Mode lecture icon print Imprimer

La notion de «résidence secondaire»: démêler l’info de l’intox

Si elle n’est pas d’une définition facile, la notion de «résidence secondaire» n’est pas nouvelle en droit de l’aménagement du territoire

Dimanche 11 mars dernier, le verdict des urnes était à peine tombé que les opposants à l’initiative Weber tentaient par tous les moyens de jeter l’opprobre sur le texte accepté; sa mise en oeuvre serait au mieux terriblement complexe, plus vraisemblablement encore totalement impossible. Le coupable était tout désigné: la notion «floue» de résidence secondaire dans le texte constitutionnel.

Il convient tout d’abord de tordre le cou à une rumeur persistante et savamment entretenue par les opposants à l’initiative: il n’est pas du tout rare qu’un terme légal soit «flou» et sujet à interprétation. La Constitution fédérale, et plus encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, sont truffées de concepts «flous» que les juristes se plaisent à appeler pompeusement «notions juridiques indéterminées». Ainsi, par exemple, on se demande bien comment reconnaître, sans explications complémentaires, un «site marécageux d’une beauté particulière». C’est pourtant leur protection absolue, dans le texte constitutionnel, que demandait l’initiative de Rothenturm acceptée en 1987 par la population suisse.

Rien de neuf sous le soleil, donc, qui mérite autant de déclarations fracassantes dans la presse. La notion de résidence secondaire devra être concrétisée par la législation d’exécution et son interprétation affinée par les tribunaux, comme de coutume en droit de la protection du paysage. C’est la tâche qui a été confiée au groupe d’experts nommé par Doris Leuthard, chargé de faire des propositions au Parlement.

Rappelons ensuite que la notion de «résidence secondaire» n’est pas un OVNI juridique sorti du chapeau magique de Franz Weber. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes confrontées à la prolifération des «lits froids» ont pris le sujet au sérieux. Les instruments de régulation (taxes compensatoires, quotas ou contingentements) adoptés dans certains règlements communaux récents ressemblent à s’y méprendre à l’initiative Weber. Il n’est pas inintéressant de faire un petit tour du côté de certaines communes valaisannes ou grisonnes. On y trouve des définitions précises de la notion de «résidence secondaire». Les communes se fondent presque systématiquement sur le critère du domicile au sens du droit civil: tout lieu de séjour d’une personne n’ayant pas son domicile dans la commune est considéré comme une résidence secondaire. Or, la définition du domicile au sens du droit suisse est stricte: le domicile d’une personne implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles et se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites.

Ce principe est souvent nuancé par des clauses d’exceptions pour certains types de résidences. Ainsi, dans la commune grisonne de Samnaun, un traitement préférentiel est réservé aux résidences secondaires régulièrement mises à disposition des touristes par le biais de l’office communal du tourisme. A Val d’Illiez, en Valais, les résidences secondaires occupées par des personnes exerçant une activité saisonnière sont moins sévèrement traitées. Dans tous les cas, c’est bien l’intensité d’utilisation d’une habitation qui est déterminante; on fixe souvent dans le règlement communal un nombre de nuitées par année comme critère d’évaluation.

En outre, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire contient déjà une disposition traitant spécifiquement des résidences secondaires. Celle-ci a été introduite lors de la récente révision législative qui a du reste fait office de contre-projet indirect à l’initiative Weber. Aux termes de la loi fédérale, les plans directeurs cantonaux doivent désigner «(…) les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires». Les travaux préparatoires fournissent déjà quelques éléments d’appréciation au sujet de la notion de résidence secondaire, de même que le Guide pour la planification directrice cantonale concernant les résidences secondaires publié par l’office fédéral du développement territorial (ARE) en 2010.

On notera enfin que plusieurs régions d’Allemagne et d’Autriche ont adopté de longue date des mesures spécifiques pour les résidences secondaires. Certaines dispositions légales contiennent des définitions dont le législateur suisse pourrait aisément s’inspirer.

Dans tous les cas, il conviendra de prêter une attention toute particulière aux déclarations des initiants dans le cadre de la campagne. En effet, selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral insiste sur le fait que l’interprétation d’une norme acceptée en votation populaire doit être conforme aux voeux des initiants, sous réserve de conflits insolubles avec le droit supérieur bien entendu. Avant la votation, Véra Weber s’est exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet. Le chiffre, avancé par le comité d’initiative, de 120 jours par année d’occupation minimale pour qu’une résidence soit considérée comme «principale», fournit une base de discussion à prendre au sérieux.

Le groupe de travail chargé du «débroussaillage» juridique de l’application de l’initiative a certes du pain sur la planche. Mais il dispose d’ores et déjà de plusieurs éléments concrets sur lesquels il pourra s’appuyer. Il ne navigue pas en eaux troubles, contrairement à ce qu’objectent politiciens valaisans et promoteurs soucieux de s’engouffrer dans toute brèche juridique réelle ou imaginaire.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/20167
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/20167 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • 1
    Pedro del Río says:

    « Or, la définition du domicile au sens du droit suisse est stricte: le domicile d’une personne implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles et se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites ». 

    Cette définition n’est pas stricte du tout, elle est terriblement floue. On peut avoir le centre de ses relations personnelles dans une commune et celui de ses relations professionnelles dans une autre. Laquelle des deux est le domicile? Personnellement, je ne travaille pas dans la commune où j’habite et je n’ai aucune volonté, ni manifestée ni cachée, de faire de celle-ci le centre de mes relations personnelles. Je serais donc sans domicile? 

    • 1.1
      Alex Dépraz says:

      Si car en plus de l’élément subjectif mentionné par l’auteur doit s’ajouter l’élément objectif du lieu où l’on réside. Or, on ne réside pas au lieu où l’on travaille, à moins que vous y disposiez d’une chambre où vous passez vos nuits, d’une salle de bains où vous vous douchez et d’un placard à habits. J’imagine que vous dites à vos amis que vous « habitez » à cet endroit et pas à l’endroit où vous travaillez. Je ne vois donc pas où est le flou dans la situation que vous décrivez. Les cas où la délimitation entre le domicile principal et la résidence secondaire est délicate sont finalement rares en proportion des personnes qui disposent de plusieurs lieux de résidence.
       

    • 1.2
      Pedro del Rio says:

      Désolé mais la formulation donnée dans l’article EST floue: « le domicile d’une personne implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles ET professionnelles… ». Mais une partie importante de la population a le centre de ses relations professionnelles et celui de ses relations personnelles dans des communes différentes. Il s’agit probablement d’une formulation du XIX siècle quand on travaillait et on vivait dans le même bled ou, pire, d’une formulation d’avocat, faite pour être tournée et retournée selon les intérêts du moment et du particulier. Ne serait-il pas plus clair de définir le lieu de domicile comme étant le lieu où on a déposé ses papiers, du moment qu’en Suisse il faut déposer « déposer ses papiers » dans une commune?  Il est vrai qu’avec cette dernière définition on pourrait déposer ses papiers dans la commune où l’on achète son châlet, tout en habitant et travaillant ailleur. Mais dans ce cas on aurait des problèmes avec la commune qu’on habite réellement et qui n’encaisse pas les impôts.

  • Il faut rappeler que l’initiative n’a été acceptée que par [une marge d’ ndlr] environ 28500 électeurs ce qui est mince par rapport à la population Suisse et au sujet.
    C’est également oublier l’esprit des peuples des montagnes qui ont développés les transhumances. Hiver en plaine et été en montagne (les walser). Cet esprit en encore d’actualité avec les alpages et autres activités saisonnières.
    La notion de résidence secondaire n’est plus d’actualité. Le monde évolue, la population augmente et la mobilité a changé la donne. L’informatique a bouleversé le travail.
    Par exemple en ce qui me concerne je travaille sur trois sites distants (trois cantons différents).
    J’ai choisi un domicile non pas principal, mais fiscal. En fin de compte c’est ce qui intéresse les communes et cantons.

1 Rétrolien

  1. […] Les juges ont reconnu ce que peu de médias ont accepté de relayer pendant la campagne de votation et à la suite du OUI sorti des urnes: […]

    Cité par Franz Weber devant le TF: commentaire à chaud | Le blog de Raphaël Mahaim - 23 mai 2013 à 13 h 51 min

Les commentaires sont fermés.