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Harmonisation fiscale: et si Alain Berset reposait la même question?

Il y a des domaines où la statistique ne pénètre pas

Photo Noematique Photo Noematique (licence CC)
icone auteur icone calendrier 2 avril 2012 icone PDF DP 

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L’harmonisation fiscale, en Suisse, a été intentionnellement inachevée (LHID, art. 28). Les cantons sont autorisés à imposer certains types de sociétés selon leurs propres critères attractifs. L’Union européenne a demandé et demande toujours avec insistance que soient corrigées ces pratiques déloyales.

De manière répétée nous avons formulé l’exigence que ce dossier de première importance politique soit au centre des débats. L’enjeu en est la qualité de nos relations intercantonales et internationales.

Or ce sujet crucial n’est pas publiquement traité. Ni le Conseil fédéral, ni le Parlement n’ont apporté les informations utiles. Les responsables cantonaux, quoique préoccupés, pratiquent l’embargo persistant.

Comme illustration, nous reproduisons une interpellation déposée sur cette question au Conseil des Etats. Elle date un peu (22.06.2007), mais la qualité de l’interpellateur, Alain Berset, la réactualise.

Dans l’ordre, les quatre premières questions et les réponses du Conseil fédéral.

Imposition cantonale des sociétés holdings, d’administration et des sociétés mixtes

Si le Conseil fédéral veut établir, d’entente avec les cantons, une fiscalité eurocompatible applicable aux sociétés holdings, aux sociétés d’administration et aux sociétés mixtes au sens de l’article 28 LHID et présenter au Parlement une modification de loi allant en ce sens, il conviendrait d’en savoir un peu plus. Or tant le Parlement que le public sont dépourvus de renseignements fiables en la matière.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent ou de demander les informations requises aux cantons.

1. Au moins la moitié des 20’000 sociétés précitées sont dominées par des actionnaires suisses. Quel est le risque que ces sociétés émigrent vers des horizons extra-européens si l’imposition des cantons venait à être modifiée?

2. Que représentent les sociétés précitées sous domination suisse en termes d’emplois et quelle est leur part au produit de l’impôt cantonal sur le capital et de l’impôt fédéral sur les bénéfices?

3. Combien de ces sociétés sont-elles imposées au titre de holding, de société d’administration et combien au titre de société mixte?

4. Combien d’entre elles acquittent un impôt cantonal sur un capital de 1’000’000 de francs ou moins, de 10’000’000 de francs ou moins et combien payent l’impôt sur un capital plus élevé?

(…)

Réponse du Conseil fédéral

L’interpellation porte sur la critique que la commission de la CE a formulée à l’encontre des prescriptions fiscales de la Suisse applicables aux sociétés jouissant d’un statut fiscal particulier (holdings, sociétés d’administration et sociétés mixtes) décrites à l’article 28 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

1. A défaut de statistiques à ce sujet, le Conseil fédéral ne peut dire avec certitude combien des quelque 20’000 sociétés bénéficiant d’un statut particulier selon l’article 28 LHID sont dominées par des actionnaires suisses. (…)

2. Le Conseil fédéral ne dispose pas des données statistiques qui lui permettraient de répondre à la question de savoir quelle est la part des sociétés en question à l’emploi et au produit de l’impôt cantonal sur le capital et à celui de l’impôt fédéral sur les bénéfices.

3. Il n’y a pas de véritable statistique à ce sujet. Pour la réforme de la répartition des tâches et de la péréquation financière, les cantons sont néanmoins tenus de livrer à l’Administration fédérale des contributions des indications concernant ce genre de sociétés. Pour l’année fiscale 2003, les cantons ont déclaré 6’942 sociétés holdings et 13’337 sociétés mixtes ou d’administration.

4. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucun relevé des cantons permettant de classer les sociétés concernées en fonction de leur capital. Il s’agit exclusivement d’impôts cantonaux, la Confédération ayant aboli l’impôt sur le capital dans le cadre de la réforme de l’imposition des sociétés de 1997.

(…)

Quant aux conséquences d’une imposition qui ne différencierait pas les sociétés suisses et les étrangères, le Conseil fédéral ne peut se prononcer, puisqu’il n’a rien décidé. Toutefois il est déterminé et juge en bonne conscience l’attractivité suisse méritée:

7. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les conséquences éventuelles des mesures proposées par l’auteur de l’interpellation comme la suppression de l’imposition différenciée des bénéfices étrangers et des bénéfices suisses. Ces conséquences dépendent en effet très fortement de l’aménagement de ces mesures. Le Conseil fédéral a cependant souligné plusieurs fois qu’il n’était pas disposé à accepter des mesures qui détérioreraient la qualité de la place fiscale suisse.

Que pense l’interpellateur de l’utilisation par le collège dont il est désormais membre de la formule «la place fiscale suisse»? Est-ce semblable à la «place financière»?

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Discussion

  • 1
    Jeanprêtre Francine says:

    Ce n’est pas l’interpellation d’ Alain Berset que j’admire… bien que digne du plus haut intérêt…Mais la plume toujours jeune d’André Gavillet qui s’exprime avec tant de vivacité et d’intelligence sur tant de sujets. Et qui rafraîchit toutes les mémoires. MERCI

  • 2
    Victor Giordano says:

    Je trouve très intéressant de relever l’intervention d’Alain Berset et les qualités évidentes qu’elle contient. Les réponses sont décevantes, mais montrent qu’on pourrait tirer de enseignements de statistiques tirées de ces éléments cantonaux.

    Cela dit, cela me gêne que M. Gavillet répète  à longueur de semaines que les pratiques cantonales sont « déloyales ».

    J’aimerais qu’il écrive une fois pour toutes à propos de quoi elles sont déloyales. 
    Je ne dis pas qu’il a tort. Mais s’il a raison, j’aimerais bien savoir en vertu de quoi.

    Merci d’avance.

Les commentaires sont fermés.