Mode lecture icon print Imprimer

La mise en œuvre problématique de l’initiative Weber

Les bonnes intentions ont prévalu pendant la campagne; place maintenant à l’aride réalité juridique

Le nouvel article 75a de la Constitution fédérale prévoit à son alinéa 1 que «les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune». Conformément à l’article 195, il est entré en vigueur dès son acceptation par le peuple et les cantons. Le nouvel article a donc déjà «force de loi».

Cette notion d’entrée en vigueur doit être distinguée de celle d’applicabilité. Une disposition constitutionnelle peut être «directement applicable» lorsqu’elle est suffisamment précise pour être appliquée immédiatement sans qu’une législation d’exécution soit nécessaire.

En l’espèce, le texte de l’initiative fait lui-même allusion à la législation d’exécution qui devra être élaborée. Seul le Parlement est compétent pour adopter cette législation d’exécution, qui sera sujette au référendum facultatif. Et on peut compter à la fois sur les perdants du 11 mars pour freiner des quatre fers et sur l’inoxydable Franz Weber pour que l’esprit de l’initiative soit scrupuleusement respecté.

La disposition transitoire prévoit une puissante incitation pour que le Parlement tombe d’accord: si aucune loi n’entre en vigueur d’ici au 11 mars 2014 – soit deux ans après le vote -, le Conseil fédéral pourra légiférer par voie d’ordonnance jusqu’à ce que la procédure législative aille à son terme. La méthode – critiquable puisqu’elle empiète largement sur la séparation des pouvoirs – est de plus en plus fréquemment utilisée par les auteurs d’initiatives pour éviter qu’une disposition constitutionnelle reste lettre morte, à l’instar de ce qui fut longtemps le cas pour l’article prévoyant une assurance-maternité.

On est ici en terrain connu même s’il est miné: le Parlement doit mettre en œuvre un texte auquel il était opposé. Comme il l’a déjà fait pour les initiatives sur l’internement à vie ou sur l’imprescriptibilité, le Conseil fédéral a décidé de constituer une commission qui fonctionne un peu sur le modèle d’une commission d’experts chargée d’élaborer un avant-projet de loi. Les représentants des auteurs de l’initiative sont associés aux travaux législatifs de manière à éviter que la législation d’exécution fasse l’objet d’un référendum de leur part.

Qu’en est-il jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution? Le texte adopté par le constituant prévoit une sorte de moratoire en frappant de nullité«les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier [2013] et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution». C’est la portée de cette disposition qui cause le plus de problème. Ni le Message du Conseil fédéral sur la prise en considération de l’initiative, qui ne consacre que six lignes en tout et pour tout à la situation transitoire, ni la brochure explicative envoyée à l’occasion de la votation n’y font allusion.

Ce moratoire sur la construction des résidences secondaires évoque le phénomène de «l’effet anticipé» qui est bien connu en matière d’aménagement du territoire: une modification du droit telle que la limitation du taux de résidences secondaires pourrait être vidée de son sens si l’autorité délivrait des permis de construire à tout va avant son entrée en vigueur. Les législations cantonales prévoient donc que l’autorité peut suspendre la procédure – voire refuser de délivrer un permis – au motif que le projet est contraire à une législation en cours d’élaboration. L’Office du développement territorial ARE a fait. avec le soutien de sa juriste en chef Doris Leuthard, un pas de plus en estimant qu’il fallait suspendre la délivrance des permis de construire non pas dès le 1er janvier 2013 mais dès la date du vote: à défaut, le risque existe en effet que les permis de construire se multiplient jusqu’à la fin de l’année en cours, ce qui serait contraire aux buts de la norme, en vigueur même si elle n’est pas directement applicable. Mais pour tenir compte de cet effet anticipé, les autorités cantonales d’application ne pourront faire l’impasse sur la très délicate définition de ce qui constitue une résidence secondaire. Cette application immédiate qui va à l’encontre du texte de l’initiative a été critiquée par les cantons alpins et par le professeur de droit Alain Griffel.

Toutefois, ni Doris Leuthard ni la commission nommée ne disposent de la compétence pour trancher cette querelle juridique. Il revient uniquement aux autorités cantonales d’application de délivrer ou non des permis de construire des résidences secondaires dans les communes concernées jusqu’au 1er janvier 2013 voire au-delà. Cas échéant, ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux cantonaux et, en dernière instance, devant le Tribunal fédéral. Le risque existe donc que des pratiques différentes se développent selon les cantons (le Canton de Vaud a ainsi annoncé la mise sur pied de sa propre cellule de réflexion), voire selon les communes dans les cantons où celles-ci disposent d’une large autonomie en la matière. Autant dire que le vote du 11 mars s’il a amélioré la protection du paysage n’a pas contribué à la sécurité du droit!

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/20140
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/20140 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.