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Le marché à l’assaut du service public

La libéralisation du secteur des infrastructures demeure fâcheusement inachevée selon Avenir Suisse

Moins d’Etat réclamaient au siècle dernier les radicaux qui pourtant l’incarnaient depuis 1848. Aujourd’hui les penseurs libéraux du think tank Avenir Suisse préconisent davantage de marché pour le service public, plus précisément davantage de concurrence dans le secteur des infrastructures. En d’autres termes, ils veulent un Etat qui minimise ses interventions et se montre en tous points respectueux du principe de subsidiarité. Autant de service public qu’absolument nécessaire, autant de prestations marchandes que pratiquement possible.

Voilà pour le principe posé par Avenir Suisse, plus simple à énoncer qu’à mettre en pratique, dans notre pays en tout cas. Fédéralisme et génie cantonal aidant, les partis politiques et les syndicats, les défenseurs d’intérêts régionaux et sectoriels, les citoyens eux-mêmes s’ingénient à composer des majorités de circonstance pour freiner ou dévier le processus de libéralisation, voire pour carrément le bloquer. Sauf que ces horribles manœuvres se fondent sur des décisions démocratiques prises en nombre dans la dernière décennie, du vote référendaire contre la loi sur le marché de l’électricité en 2002 à l’introduction du système de forfait par cas dans les hôpitaux au 1er janvier 2012.

Or, foi d’avenir’suisse, une libéralisation inachevée représente le pire compromis entre un service public au sens coupablement large du terme et une véritable mise en concurrence pour toutes les prestations qui s’y prêtent. Pour parvenir à mettre «davantage de marché» dans le service public, Urs Meister, principal auteur de Mehr Markt für den Service public (Zurich, NZZ Verlag, 2012, 336p.) accompagné d’un résumé en français de 30 pages, veut restreindre la notion même de service public. Pas question de reprendre l’acception large donnée par les Suisses romands, sans doute sous l’influence des idées venues d’outre-Jura. Pas question non plus de voir dans toute libéralisation ou privatisation une menace pour le service universel ou pour la qualité des prestations publiques, relativement élevée en Suisse.

Au contraire, Avenir Suisse veut pousser l’Etat à renouveler ses priorités et méthodes. Actuellement, les réseaux d’infrastructures publiques servent d’instruments de politique régionale, jouant les inutiles compléments aux mécanismes raffinés de la péréquation intercantonale. Dans le futur, la Confédération et les collectivités seraient bien inspirées d’ouvrir le jeu de la concurrence et d’en supprimer les distorsions actuelles, d’augmenter la participation des usagers aux coûts des prestations, de généraliser les appels d’offres, de limiter l’accès des fournisseurs de base aux marchés concurrentiels, et, à terme, de privatiser purement et simplement les installations de production et les anciens monopoles.

Ces mesures générales sont détaillées d’après le type d’infrastructures visées: marché de l’électricité, télécommunications, poste, médias électroniques, transports publics et hôpitaux. Ces derniers font l’objet d’un développement distinct, dû à la plume d’un connaisseur, Robert Leu, professeur émérite de l’Université de Berne, par ailleurs administrateur des groupes Hirslanden et Medi-Clinic ainsi que de la caisse-maladie Visana. A le lire, on comprend pourquoi Pierre-Yves Maillard avait peu de chances d’être élu au Conseil fédéral, caisse unique sous le bras. Grâce à son action, le canton de Vaud est celui de Suisse où les autorités se sont donné la plus généreuse marge d’interprétation des dispositions fédérales en matière de financement des hôpitaux. Originalité remarquée à l’ère de la «nationalisation du marché» de la santé, à en croire Robert Leu.

Pour illustrer son projet de services publics concurrentiels, Avenir Suisse livre une «feuille de route» en trois étapes, tous domaines confondus, qui devrait apporter, comme par miracle, un double avantage: la simplification et la transparence des mécanismes de financement du service public, qui répondraient enfin à des critères concurrentiels.

Face à cette pensée incantatoire, les réalisations pragmatiques font figure d’essais non aboutis. A l’inverse de la faîtière economiesuisse, fervente partisane des partenariats public-privé (les fameux PPP), Avenir Suisse ne s’intéresse pas à ces accords de collaboration qui cimentent les structures existantes et confirment la division des tâches entre les secteurs des administrations (para)publiques et les entreprises privées. Sans le moindre effet sur l’état de la concurrence, ni meilleur ni pire après qu’avant.

Plus radical dans ses exigences, Avenir Suisse veut donc mettre en concurrence les zones marchandes et profitables du service public, en vue de les privatiser à terme, y compris le dernier mile des télécommunications ou la vente des sillons ferroviaires. La recette est connue: il s’agit, d’une part, d’écrémer les prestations publiques – de sorte que les plus rentables se retrouvent en mains privées; et, d’autre part, de laisser à la charge de l’Etat, éternel déficitaire, et des usagers, éternels payeurs, la couverture du coût des prestations non commercialisables.

Mais quelles garanties pour les clients et les fournisseurs? Quelle surveillance imposée à des prix qui ne seraient plus administrés? Quel contrôle de qualité des prestations offertes sur le marché? Enfin, quelles réussites manifestes recensées à l’étranger pourra-t-on invoquer? La philosophie du résultat, si en vogue actuellement, n’interdit pas de s’interroger sur les voies et moyens.

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Discussion

  • 1
    Charlotte Robert

    … ni de s’interroger sur la différence entre un « service public » et un super-marché.

  • Qu’Avenir Suisse et ses amis politiques commencent par demander la privatisation du groupe RUAG qui n’est pas un service public mais qui appartient à 100 % à la Confédération. Ensuite, qu’ils nomment et dénoncent les relations privilégiées, sinon protégées, entre l’Etat (y compris les Cantons et les Communes) et certaines entreprises privées qui en vivent. Ainsi dans le secteur de la défense (encore!) ou des équipements de transport. Finalement, qu’ils s’engagent ouvertement pour l’élimination des barrières administratives qui empêchent l’importation directe de beaucoup de produits. Après cela seulement, on pourra commencer à discuter.

  •  
    La notion de service public est substantifiquement publique : Chacun en fait ce qu’il en veut, qu’il l’énonce ou qu’il l’entende. Ça rend la conversation difficile.
     
    Entre le service public et les services qui ne le sont pas, il y a lexicalement toute une série de limites. Chacun les fixe selon son point de vue politique. Si j’essayais d’en citer quelques unes, je m’attirerais certainement des foudres de lecteurs.
     
    L’hôpital privé est-il un service public ? La Compagnie générale de navigation sur le Léman est-elle un service public lorsqu’elle loue un bateau pour une journée à une grande banque ? La Banque cantonale vaudoise assure-t-elle un service public (assurer, ce n’est pas la même chose qu’être !). Le transport routier est-il un service public ? À l’évidence non, protesteront d’aucuns. Et pourtant : Qu’on veuille bien essayer d’imaginer un réseau routier privé ! Un service public serait-il défini par le fait qu’il offre des garanties pour les clients et les fournisseurs, ce qu’un service non public n’offrirait pas ? Allez savoir…
     
    Il est une limite que je trouve très nette : Aucune société ne peut vivre harmonieusement sans que l’Etat jouisse de droits spécifiques, dont aucune de ses parties (communes, habitants) ne jouit. Un service public devrait au moins se distinguer d’un service non public en ceci qu’il ne pourrait pas être assuré (je précise : il ne serait pas possible d’être sûr qu’il soit assuré) sans que l’Etat puisse l’imposer : Le plus évident de ces droits est celui d’expropriation, qui permet d’assurer la continuité des réseaux de transport d’énergie, d’informations numériques, de matière et de personnes.
     
    Cette limite est forte : Elle touche notamment à l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété, et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
     
    Autrement dit, pour qu’un service soit dit public, il faut qu’on puisse être sûr qu’il soit assuré même si des personnes, aussi bien seules qu’en collectivité, évoquant des principes essentiels, s’y opposent. C’est une condition nécessaire. Je laisse à chacun la liberté de décider si cette condition est suffisante.

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