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La législation pénale sur le banc des accusés

Pourquoi la répression n’est pas le meilleur moyen de lutter contre les infractions

Photo Miss Millions Photo Miss Millions (licence CC)
icone auteur icone calendrier 14 mars 2012 icone PDF DP 

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L’assassin de la petite Lucie condamné à la prison à vie et à l’internement? Encore insuffisant, c’est l’internement à vie voté par le constituant en 2004 qu’il aurait fallu prononcer. Des amendes d’ordre pour les fumeurs de joints? Décidées par le Conseil national, elles sont jugées trop laxistes par le syndicat des policiers.

Des jours-amendes au lieu des courtes peines de prison comme le prévoit la révision si décriée du Code pénal entrée en vigueur en 2007? Ils feraient rire les délinquants. Enfin, le contrôle judiciaire de la détention préventive imposé par le nouveau Code de procédure pénale suisse depuis le 1er janvier 2011? Il empêcherait la police de faire correctement son travail.

On tire à vue sur des législations pénales jugées trop peu sévères pour lutter contre la criminalité.

Plusieurs propositions législatives allant toutes dans le sens d’une plus grande sévérité des peines sont ainsi à l’étude: mise en œuvre de l’imprescriptibilité des infractions sexuelles contre les enfants au menu de la session parlementaire, ou, au stade de la préparation, harmonisation des peines vers le haut, réintroduction des courtes peines privatives de liberté qui avaient été supprimées lors de l’entrée en vigueur des jours-amendes, mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers et mesures visant à interdire aux délinquants sexuels d’exercer une profession en lien avec les enfants. Un activisme législatif rarement atteint qui met en péril la sécurité du droit.

Le discours politique se fait presque unanime: les voix critiques à l’égard de la politique du tout répressif ont quasiment disparu à droite avec la retraite politique de Dick Marty, pourtant ancien procureur. Et la gauche peine à faire entendre une petite musique différente sur ces questions.

Pourtant, rappeler que prononcer des peines sévères ne permet pas de faire reculer la criminalité n’est pas faire preuve d’angélisme. C’est la conclusion à laquelle arrive la plupart des criminologues. L’exemple type est la peine de mort: dans les Etats qui la connaissent, les crimes pour lesquels elle est prévue ne sont pas moins nombreux. Il en va de même de la prison: c’est un moyen relativement efficace pour éloigner – temporairement même si pour une longue durée – certaines personnes de la société et éviter qu’elles commettent des infractions pendant le laps de temps où elles sont enfermées. L’enfermement est en revanche une politique très coûteuse et peu efficace pour dissuader d’autres personnes de commettre des infractions (en terme technique, prévention générale ou dans le langage de la rue, la peur du gendarme) ou pour décourager les délinquants de recommencer (prévention spéciale).

Plus que la sévérité de la peine, c’est sa certitude et sa célérité qui sont importantes pour la majorité des infractions. Autrement dit, un bon législateur devrait aussi veiller à ce que la législation qu’il met en place puisse effectivement être appliquée sur le terrain par la police et par la justice. Tel n’est pas le cas actuellement de la répression de la consommation de cannabis: les cas sont si nombreux que la procédure «ordinaire» avec son cortège d’auditions, de rapports et d’audiences est trop lourde. Certaines autorités cantonales avaient choisi la tolérance pour éviter de surcharger la chaîne pénale. Il en irait différemment avec la procédure de l’amende d’ordre dont l’application est jusqu’ici limitée à certaines infractions au code de la route mais que le Conseil national voudrait étendre à la «fumette». La sévérité de la sanction sera peut-être moindre ou ressentie comme telle en raison de la suppression du passage obligatoire devant un juge, mais la certitude de la sanction va augmenter. 

La répression a un défaut majeur: elle apporte une réponse identique – la sanction – sous une même forme – amende ou prison – pour lutter contre lesdealers, les chauffards, les criminels en col blanc, les cambrioleurs et les auteurs de violence conjugales qui sont visiblement des gens très différents.

Pourtant, la sanction serait beaucoup plus efficace si elle était adaptée à l’auteur de l’infraction. Mais, notre droit pénal reste très schématique et ne connaît guère d’autres modes de sanction que la contrainte par corps (la peine privative de liberté) ou celle par le porte-monnaie (la peine pécuniaire). L’exécution des peines est historiquement plus souple : l’administration située au bout de la chaîne (dont ne sont plus pourvus les prisonniers heureusement) doit, elle, trouver des solutions concrètes. Et donc innover. C’est de là que viennent les «sanctions alternatives» comme le travail d’intérêt général ou les arrêts domiciliaires avec port d’un dispositif de géolocalisation.

Réclamée à cor et à cri par la droite et amorcée par le Conseil fédéral, la réintroduction des courtes peines privatives de liberté risque ainsi d’aboutir à des effets absurdes. La délinquance de masse n’est pas constituée par les dealers ou les cambrioleurs mais surtout par les auteurs d’infractions à la loi sur la circulation routière. Les procureurs et les tribunaux risquent donc de devoir envoyer en prison celles et ceux qui ont un peu trop appuyé sur le champignon ou forcé sur l’apéro – soit le plus souvent M. et Mme Tout-le-monde – là où jusqu’ici la justice pouvait se contenter d’une amende en fonction du revenu (système des jours-amendes). Vous avez dit progrès?

Mais nous n’avons encore vu le problème que par un bout de la lorgnette. Le mauvais. S’il y a sanction, c’est qu’il y a eu infraction. Or, une bonne politique pénale devrait surtout servir à éviter les crimes! Et sanctionner les criminels n’y contribue pas de manière déterminante.

Lutter contre la délinquance passe surtout par des moyens permettant d’agir sur les causes des comportements déviants. Loin d’une utopie, il ne s’agit que d’un rappel des recettes déjà préconisées par Cesare Beccaria, l’inventeur du droit pénal moderne au 18e siècle.

S’attaquer aux racines du mal n’a souvent rien d’une sinécure. Et l’on doit se garder de sombrer dans des déterminismes. Il ne s’agit pas de détecter qui deviendra un tueur en série même si la neurologie, encore à ses balbutiements, permettra peut-être des progrès dans ce domaine. Dans d’autres domaines, comme la circulation routière, les causes des infractions sont en revanche bien connues. Les conséquences pour la société ne sont pas moins graves: les morts sur la route sont autrement plus nombreux que les victimes de meurtre.

Ainsi, des mesures techniques relativement simples auraient sans aucun doute pour effet d’éviter nombre d’accidents causés par des infractions routières chaque année. En France, des éthylotests anti-démarrage équipent ainsi tous les autocars depuis le 1er janvier 2010. Mais Nicolas Sarkozy s’est contenté d’exiger des automobilistes qu’ils aient un éthylotest dans leur véhicule   

Nous avons déjà évoqué la lutte contre les produits stupéfiants. Il est probable que l’introduction du système d’amende d’ordre améliorera un peu la certitude de la peine et donc l’efficacité de la sanction. Mais, il est très peu probable qu’il décourage la majorité des quelque 150’000 consommateurs réguliers de cannabis. La lutte contre la drogue est une question de santé publique. Il est probable que les objectifs poursuivis, préserver la population des effets néfastes des stupéfiants et en limiter la consommation, seraient mieux à même d’être atteints si l’on choisissait de légaliser ces produits, d’en réglementer strictement l’usage et d’en prévenir les risques. Une rapport de la Commission mondiale sur la politique contre la drogue l’a mis en évidence: la répression du trafic de stupéfiants, qui mobilise une part très importante des ressources de la chaîne pénale, est extrêmement coûteuse et n’aboutit pas à des résultats convaincants.

Une autre méthode peu évoquée mais diablement efficace pour lutter contre la délinquance consiste simplement à diminuer ou à supprimer les occasions de passer à l’acte. Ainsi, la diminution du nombre des cambriolages ces dernières années est à mettre en relation avec le développement des systèmes d’alarme ainsi qu’une plus grande vigilance des habitants et des voisins. Le vol des porte-monnaie diminuera drastiquement le jour prochain où nous paierons avec notre téléphone portable et où l’argent liquide en circulation diminuera. Un aménagement urbain mieux pensé peut éviter les agressions dans les endroits à l’abri des regards.

La politique du bâton a donc ses limites. Et ses conséquences : plutôt que de suivre le conseil de Victor Hugo, nous n’ouvrons pas des écoles mais des prisons supplémentaires!

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Discussion

  • Et revoilà les promoteurs de l’angélisme. Ce matin à Lausanne, j’ai été abordé par un personnage qui, découvrant une bague « en or » devant mes pieds, m’a proposé de la lui racheter pour une modique somme, prétextant parler mal le français et n’avoir pas le temps suffisant pour régler cette affaire. Une heure plus tard, j’ai observé dans la rue parallèle le même manège d’une « consoeur » trouvant successivement la bague devant 3 passants.

    Cher Monsieur Despraz, vous n’avez pas encore réalisé que vous ne vivez plus au temps de votre grand-mêre à qui on rapportait le billet de 5 francs tombé de son sac. L’habitant lambda de cette ville, le citoyen, est toujours plus confronté à la proximité de petits voyous. Pour se défendre, il doit renoncer à toute empathie à l’égard par exemple d’un mendiant ou d’un infirme; il craint d’être abusé par un faux sourd-muet ou tout autre humain en détresse. La sensibilité historique de gauche en faveur de la population laborieuse tombe-t-elle dans l’oubli au profit de la critique du capitalisme et de la mondialisation coupables d’importer en Suisse la misère qu’ils générent dans les pays lointains?

    S’il est vrai que la peine de mort ne dissuade pas le meurtrier potentiel, les systèmes d’alarme que vous préconisez mènent à l’enfer de type « Big Brother vous surveille » et la vigilance citoyenne que vous vantez peut déboucher sur l’application de la justice sommaire au coin de la rue. Cessez une bonne fois de ratiociner sur le renforcement nécessaire des moyens policiers et judiciaires et regardez la réalité. Et mettez en pratique personnelle la vigilance citoyenne que vous prônez.

  • 2
    Lecoultre says:

    Ce qui est lamentable et extrêmement coûteux, c’est la lenteur des procédures. On lit dans le journal qu’un gamin ayant commis une imbécilité qui lui aurait valu jadis une simple gifle doit attendre des mois pour que la justice, dans sa vaniteuse suffisance, daigne trouver le temps de s’occuper de lui. Le jour où il comparaît, il a oublié pourquoi depuis longtemps. C’est le juridisme qui tue la justice. Un juge qui ferait preuve d’imagination pour lutter contre les délits serait immédiatement rappelé à l’ordre par les mainteneurs vigilants de l’orthodoxie sclérosée.
    En résumé, un fatras de lois et de règlements qui ne font le bonheur et la fortune que des avocats, et pas assez de liberté et de célérité pour les juges.

  • 3
    Giorgio Zürcher says:

    je suis d’accord sur la thèse selon laquelle ce qui est le plus important c’est la vitesse de l’application de la peine et sa certitude.
    J’observe toutefois que l’opposition prevention / repression est en bonne partie une création intellectuelle. Dans la réalité il faudrait employer plus souvent la conjoction et,  plutôt que la conjoction ou. Mahlheureusement les gens préférent cette dernière, avec le risque de reduire ainsi l’analyse des faits à l’engagement du public dans les manifestations sportives.

2 Rétroliens

  1. […] Un article très intéressant sur le système pénal/judiciaire, son applicabilité, ses résultats, et tout. […]

    Cité par Revue de web – S01E11 | Fred H - 18 mars 2012 à 10 h 34 min

  2. […] En savoir plus: Alex Dépraz, Domaine public n° 1948, 14.03.2012 […]

    Cité par Bulletin n°5 du Groupe Prisons – Avril 2012 | Ligue suisse des droits de l'Homme - 24 avril 2012 à 19 h 02 min

Les commentaires sont fermés.