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Le peuple berné et floué, au-delà de ce qui est imaginable

Retour sur la «réforme de l’imposition des entreprises II» et ses cadeaux fiscaux aux actionnaires

Les Chambres fédérales avaient un objectif politique lorsqu’elles ont élu en 2003 les conseillers fédéraux Christoph Blocher et Hans-Rudolf Merz. Elles entendaient faire leur révolution néolibérale en mettant au gouvernement deux personnes dont elles ne doutaient pas un instant qu’elles se mettraient au service des milieux économiques.

C’est peu dire que l’objectif a fait long feu avec le premier. Et pour le second, qui a beaucoup cafouillé, le bilan est mitigé. Mais peut-être qu’au final, en quelque sorte à l’insu de son plein gré, il aura servi, au-delà de toute espérance, la cause pour laquelle il avait été élu. L’objet du délit est le principe de l’apport en capital.

Au printemps de l’année dernière, des premiers chiffres alarmants sont sortis, suscitant un certain émoi dans les cantons et au Parlement fédéral. Il était alors question de pertes fiscales représentant «seulement» 8 milliards de francs. Un grand écart suffisant avec les chiffres officiels pour considérer que le peuple avait été abusé lorsqu’il avait été appelé à se prononcer, le 24 février 2008, à la suite d’un référendum lancé par le parti socialiste, sur la «réforme de l’imposition des entreprises II» et qu’il n’avait donné son approbation que du bout des lèvres (50,5%). Saisi d’un recours (DP 1908), le Tribunal fédéral, le 20 décembre dernier, a rendu un arrêt dans lequel il constate que «l’information donnée avant la votation n’a pas permis aux électeurs de se former une opinion fiable». Il n’en a pas moins refusé d’annuler la votation au principe de garantir la sécurité du droit.

Mais depuis lors, l’affaire s’est encore corsée, si l’on ose dire. La NZZ am Sonntag (11.03.2012) revenait sur le sujet et évoquait des pertes fiscales entre 11 et 16 milliards de francs. Le 15 mars, le Tages-Anzeiger articulait le chiffre de 47 milliards de francs. Quelques jours plus tard, le même quotidien consacrait un commentaire à ce qu’il appelait le «scandale le plus coûteux de la Suisse».

Ebouriffant

Les bras de n’importe quelle personne normalement constituée peuvent effectivement lui en tomber. Comment est-il concevable et possible que le gouvernement et la «haute administration fédérale» aient pu transmettre des propositions aux Chambres fédérales dont ils ne connaissaient rien des répercussions financières qu’elles entraîneraient? L’auteur de ces lignes n’est certes pas un spécialiste des questions fiscales, mais il croit comprendre, habituellement, de quoi il retourne en matière économique et financière. Or, il faut reconnaître, humblement, que les quelques pages (4536 à 4539) que le Conseil fédéral consacre au « principe de l’apport en capital » dans son Message sont quasi incompréhensibles.

Quant aux conséquences financières de la mesure proposée, le message contient cette phrase ébouriffante (p. 4590): «Il est pratiquement impossible de quantifier les diminutions de recettes qui affecteront la Confédération et les cantons en raison des mesures en faveur (…) de l’introduction du principe de l’apport en capital (…). On a donc renoncé à estimer ces diminutions de recettes.» En dépit de ce «renoncement», toutes les interventions faites durant la campagne avant la votation de février 2008 ont été axées sur le fait que la réforme fiscale des entreprises II avait des conséquences financières modestes (pertes de quelques dizaines de millions de francs pour la Confédération et de quelques centaines de millions de francs pour les cantons et les communes) et que l’ensemble de la réforme avait pour objectif de «renforcer les entreprises des arts et métiers, de favoriser la création de places de travail dans les PME et de renforcer la compétitivité de la place économique helvétique».

Le «principe de l’apport en capital»

Quel est donc ce «principe de l’apport en capital» (PAC) ? En s’affranchissant du jargon des fiscalistes, on peut dire, en gros, qu’il s’agit des réserves que les entreprises ont constituées au cours des années. Les réserves peuvent être constituées notamment à l’occasion d’augmentations du capital social de l’entreprise ou du versement d’agios (l’agio est la différence entre la valeur nominale d’une action et son cours d’émission, qui reflète la valeur commerciale de l’entreprise: si le premier est 100 et le second 1000, l’agio est 900).

L’introduction de ce «principe de l’apport en capital» dans la législation fiscale helvétique signifie que les entreprises qui distribuent une partie des réserves ne prélèvent plus d’impôt anticipé sur l’argent versé et que l’actionnaire ne doit pas (plus) ajouter les montants qu’il reçoit à ce titre dans le calcul de son revenu imposable. Et ce n’est pas tout. Les dispositions votées par les Chambres fédérales, et approuvées par le peuple, prévoient que ce «principe de l’apport en capital» a un effet rétroactif sur dix ans. Ce nouveau principe s’applique donc aux réserves constituées depuis 1997.

Répondant en mai 2011 à une interpellation du conseiller aux Etats Alain Berset, le Conseil fédéral reconnaissait que le manque à gagner de la Confédération et des cantons se chiffrait en centaines de millions de francs. «Cette diminution, écrivait-il, se base sur les remboursements prévus de 8 milliards de francs par année. Il n’est pas possible de prévoir comment ces remboursements vont se développer durant ces prochaines années.»

Pertes fiscales: 47 milliards de francs

C’est ici qu’interviennent les recherches effectuées par les deux journaux alémaniques cités plus haut. La NZZ am Sonntag indique que les entreprises ont annoncé jusqu’à fin 2011 des réserves en capital pour un montant de 654 milliards de francs. Le Tages-Anzeiger évoque le chiffre de 700 milliards de francs. Il estime les pertes fiscales au titre de l’impôt anticipé à 26 milliards de francs et celles de l’impôt sur le revenu aux trois niveaux à 21 milliards de francs. 47 milliards au total. Et peut-être le compte n’est-il pas encore bon. Les entreprises ont en effet jusqu’au 30 juin 2012 pour communiquer l’importance de leurs réserves en capital. La NZZ cite le cas particulier de la société DKSH qui vient d’entrer en bourse. Deux de ses principaux actionnaires sont le financier Rainer-Marc Frey et la famille Peugeot. Ils vont toucher un versement extraordinaire de 249 millions de francs qui sera franc d’impôts.

C’est peu dire, pour citer le Tribunal fédéral, que le peuple suisse n’a pu se former une opinion fiable. Et pour un projet qui, disait le Conseil fédéral, était prioritairement destiné à soutenir et renforcer les PME du pays, on pouvait certainement faire mieux. Après les réformes fiscales des entreprises I et II, une troisième est en préparation. Elle sera probablement assez difficile à avaler. Un scandale de cette ampleur suffit pour longtemps.

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Discussion

  • 1
    Lecoultre says:

    Le succès de la politique suisse repose essentiellement sur la confiance méritée des électeurs envers leurs élus. Il faut en déduire que si les élus abusent de cette confiance, c’est uniquement et entièrement pour le bien des électeurs, à plus ou moins long terme.

Les commentaires sont fermés.