Mode lecture icon print Imprimer

Clause de sauvegarde: «Realpolitik», faute politique

Une restriction sélective à l’immigration européenne qui ne répond pas à la situation suisse tout en compliquant les relations avec Bruxelles

Le Conseil fédéral réintroduit le contingentement des travailleurs de huit pays de l’est membres de l’Union européenne. L’immigration en provenance de ces pays, qui était de 6’000 personnes l’an passé, sera limitée à 2’000.

Par cette décision, le gouvernement affirme répondre à l’opposition grandissante de la population suisse à la libre circulation des personnes. Il craint une vague de «non» lors du tout prochain scrutin sur les traités internationaux, et les votes plus lointains sur l’initiative «contre l’immigration de masse» ou sur l’extension de la libre circulation à la Croatie. Mais, il l’admet lui-même, cette mesure aura un effet très limité. Le gros de l’immigration, 53’000 autorisations l’an passé, provient des quinze pays de la vieille Europe, essentiellement d’Allemagne, de France, d’Espagne ou du Portugal.

Le gouvernement frappe à l’est alors que le flot vient de l’ouest! Pour comprendre cette anomalie, il faut disséquer les accords passés entre Berne et Bruxelles.L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Europe des Quinze est en vigueur depuis 2002. Ce texte prévoit une clause de sauvegarde qui permet à la Suisse de réintroduire jusqu’en 2014 des contingents en cas d’augmentation excessive de l’immigration. Cet accord de base est appliqué depuis 2006 à dix nouveaux membres: Chypre, Malte et huit pays de l’Est. Et c’est là que les choses se compliquent. Berne et Bruxelles ne lisent pas les textes de la même manière.

En s’élargissant, l’Union a prévu de limiter temporairement les droits des nouveaux membres. Cette période d’adaptation a pris fin en avril 2011. Passée cette date, aucune discrimination n’est possible entre les 25 Etats. Le Conseil fédéral a dû accepter ce principe de non discrimination en négociant l’extension de la libre circulation. Il l’a signalé noir sur blanc dans son Message (page 5531)  sur le protocole à l’accord conclu avec Bruxelles. Pour concrétiser cette égalité de traitement, ledit protocole fixe à 2014 la date butoir pour l’application de la clause de sauvegarde, donc la même pour les nouveaux membres que celle prévue pour les Quinze.

En examinant la possibilité d’activer la clause de sauvegarde jusqu’en 2014, le Conseil fédéral a constaté que les conditions n’étaient pas remplies pour l’appliquer à l’ensemble des pays européens. La croissance de l’immigration n’atteint pas le taux de 10%. C’est en revanche le cas pour les pays de l’est. Il a donc traité à part le cas des nouveaux membres en respect, affirme-t-il, des traités signés avec l’Union. De son côté, Bruxelles rétorque que la Suisse viole ses engagements. Elle divise l’Europe en deux camps alors qu’elle a accepté expressément le principe de non discrimination entre les Etats membres de l’Union.

Le Conseil fédéral, qui a longuement défendu les vertus de la libre circulation des personnes, se fâche aujourd’hui avec Bruxelles pour faire du pied aux nationalistes. Mais il ne convaincra probablement pas ceux qu’il veut amadouer. A Genève, le MCG proclame haut et fort que la mesure ne sert à rien. La concurrence sur l’emploi vient de France. Et la présence des Polonais engagés dans nos campagnes n’aggrave pas la pénurie de logements en zone urbaine.

La décision du Conseil fédéral reçoit en revanche la bénédiction d’economiesuisse et de l’USAM. Rien d’étonnant. Le frein à l’immigration des pays de l’est touchera l’agriculture mais aura des effets quasiment nuls pour le reste de l’économie. Accepter une décision indolore permettra de mieux combattre les mesures d’accompagnement rigoureuses et efficaces qui limiteraient la liberté des entreprises (DP 1944).

En faisant violence à sa conviction sur les bienfaits de la libre circulation, le Conseil fédéral pense faire de la Realpolitik. Or la mesure qu’il a prise est inopérante. Elle donne des arguments aux nationalistes en cautionnant l’idée que la Suisse accueille trop d’étrangers. Elle aggrave les relations difficiles avec l’Europe et notamment le dangereux contentieux fiscal. Le gouvernement a commis une faute politique.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/20417
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/20417 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • Vous avez probablement raison dans l’analyse. Cette mesurette montre que Mme Sommaruga et ses collègues ont le vava, mais c’est un pet dans l’eau. Cela ne fera pas changer d’avis ceux qui comme moi veulent la fin de Schengen.

    En revanche, il est très curieux que vous approuviez la « lecture » bizarre des textes faite par Bruxelles. Tout au plus pourrait-on dire que la décision suisse, si elle est absolument conforme à la lettre de l’accord de libre circulation (je vois mal comment on pourrait le contester), en écorne légèrement l’esprit.

    De ce point du vue, comment ne pas juger humiliante, arrogante et mesquine la réaction de Bruxelles, se précipitant pour fustiger l' »égoïsme » de la « riche » Suisse et son mépris de la non discrimination entre états membre de l’UE. Cela choque, blesse la fierté helvétique, est ressenti comme une provocation et une ingérence insupportable de plus. Et surtout ce n’est pas à la heuteur de la sérénité dont devrait être empreinte une autorité européenne, qui se devrait de calculer à long terme, calmement, et qui devrait se dire ceci en la circonstance, si elle était au niveau de la mission historique qu’elle prétend incarner:

    « Bon voilà, cette pauvre Mme Sommaruga est bien empruntée. Comme elle a le malheur, contrairement à nous, de vivre dans un système démocratique, elle craint le retour du bâton populiste si elle ne saisissait pas cette dernière occasion de faire semblant d’être à la tête d’un état souverain. Laissons passer. Prenons acte. Surtout ne réagissons pas. De toute façon c’est absolument sans conséquemce à l’échelle de l’Europe et cela ne s’appliquera que pendant deux ans. Après, de toute façon on a vu que ces petits Suisses se couchent toujours devant nos volontés impériales car ils craignent de remettre en question la libre circulation. Ils refuseront probablement de nouveau cette initiative des affreux populistes. Donc patience, on les aura à l’usure… »

    C’est en tous cas ainsi que j’aurais pris la chose si je faisais partie des dirigeants de cet empire dominateur. Mais je constate que ces dirigeants n’ont pas confiance en leur propre projet. Ils sont pressés, au point de ne pas donner le temps au temps. Même deux ans d’attente leur paraissent trop longs. C’est le propre de toute entreprise illégitime de céder à la précipitation, de manquer de dignité et de sérénité, de devenir tyrannique et mesquin, au lieu de savoir attendre patiemment la victoire inéluctable d’un ordre légitime. C’est à ces petits signes que l’on discerne le désarroi intime qui hante les constructeurs de ce château de cartes. Et ce sont ces petits signes qui renforcent mon espoir de voir un jour, tôt ou tard, l’écroulement de ce machin.

  • 2
    Albert Jaussi says:

    L’invocation de la clause de sauvegarde pour les 8 pays est ridicule et démontre encore un fois que la politique suisse vit dans un déni de réalité. La Suisse a près de 1,8 million d’étrangers, dont plus de 1,5 millions qui proviennent de l’Europe, en très grande majorité de l’UE des 27 et des candidats à l’UE. Le gros paquet vient d’Italie, d’Allemagne, du Portugal, de France, de l’Espagne. S’ajoutent les représentants des Balkans, surtout  les Serbes et les Kosovars. La grand majorité de ces étrangers font partie de familles qui travaillent ou ont travaillé pour l’économie suisse qui en a besoin, car pour le bien de tous, elle a chosi de croître aussi « intra muros ».  Il ne faut pas oublier d’ajouter les 160’000 frontaliers qui chaque jour renforcent la frappe économique helvétique. Tous ces étrangers, à degrés divers, apportent à notre pays leur savoir-faire ou leur volonté de travailler, que ce soit dans l’industrie horlogère, des machines ou dans des services, et à ne pas oublier, dans la gestion et le management de nos entreprises. Le domaine essentiel de la santé ne pourrait fonctinner sans eux. Il en va de même pour les hautes écoles qui veulent être compétitives au niveau international. L’offre de travail que représentent les citoyens suisses ne peut pas satisfaire les besoins, qu’ils soient quantitatifs ou qualitaifs. C’est une chance inouïe pour notre bien-être. Cette croissance a des effets collatéraux à ne pas négliger: les prix de l’immobilier, les loyers, les salaires, l’éducation, le besoin important d’infrastructure, surtout au niveau des transports publics. C’est dans ce domaine des effets coöllatéraux que la politique devrait se concentrer avec le plus possible d’anticipation. C’est le domaine où un interventionisme fort de l’Etat est justifé. En activant la clause de sauvergarde pour un potentiel de quelques milliers de personnes à la recherche d’une vie meilleure, le CF confirme qu’il réagit à une situation dont il ne semble pas être maître. En réalité, la Suisse est devenue trop étroite et il faut que le CF augmente sa collaboration avec les pays européens. Il faut commencer par travailler sur une base de régions transfrontalières culturellement proches (Franche-Comté, Savoie, Baden-Württenberg, Arlberg, Alsace, Lombardie) dans lesquelles les frontières ont mentalement déjà disparus.

    • 2.1
      curieux says:

      Pour combattre les effets collatéraux de l' »Überfremdung », il n’y a pas d’autre moyen que la régulation des fluxs migratoires. Si l’on n’avait la libre circulation qu’au sein de notre Hinterland naturel, incluant en effet la Lombardie la Savoie la Franche-Comté l’Alsace le Vorarlberg etc, il n’y aurait pas de problème. Mais un bassin de population continental de 500’000 millions de personnes, comprenant des pays avec un niveau de salaire 10 à 20 fois plus bas, ça crée des tensions ingérables, sans parler du fait que cet ensemble a des frontière passoires avec la Turquie et l’Afrique.

      Les collaborations interrégionales sont excellentes, mais ces régions n’étant pour le moment pas des états souverains (d’ailleurs même la France l’Allemagne et l’Italie ne le sont plus) la collaboration avec elles n’offre aucun remède au problème migratoire. A moins de choisir délibérément de continuer à souffrir, on sera donc obligés de reprendre cette compétence au niveau Suisse, en se débarrassant de Schengen, en attendant que les autres pays s’y mettent.

    • La Suisse profite surtout d’une migration européenne. La migration du sud qui vous inquiète est un problème européen à la solution duquel la Suisse doit participer avec ses partenaires européens, c’est à dire avec ceux qui font sa richesse. Quant à votre jugement relatif à la souveraineté de l’Allemagne, la France et l’Italie, réfléchissez une minute à la véritable souveraineté de la Suisse dont la plus grande partie de chaque franc est gagnée avec l’étranger. Fermer les frontières c’est la pauvreté garantie. Il n’y a pas de retour possible. D’ailleurs, l’économie ne l’accepterait pas. L’hôtel que représente la Suisse pour elle ne serait plus attractif. Elle attend de l’hôtelier (le CF) des conditions relativement compétitives. Elle est très mobile, surtout dans les services. Elle n’est pour une partie importante pas ou plus suisse au niveau de l’actionnariat ou du management. Ce qui est normal pour un pays totalement intégré dans la globalisation et sans ressources suffisantes en main d’oeuvre à tous les niveaux. Il faut faire le mieux possible avec. Surtout ne pas ignorer la réalité. L’action sociale et de justice s’est aussi internationalisée et c’est à ce niveau que les syndicats et la gauche doivent aussi jouer. Mais pour cela, on ne peut pas rester en dehors du monde. Il faut prendre les devants en trouvant tout d’abord une solution durable dans nos relations avec l’UE, notre partenaire principal. 

    • Cher Jaussi, tous les peuples européens, sans exception, commencent aujourd’hui à rejeter la libre circulation libre exploitation. Il sera impossible, – dans l’Union Européenne elle-même – de ne pas aménager ce principe pour protèger un minimum la main d’oeuvre locale. Je ne pense pas que l’on abandonnera le principe lui-même, mais on sera CONTRAINTS de l’assortir de nombreuses clauses de sauvagarde permettant malgré tout au gouvernements nationaux de réguler leurs marchés du travail, faute de quoi les différents gouvernements, soit socialistes comme celui de Hollande bientôt, soit technocratico-bancaire hyperlibéraux comme celui de Monti et même dans des pays très riches comme les Pays-Bas, tous ces gouvernements tomberont les uns après les autres.
      Il y a assez d’exemples historiques prouvant qu’en démocratie il y a des choses que les populations n’acceptent pas. Et pour la main d’oeuvre, même Léon Blum avait tenu à garantir la priorité nationale à l’emploi et une limitation de l’immigration en période de crise.
      Voir ici: http://www.prechi-precha.fr/2011/07/29/la-preference-nationale-vient-de-la-gauche-hommage-a-christian-jelen/
      Vous verrez, ce sera irrésistible. J’ai rappelé plusieurs fois sur ce blog la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui a remis en application, en les aggravant, les principes de la directive Bolkenstein, c’est à dire en rendant OBLIGATOIRE le dumping social (arrêts Rüffert, Viking, Alfa et Luxembourg ou des entreprises et des états ont été condamnés pour avoir prétendu appliquer à des travailleurs issus de pays à bas salaires les conventions collectives locales et non le salaire du pays d’origine du travailleur.) Je pense que cet absolutisme antisocial ne sera pas tenable. Il devra être abandonné où l’Europe connaîtra de très graves troubles sociaux car elle est, rappelons le, en récession avec un risque de se retrouver bientôt en dépression.
      Je pense que nous touchons maintenant aux limites ultimes de ce système exclusivement conçu dans l’intérêts de Wall-Street et des multinationales. On ne s’en sortira pas par « plus d’Europe » fédérale car le consentement des populations à cela n’existe pas. Je pense même que très bientôt on va s’apercevoir que le maintien de l’Euro non plus n’est plus possible, à moins d’une dictature.
      Il restera un grand marché européen, mais il ne sera plus absolument décloisonnés de manière totalitaire comme les dévots du Mannekenpis continuent de nous faire croire que c’est possible. Nécessairement il faudra créer des sas de décompression à différents niveaux, sous peine d’explosion.
      Dans ce contexte général, la Suisse est parfaitement légitimée à demander la renégotiation des accords de libre circulation, non pour bazarder les échanges économiques dont notre économie a besoin, mais au contraire pour optimiser ces échanges dont, soit dit en passant l’Union Européenne a encore plus besoin que nous, puisque la Suisse est le deuxième plus gros client commercial de l’UE après les USA. Donc parlons raisonnablement en voisins, au lieu de présenter Schengen comme une eschatologie et une nécessité absolue faute de quoi on reviendrait à l’âge de la pierre. Pas de caricaure svp.
      Je vais même plus loin. Je pense que Sarkozy a encore une petite chance d’être réélu s’il donne des gages de sa volonté ferme de renégocier Schengen. Si c’est Hollande qui passe, il ne le fera pas, mais son gouvernement sera rapidement haï.
      Et quand vous parlez de la Suisse comme d’un hôtel, c’est tout de même une conception imbuvable du bien commun d’un pays très typé, à la longue histoire, comme le nôtre. Bien sur nous avons une tradition hôtelière, mais nous sommes autre chose qu’un hôtel. Nous sommes une communauté de destin historique et, encore, un état souverain. Il est faux de prétendre que nous ne le soyons plus. Nous n’avons pas fait autant d’abandons de souveraineté que les autres. Le plus souvent nous n’ôsons pas exercer notre souveraineté parce que nous somme mal gouvernés. mais nous le pourrions aisément. De toutes les façons ce qui monte partout et que les conformistes s’obstinent à décrire comme du populisme, c’est en réalité la preuve que dans aucun pays les peuples n’acceptent cette politique du chien crevé au fil de l’eau. Partout ils exigent que les gouvernements reprennent leur souveraineté et l’exercent pour être à la hauteur de leurs responsablités envers leurs peuples.

  • 3
    curieux says:

    Je conseille à mes amis lecteurs de Domaine Public la lecture de cet article du Nouvel Observateur.

    On constate que le plan de Nicolas Sarkozy est exactement identique à celui de l’initiative UDC contre l’immigration massive: se donner un délai pour négocier avec les partenaires européens un assouplissement de Schengen permettant de reprendre la maîtrise des flux migratoires. Si, passé ce délai on n’a pas trouvé un accommodement acceptable, sortir de Schengen.

    Bien sur on nous objecte immédiatement le sempiternel argument spécieux: Mais on ne peut pas faire ça. Il faut le consentement de tous les 27! Etc. Balivernes! Qui croira qu’un grand pays comme la France, de surcroit puissance nucléaire, ne peut pas se délier unilatéralement d’un traité si tel est son intérêt national?

    Même un petit pays comme la Suisse, aussi longtemps qu’il est souverain, conserve intégralement sa capacité de renégocier ses engagements internationaux, au besoin de résilier ses contrats au nom de la clausula rebus sic stantibus. En plus la Suisse est plus libre que la France puisque contrairement à elle elle n’est pas membre de l’UE.

    Je suis sur que cette bonne idée a été soufflée à Sarko par un de ses conseillers qui a observé la magistrale stratégie politique de Christophe Blocher dans cette affaire. Et j’ajoute ceci: Apparemment la réélection de Sarko est impossible. Mais s’il parvient à rendre ABSOLUMENT crédible sa détermination à mettre en place cette stratégie du coup de semonce à BVruxelles pour se dégager du traité oppressif dit de Schengen, alors il a une chance de s’en sortir.
      

Les commentaires sont fermés.