Mode lecture icon print Imprimer

Suisse – Union européenne: en finir avec la politique de l’autruche

Un tour d’horizon des problèmes qui vont se poser

Photo William Hartz Photo William Hartz (licence CC)
icone auteur icone calendrier 7 février 2012 icone PDF DP 

Thématiques

Etonnant que l’on puisse encore croire qu’il est possible de vivre indépendant et surtout de décider seul, souverainement, du fonctionnement de notre économie et de nos institutions alors que nous sommes à ce point intégrés à l’économie européenne et mondiale.

Cet aveuglement ne serait cependant pas si grave si nous n’attendions pas d’avoir le couteau sur la gorge pour céder aux exigences, d’ailleurs souvent légitimes, de nos partenaires.

Il ne fallait pas beaucoup d’imagination pour savoir ce que les Etats-Unis allaient exiger de nous en matière fiscale. A avoir trop attendu, nous cédons aujourd’hui en pleine panique et les amendes, voire la prison qui attendent nos clients trop confiants dans notre secret bancaire détruiront pour longtemps la réputation de notre place financière.

Il serait plus que temps d’en tirer les conséquences pour le futur de nos relations avec l’Union européenne, qu’il s’agisse de fiscalité mais aussi des bilatérales où le Conseil fédéral croit pouvoir rester sourd à la volonté de l’Union de régulariser des relations jusqu’ici privilégiées. Certes, nous avons su faire patienter Bruxelles depuis la déclaration de Delors, fin des années quatre-vingt, affirmant que nous ne pouvions plus continuer de profiter des avantages de l’Union sans en supporter les conséquences. Le fait que ce soit le peuple qui ait rejeté l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) a rencontré une certaine compréhension de nos voisins respectueux de notre démocratie.

L’espoir de continuer à gagner du temps risque cependant de nous perdre. Nous savons qu’une négociation bilatérale avec l’Union européenne est purement formelle et revient à reprendre le droit communautaire. Car comment exiger qu’une décision prise à 27, souvent à la majorité, soit modifiée pour nous, ou, pire encore, que des exceptions soient faites pour nous alors qu’elles ont été refusées aux pays membres. Mais il s’agit maintenant de régler la reprise par la Suisse des modifications, fréquentes, de ce droit européen ainsi que de l’interprétation, obligatoire, de la Cour européenne.

Deux voies sont possibles: continuer comme aujourd’hui d’adapter notre droit, de façon soi-disant autonome ou en faisant semblant de le négocier; ou trouver, comme dans l’EEE, une institution ad hoc où discuter ces changements. La seconde voie serait probablement acceptable pour Bruxelles à condition de rester un instrument purement alibi. Le Conseil fédéral, comme les cantons et les partis politiques voient à cette reprise automatique du droit communautaire une atteinte inacceptable à une souveraineté qui pourtant n’existe plus, et ne peut exister lorsqu’il faut régler des relations entre Etats aussi étroites et enchevêtrées.

Ici le risque de crise est très clair: le seul refus de l’Union de continuer à négocier peut nous coûter très cher. La dénonciation de tout ou partie des bilatérales plus encore.

En matière de fiscalité, le droit communautaire est en pleine évolution et nous souffrons de ne pas siéger à Bruxelles, avec le droit de veto dont disposent les Etats membres. Sur la fiscalité de l’épargne, les accords avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne (Rubik), qui ne touchent plus seulement les intérêts mais également l’origine du capital, constituent une alternative peut-être acceptable à l’échange automatique d’information. Rubik, avec un taux d’imposition qu’on ajusterait à celui de la directive 2003/48/CE  en matière de fiscalité de l’épargne (35%), offre en effet l’avantage d’une solution immédiate et de versements substantiels, sans exclure, à terme, l’échange automatique d’informations que continuera d’exiger la Commission et qui est inapplicable sans la Suisse. Les risques pour nous sont que l’Europe suive l’exemple des Etats-Unis, comme le réclame la présidence danoise de l’Union. La seule inscription sur une liste noire serait déjà catastrophique pour notre place financière.

Il est plus difficile de prévoir les réactions des pays membres à notre refus d’entrer en matière sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises (DP 1873) et de renoncer aux avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères. L’exigence est simple: leur appliquer les mêmes conditions et les mêmes taux d’imposition qu’aux entreprises suisses. Cela concerne notamment les holdings et les sociétés de domicile, mais également les réductions d’impôts sur les bénéfices qu’accordent de nombreux cantons pour attirer de nouvelles entreprises. Ces avantages fiscaux sont considérés – et sont – des subventions publiques à des entreprises et à ce titre contraires au Traité.

Vu l’état de leurs finances publiques, il est plus que probable que les pays européens envisagent d’autres mesures, par exemple en imposant eux-mêmes tout ou partie des bénéfices des entreprises ayant leur siège chez nous. On comprend l’embarras du Conseil fédéral qui va être amené à forcer les cantons à modifier leur fiscalité. Qu’attend-il pour proposer une révision de la loi sur l’harmonisation fiscale? Il pourrait en profiter pour mettre en même temps un terme à une concurrence fiscale ruineuse en harmonisant les taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises. Indépendamment de ce problème de politique fiscale interne, reste en effet ouverte la question de savoir si les différences d’imposition entre cantons seraient, comme cela semble pourvoir être le cas, conformes au code de conduite européen et sa juriprudence.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/19713
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/19713 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • La Suisse doit regarder vers l’avant et anticiper la seule solution qui prévaut ailleurs: la transparence fiscale. Nos fonctionnaires fiscaux cantonaux et fédéraux en rêve, afin qu’ils puissent enfin avoir accès aux données étrangères et suisses qui permettraient de cercler la soustraction fiscale des contribuables helvétiques. Quant à la protection de la sphère privée à laquelle je tiens beaucoup, je suis toujours étonné comment les citoyens de beaucoup de cantons (surtout alémaniques et marqués UDC, oui oui) ont un accès facile aux données fiscales des citoyens dans leurs communes et en parlent ouvertment au bistrot et en famille. Il y aussi des commissions fiscales communales formées de citoyens qui constituent la première instance de recours.

  • 2
    Jean-Michel Henchoz says:

    Toutefois…
    Je conviens bien volontiers avec vous que la Suisse ne démontre pas une capacité de vision stratégique très exitante et, que nos autorités et un trop grand nombre de nos concitoyens sont encore englués dans une vision du monde très typée guerre froide. Cela ne veut pas dire pour autant que l’Union Européenne aie une réelle vision d’elle même et nous somment plus face à un effet de masse qu’à tout autre chose…ce que je regrette.
    Tout en convenant très volontiers aussi avec vous que la Suisse n’a pas une grande marge de manœuvre dans nombre de domaine du droit européen plus pour des raisons pratique liées aux échanges des bien et des services que par conviction de la qualité de ces règles, il convient toutefois de souligner qu’il est dangereux d’entrer dans un négociation en décrétant que l’accord de la Suisse est une pure formalité. C’est abdiquer avant d’avoir commencé à discuter.
    Quant à la politique fiscale de la Suisse, il ne faut pas prendre non plus les partenaires européens pour des enfants de chœur n’agissant qu’au nom de la morale. A ce titre les Helvètes ne s’en tirent pas trop mal selon mon échelle d’émigrant volontaire en Allemagne et de bourlingueur international.
    Quant à l’harmonisation fiscale entre les cantons…cela fleure bon le goût du centralisme. Bien que fédérale, l’Allemagne sent déjà bien le centralisme berlinois où tout se décide de loin – même si souvent assez bien – et participe à un affaiblissement du sens de la démocratie au profit d’une certaine nomenklatura ou oligarchie suivant le positionnement politique auquel on adhère.
    Tout en étant d’accord sur le manque de vision de la Suisse, je reste très sceptique, malgré la hauteur morale de votre position, sur les conséquences effective de votre propre vision. Elle présuppose trop la même hauteur morale chez nos interlocuteurs avec le présupposé d’une certaine réciprocité automatique …une valeur très helvétique et pas très répandue selon mon expérience.

  • Bien d’accord avec Lucien Erard sur son analyse, très bien résumée d’ailleurs par son premier paragraphe.
    J’avais lu, il y a déjà quelques années, un article très intéressant sur une recherche poussée d’un historien, qui analysait l’évolution de la position des autorités suisses par rapport aux puissances étrangères voisines, au cours de son histoire, et cela depuis pratiquement la naissance de la Confédération suisse, il y a des centaines d’années.
    La conclusion était saisissante. La Suisse a eu constamment la même attitude de repli sur soi, de refus d’ouverture vers les autres, d’attentisme … et finalement son adaptation forcée à une nouvelle situation, à laquelle elle était bien obligée de se soumettre. La Suisse n’aurait ainsi jamais pris les devants en politique étrangère avec ses voisins. Notre pays aurait ainsi une attitude viscérale d’attentisme, ce qu’on pourrait appeler, je crois de la procrastination.
    Cette politique de l’autruche serait donc une constante historique, et, à mon avis, c’est hélas vraiment plus que désolant.

Les commentaires sont fermés.