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Droit d’auteur: il ne faut légiférer que d’une main tremblante

Il n’y a pas d’urgence à modifier la législation suisse en matière de droits d’auteur pour lutter contre les abus sur Internet

Photo Daniel Costa
Photo Daniel Costa (licence CC)

Aviez-vous déjà entendu parler de Megaupload? Jusqu’à jeudi dernier, ce site internet était l’un des plus fréquentés de la planète. Depuis l’arrestation de ses propriétaires en Nouvelle-Zélande sur demande du FBI, plus personne n’ignore qu’il permettait de consulter et de copier à grande échelle, souvent gratuitement, des fichiers contenant principalement de la musique et des films.

Parallèlement, le Congrès américain mettait provisoirement sous l’éteignoir deux projets de loi – SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect Intellectual Property Act) – qui auraient permis aux autorités américaines de bloquer sur toute la planète des sites suspectés d’héberger du contenu protégé par le droit d’auteur. La manifestation virtuelle de sites très populaires comme Wikipedia – dont la version anglophone est restée inaccessible durant un jour – et Google, qui arborait un bandeau noir, a visiblement eu ses effets en année électorale.

Le sujet provoque des débats enflammés entre des positions qui paraissent inconciliables. Défendez une utilisation libre des nouvelles technologies par les consommateurs, on vous accusera de voler le gagne-pain des artistes. Soutenez le droit des auteurs à être rémunérés pour leur travail, on vous reprochera d’empêcher l’accès à la culture et d’enrichir les «majors».

Pour aborder la question plus sereinement, revenons à la notion même de propriété intellectuelle. Un concept juridique qui a quelque chose de contradictoire dans les termes: la propriété suppose la maîtrise d’une chose; or, les biens «intellectuels», comme l’œuvre d’un artiste, sont par nature immatériels: ils ne peuvent pas être protégés par une clôture ou une alarme et sont reproductibles à l’infini. Le droit d’un auteur par rapport à sa création est néanmoins conçu juridiquement comme l’équivalent de celui d’un propriétaire d’immeuble: seul l’auteur – ou son ayant droit – peut décider de l’utilisation d’une œuvre et notamment d’en fabriquer des exemplaires.

Mais la numérisation permet de reproduire facilement un nombre quasiment illimité d’exemplaires d’une même œuvre. Corollaire, il est devenu difficile voire impossible en pratique de faire respecter le droit théoriquement exclusif de l’auteur d’autoriser toute reproduction de son œuvre. En Suisse particulièrement, puisque la loi sur le droit d’auteur (art. 19) autorise les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé, quelle que soit la manière dont l’exemplaire original est mis à disposition. Par contre, celui qui met à disposition des autres internautes un contenu protégé par le droit d’auteur sans l’autorisation de ce dernier s’expose aux foudres de la justice en Suisse comme ailleurs.

En réponse à un postulat déposé par la conseillère aux Etats Géraldine Savary, qui lui demandait d’étudier une modification de la législation au vu du développement du téléchargement, le Conseil fédéral a rendu un rapport qui préconise de ne pas y toucher pour l’instant. Plutôt que de peindre le diable sur la muraille, le gouvernement se fonde sur un certain nombre d’études économiques dont il résulte que «ni le marché de la musique ni le secteur cinématographique ne se sont effondrés en raison des utilisations «gratuites» sur Internet». En effet, la plupart des consommateurs qui utilisent des sites comme Megaupload opèrent des transferts de budget et investissent les économies réalisées dans les divertissements: les ventes de CD baissent mais celles des places de concert augmentent. Pour l’industrie du divertissement, la situation n’est donc pas si noire qu’elle veut bien le faire croire, même si l’évolution technologique la contraint à s’adapter.

Les auteurs ne sont pas non plus forcément perdants. D’abord parce que leurs œuvres peuvent être diffusées à un public aussi large que possible sans qu’ils soient tributaires des détenteurs des moyens techniques, imprimeurs ou fabricants de supports discographiques. Or on peut penser qu’un chanteur souhaite d’abord avoir le plus possible d’auditeurs, un réalisateur de film de spectateurs. Quant à leur rémunération, elle dépend largement de la rentabilité de l’industrie du divertissement qui, on l’a vu, n’a pas forcément diminué. Et l’écrivain à succès Paulho Coelho raconte qu’il a lui même piraté ses livres – pour en accroître les ventes!

Il convient donc de faire acte de prudence avant de sanctionner le téléchargement d’œuvres offertes illicitement sur internet. D’autant que la mise en œuvre d’une telle interdiction suppose d’importantes intrusions dans la vie privée de tous les délinquants potentiels que deviendraient les internautes. Le droit actuel permet déjà de prendre des mesurse civiles et pénales contre ceux qui mettent à disposition de tels contenus. D’autres solutions, comme la perception d’une licence globale, pourraient être plus adéquates et permettent de préserver l’un des objectifs de la législation en matière de droit d’auteur en rémunérant le travail de création.

Comme l’écrivait Montesquieu, qui n’a sans doute pas touché beaucoup de droits d’auteur, «il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante».

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Discussion

  • Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant et mesuré. Je me demandais qu’est-ce que la signature du Traité international ACTA allait changer à ce sujet.

    • L’Institut fédéral pour la propriété intellectuelle estime que la législation suisse serait compatible avec le traité ACTA. Si la Suisse devait le signer et le ratifier, une modification de la loi sur le droit d’auteur ne serait donc pas indispensable. Mais, la ratification de ce traité irait indéniablement dans le sens d’une plus grande protection des droits d’auteurs et d’aucuns considèrent que la Suisse devrait adapter les sanctions pénales ou restreindre le droit à la copie privée. Affaire à suivre donc….

    • Merci pour votre réponse. Je me demande pourquoi signer un Traité international (dont la négociation a été tenue secrète jusqu’à une fuite révélée par wikileaks) si cela ne devait avoir aucune conséquence juridique.
      J’ai cru comprendre que ce Traité avait des potentialités assez désastreuses pour les libertés civiles ainsi que la distribution de médicaments génériques aux malades non-solvables.
      La quadrature du net a fait un travail (collectif) de valeur pour mettre en lumière les dangers de ce texte :
      http://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale

    • @iGor: Il est fréquent qu’un traité international soit ratifié par la Suisse (ou un autre pays) sans que cela entraîne une modification de son droit interne. Le traité international est un engagement entre les Etats et marque la volonté de la Confédération helvétique (ou d’un autre pays) de s’engager à l’avenir à respecter certaines règles. Par exemple, ce n’est pas parce que nous avons aboli la peine de mort depuis longtemps qu’il ne serait pas utile de signer un traité international nous engageant à ne pas appliquer la peine de mort (et nous l’avons d’ailleurs fait).

    • En effet, il serait fort dommage de ne pas signer un Traité international confirmant une volonté juridique nationale…
      Ce qui ne veut pas dire qu’ACTA soit souhaitable. Au niveau international, pour ces questions, il y a l’OMPI où la société civile, notamment les droits des handicapés ou des peuples autochtones, sont entendus, ne serait-ce qu’un peu.
      Il se trouve même des personnes assez proches du dossier au niveau européen pour exprimer une certaine perplexité :
      http://www.kader-arif.fr/actualites.php?actualite_id=147

    • Au niveau international, les bibliothécaires et archivistes s’inquiètent depuis quelques années déjà de ce traité :
      http://www.ifla.org/en/news/ifla-issues-position-statement-on-the-anti-counterfeiting-trade-agreement-acta
      http://www.iabd.fr/2012/02/03/liabd-signe-une-petition-contre-acta
      Au fond si je suis intervenu en commentaire de ce billet, c’est parce que je cherche, pour l’instant en vain, des commentaires de juristes en Suisse.

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