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La loi et le devoir de diligence

Il faut nationaliser le devoir de diligence bancaire

Plusieurs décennies de défense acharnée du secret bancaire ont marqué notre langage. Dites «en Suisse» et «ouvrir un compte», on croira que vous parlez d’argent planqué. La discrétion professionnelle du banquier tourne à la complicité. Le Conseil fédéral a fini par s’en émouvoir. Il veut corriger cette image de la place financière suisse. Elle est trop noire. Les banquiers ne sont pas des marlous. Leur activité représente 10% du PIB. Elle doit être sauvegardée. Il faut faire la démonstration que les banques suisses travaillent avec de l’argent propre, les gains sont de Weissgeld.

Le département fédéral des finances a été chargé de développer un dispositif cohérent. Il a demandé un long délai, jusqu’au mois de septembre. Pour attaquer correctement un virage serré, il faut d’abord ralentir. Mais, avant cet automne, les pistes choisies par le Conseil fédéral ont été rendues publiques . On en retiendra trois, pour une prise de position préalable. Ce sont:

  • la mise en place de l’impôt prélevé à la source selon le modèle Rubik,
  • l’autodéclaration,
  • le devoir de diligence.

Rubik

Ce qui caractérise Rubik, c’est que la retenue correspondant à l’impôt est prélevée selon la législation fiscale de chaque Etat destinataire. D’autre part, l’impôt dû pour les capitaux placés antérieurement sera calculé et payé avec effet libératoire.

Rubik, vu de Suisse, étonne. Jamais un projet émanant de professionnels privés n’a été pris en charge à ce point, à la virgule près, par l’autorité politique.

Les chances de voir aboutir Rubik sont faibles. L’application en est coûteuse. D’autre part, on se situe confusément à deux niveaux: celui de la souveraineté, par exemple les conditions d’amnistie pour les placements anciens, et celui de l’«épicerie» pour arrêter le pourcentage le plus avantageux après marchandage. Enfin, le problème difficile des successions n’est pas résolu.

Reste la question de fond: pourquoi tant de peine pour que des contribuables obligés de payer l’impôt demeurent anonymes? Quelle liberté est en jeu?

Autodéclaration

La banque choisie pour y ouvrir un compte devrait être assurée que les capitaux déposés sont de source claire et qu’ils paient l’impôt. L’application stricte du dispositif contre le blanchiment devrait déjà assurer un filtrage efficace. De plus, le déposant lui-même pourra rédiger un texte expliquant comment il est devenu possesseur de cette somme et ce qu’il a déclaré au fisc. 

Ce procédé ne gêne pas les banques. Elles ont toujours considéré que le déposant était l’interlocuteur naturel de l’autorité. Elles ne sont pas tenues, non plus, de vérifier l’autodéclaration. En revanche, si le comportement du titulaire du compte était suspect, elles auraient à interrompre toute relation avec lui.

L’autodéclaration ne résout rien. Elle est pour le client de la banque humiliante. Pourquoi devrait-il attester, s’il est honnête, qu’il paie ses impôts? A supposer qu’il trompe le fisc de son pays, donc qu’il signe une déclaration fausse, qu’est-ce qui le retiendra de signer une attestation fausse.

L’autodéclaration est sans valeur autre que graphologique.

Diligence

Afin d’avoir un guide sûr qui interprète la déontologie bancaire a été rédigée une Convention «relative à l’obligation de diligence des banques» (CDB). Elle lie l’Association suisse des banques (ASB) et la banque signataire. La dernière édition est datée du 7 avril 2008. L’article 8 définit clairement les rapports de la banque avec le fisc.

Soustraction fiscale et actes analogues
Les banques ne doivent pas fournir une aide à leurs cocontractants dans des manœuvres visant à tromper les autorités suisses et étrangères, en particulier les autorités fiscales, au moyen d’attestations incomplètes ou pouvant induire en erreur d’une autre manière.

L’avantage que procure la Convention est son caractère privé. En cas de violation, l’enquête et l’éventuelle sanction demeurent confidentielles. On serait intéressé, par exemple, par l’interdiction de l’assistance active à la fuite de capitaux. L’article 50 a) mérite d’être cité. 

Formes d’assistance active
Sont considérées comme assistance active:
a) l’organisation de l’accueil de clients à l’étranger en dehors des propres locaux de la banque dans le but d’accepter des fonds;
b) (…)

En effet, on n’a pas oublié que des démarcheurs d’UBS ont été accusés d’avoir pris des contacs hors des locaux bancaires pour récolter des fonds. Y a-t-il eu enquête, avec quelles conclusions? On aimerait les connaître, d’autant plus que les coupables ont avoué. 

Au vu des affaires soulevées aux USA, on aurait attendu de la part des Pictet, Odier, Dérobert, qui se sont souvent exprimés, une référence à la Convention de diligence. Rien. De même la FINMA n’a pas fait savoir qu’elle s’était assurée de l’application de la Convention. Alors que s’écrivait cet article, Michel Dérobert était longuement interrogé à l’émission Mise au point (26.02). A aucun moment il n’a cité la Convention de diligence.

Les banques ont une importance nationale. Il en découle qu’elles devraient être soumises à la loi. 

Le Conseil fédéral veut renforcer le contrôle de la diligence. La preuve en sera donnée lorsque les dispositions essentielles de la Convention seront introduites dans la Loi sur les banques, garante de l’intérêt commun, de la publicité des débats, de la motivation du jugement, des voies de recours, de l’évolution d’une jurisprudence. Là est la pierre de touche.

La question est simple: qui fait la loi?

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Discussion

  • « Les banquiers ne sont pas des marlous. Leur activité représente 10% du PIB. Elle doit être sauvegardée. »
     
    Cette activité représente 10% du PIB à cause de l’argent de l’évasion fiscale. Enlevez l’évasion fiscale, il reste 5% du PIB, peut-être moins.
     
    Il faut savoir ce qu’on veut, et il faut vouloir les conséquences de ce qu’on veut. Si on veut garder une place financière contribuant au PIB à raison de 10% il faut garder le secret bancaire tel quel. Si on ne veut plus du secret bancaire fiscal on doit consentir à une place financière diminuée de moitié. Entre les deux termes de l’alternative il faut choisir.
     
    Je suis d’accord avec vous sur un point au moins : l’auto-déclaration. C’est ridicule. Une dame faisant le plus vieux métier du monde exige-t-elle de ses clients une déclaration écrite attestant qu’ils ne sont pas mariés et donc ne trompent pas leur femme en venant chez elle ? Evidemment, si on entend éradiquer tous les plus vieux métiers du monde – celui de banquier en est un – c’est un autre discours. Ca ne changera rigoureusement rien à la nécessité de ces métiers, simplement l’activité se déplacera ailleurs.
     

Les commentaires sont fermés.