Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

La bonne conduite fiscale européenne

Ne tolérer qu’un seul statut fiscal de la société anonyme en Suisse

Photo Lance
Photo Lance (licence CC)

Alors que les dirigeants de l’Union européenne se rencontraient, fébriles, de Paris à Berlin, de Berlin à Paris, souvent sans escale à Bruxelles, au bord de la crise financière et de la crise de nerfs, la Suisse élisait son Parlement et le Conseil fédéral sans référence à cette agitation, sans prise en compte de ce qui se passait sous ses fenêtres, fermées.

Certes, notre dette publique est modeste, le frein aux dépenses constitutionnel est déjà tiré. Mais les 27, ou les 17, ne peuvent nous laisser hors du jeu. Ils vont imposer à leurs peuples une politique de rigueur; ils s’engageront en conséquence à ce que chacun participe à l’effort commun. Donc, promettent-ils, les fraudeurs du fisc seront poursuivis jusque dans leurs refuges bancaires.

D’autre part, le différend fiscal entre l’Union et la Suisse reste ouvert. La Commission européenne, par son président José Manuel Barroso, a fait savoir que les tergiversations avaient assez duré, que l’on était las, à Bruxelles, de ces explorations sur la manière dont on allait dialoguer, sur la portée pratique du code de bonne conduite.

La Suisse n’a pas inscrit à son agenda électoral nos rapports avec l’Union européenne. Cette omission volontaire lui vaudra un rappel sec.

Concurrence fiscale

Plusieurs fronts fiscaux sont ouverts. Laissons ici celui de l’épargne, de Rubik, de l’échange automatique d’informations. Laissons de même celui de l’imposition à la dépense (forfait fiscal) que Bruxelles n’a pas activé, même s’il est le plus spectaculaire vu son impact médiatique assuré par les vedettes étrangères qui en usent. Reste le dernier, le plus sensible, celui de l’imposition des sociétés par les cantons.

Contrairement à ce que Hans-Rudolf Merz faisait croire, quand il était conseiller fédéral, il est inutile d’expliquer à nos voisins les particularités du fédéralisme helvétique. Jusqu’au sommet de l’Etat, ils ont compris la nature des abus qu’autorise notre système. Ce n’est pas, disait Nicolas Sarkozy dans une interview, l’usage de taux très bas qui est choquant, cela fait partie de la concurrence fiscale. En revanche, déclarait-il, il est inadmissible de ne pas prendre en compte une grande part des bénéfices qui échappent à une taxation complète.

Tel est le cas des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. Les cantons n’imposent que la part du bénéfice réalisé en Suisse (art. 28 LHID). S’il est, par exemple de 200’000 francs pour l’ensemble de l’activité, le fisc cantonal n’impose que le 10% correspondant à l’activité commerciale en Suisse. Dans ce cas, les 90% du profit échappent à la taxation, sous réserve de l’impôt fédéral. La Confédération en effet ignore cette pratique. Elle frappe la totalité du bénéfice.

Ces personnes morales qui obtiennent un traitement particulier sont pour ainsi dire une «industrie» helvétique. Simples sociétés de domicile ou sociétés mixtes, quelque 20’000 sont recensées. Elles font partie des «ressources» des cantons. Elles génèrent des emplois. On trouve les offres chiffrées des cantons sur Internet.

Le statut cantonal des holdings a lui aussi des particularités. Alors que le fisc fédéral frappe le bénéfice après en avoir déduit le rendement de toutes les participations déjà imposées dans les filiales, les cantons n’imposent pas le bénéfice. Et ils en donnent une définition large, puisqu’il peut pour un tiers être constitué du revenu d’activités qui sont distinctes de la gestion des filiales. Ce statut privilégié peut encore être assoupli pour des sociétés holding mixtes. Il y a donc place pour l’optimisation fiscale. Les holdings, dont le statut concerne aussi les multinationales suisses, ne paient qu’un impôt infime sur le capital.

Quelle réforme?

La Suisse, interpellée sur sa pratique, devra opérer une remise en ordre. La première mesure consiste à ne reconnaître sur le plan fiscal qu’une forme de société anonyme comme c’est le cas en droit privé. C’est ce qui a été fait pour l’impôt fédéral direct (IFD). Les «SA cantonales» – soit le traitement par le droit fiscal cantonal de certaines SA, les holdings – sont anachroniques. Elles sont le résidu d’une harmonisation qui a échoué sur ce point devant la résistance intéressée des cantons. Il faut formellement passer de l’harmonisation à l’unification.

La chancelière allemande, Angela Merkel, a demandé qu’on lance l’étude d’un modèle de société anonyme qui pourrait être adopté par tous les Etats membres de l’Union. La concurrence en serait clarifiée. Dans ces circonstances, il serait difficile à la Suisse de défendre les «SA cantonales».

Ceux qui ont lancé les premiers travaux sur ce sujet découvrent une évidence. Sans appeau fiscal, les sociétés étrangères ne seront plus attirées et celles qui l’ont été quitteront notre pays. Certes, on peut abaisser à fond les taux, mais force est de constater qu’ils demeureront chers par rapport aux pratiques actuelles. Et comme l’abaissement serait valable aussi pour les sociétés suisses, la perte fiscale globale serait ruineuse.

Des formules nouvelles sont toutefois possibles. A l’intérieur du pays, on sait comment partager l’impôt fédéral entre le canton-siège d’une société et les cantons où elle a une activité. L’impôt payé par une société étrangère pourrait être de la sorte réparti avec le ou les pays où s’exerce son activité. On invente par-dessus les frontières des solutions pour l’épargne ou pour les frontaliers. Pourquoi pas dans le domaine des sociétés anonymes?

Initiative

Cette réforme, l’unification du droit des personnes morales, il faut l’entreprendre sans retardements dilatoires. Si nous devions la mener sous pression étrangère, nous prendrions le risque d’être divisés fratricidement entre soi-disant «traîtres» et prétendus «résistants».

Il faut que nous ayons l’initiative pour démontrer que nous ne privons pas de ressources budgétaires des pays qui subissent les effets de la rigueur. Nous avons à prouver notre loyauté européenne.

Cette réforme sera la mise à l’épreuve de l’esprit confédéral… Des cantons bénéficiaires seront perdants. La péréquation reposera sur des données révisées. Il faudra la faire accepter. Ce sera une épreuve.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/19263
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/19263 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Une dure épreuve en effet.

    J’estime dans une fourchette entre 150’000 et 250’000 au bas mot les pertes d’emplois qui se feront sentir bientôt par suite de notre malencontreuse acceptation de l’art 26 OCDE. Ca se fera progressivement dans les prochaines mois et peut-être années.  Les annonces de licenciements vont se succéder comme une litanie.

    La fin du privilège holding… à combien de places de travail perdues l’estimez-vous? 50’000? 100’000? Plus?

    Et les emplois induits perdus, dans tous les secteurs?

    S’ajoutera un manque à gagner très sensible dans le tourisme, les services divers à la clientèle étrangère aisée, le commerce de bijouterie, horlogerie, etc., les revenus des avocats, publicitaires, photographes, et d’une multitude d’autres professions. Soit en plus des emplois induits qui passeront à la trappe, des milliers d’indépendants  qui ne pourront plus boucler leurs mois.
     
    A combien estimez-vous les pertes de recettes fiscales cantonales et fédérales dues au départ des holdings et celles consécutives aux pertes d’emplois, de revenus etc., de tout ce monde, ainsi que l’augmentation de dépenses pour allocations chômages, aide sociales, burnouts, etc.

    Et la difficulté pour les directeurs des finances cantonaux, notamment socialistes,
    qui vont déjà devoir faire tintin sur les payements de la BNS, à équilibrer leurs comptes….

    Ca va être difficile d’avoir le coeur débordant de « loyauté » envers les incompétents des pays voisins qui se sont mis dans cette situation par leur propre faute. 

    Vous avez raison, le mot « résistants » n’est pas très bien choisi. Disons simplement qu’il y aura peu de vocations à l’héroïsme fiscal par « loyauté » envers nos voisins. Il y aura des vocations de hérisson. Ca c’est sûr.

    • Curieux, la Suisse économique doit son succès indéniable a sa faculté d’adaptation et à sa flexibilité. Le monde change à un rythme soutenu et les entreprises généralement bien gérées sauront s’adapter aux nouvelles conditions. L’Etat qui fournit les conditions-cadres aussi, en réaction et non pro-activement il est vrai. Il n’y a qu’une seule alternative qui ne va pas: se fermer au monde. Elle signifierait la mort du pays, car il est totalement et irrémédiablement imbriqué dans les mécanismes économiques, financiers et fiscaux internationaux, européens surtout. Le status quo c’est le recul. Par son choix de faire du « cherry picking » et de chercher des « Sonderlösungen », la tâche de notre pays est plus ardue. Toute entreprise exportatrice doit vivre avec l’Euro et le dollar. Si l’Euro devait disparaitre, ce serait encore plus difficile et plus cher. Ce qui compte en affaires c’est de reconnaitre les risques et les dommages éventuels et surtout le comment les maitriser ou du moins les réduire. Les partenaires sociaux doivent se concerter étroitement et se faire réciproquement confiance. Et l’Etat doit faire usage de toute son autorité pour accompagner les dialogues et rendre possibles et faisables les résultats. Dans 5 à 10 ans, la Suisse se sera renouvelée. Notre avenir est entre nos mains. Pour les prochains 4 ans, nous avons un conseil et un parlement fédéraux qui peuvent, sans panache, mais avec beaucoup de pragmatisme, y arriver. Et un peuple qui commence à ouvrir les yeux. Joyeux Noël!

    • Eh bien, cher Jaussi, je vous suggère d’aller prêcher ce langage à d’autres pays pour les enjoindre à abandonner une activité économique aussi vitale pour eux ou presque que le secret bancaire pour la Suisse. C’est à dire générant 10% ou plus de leur activité économique et de leurs recettes fiscales.
      Je vous suggère par exemple de prêcher la bonne parole à Cuba tout en leur imposant l’interdiction de produire et vendre des cigares. Ce n’est pas tout à fait aussi essentiel pour eux que les banques pour nous, mais ça s’en rapproche. Or « la fumée tue ». Chacun le sait. C’est donc un pur scandale que les autorités cubaines continuent de favoriser cette activité criminelle mettant en danger la santé publique des autres pays. C’est un comportement déloyal et parasitaire nuisant au bien-être du reste du monde, sans parler du fait que les cigares sont un produit de luxe généralement consommé par des capitalistes compradores cachant leur magot en Suisse. Cuba doit cesser ce comportement dommageable. L’OCDE doit faire signer à tous les états civilisée des conventions prohibant le tabac et imposant l’arrachage des plantations.
      On verra comment le camarade Raul Castro accueillera votre proposition moralisante qui, si elle était suivie d’effet, porterait un coup très dur à l’économie de son pays. S’il regimbe, vous pourrez alors lui tenir votre petit laïus gnangnan et, soit dit en passant, typiquement néo libéral:
      « Cuba lui diriez-vous, doit son succès a sa faculté d’adaptation et à sa flexibilité. Le monde change à un rythme soutenu et les entreprises sauront s’adapter aux nouvelles conditions. L’Etat qui fournit les conditions-cadres aussi, en réaction et non pro-activement il est vrai. Il n’y a qu’une seule alternative qui ne va pas: se fermer au monde. Elle signifierait la mort du pays, car il est totalement et irrémédiablement imbriqué dans les mécanismes économiques, financiers et sanitaires internationaux. Le status quo c’est le recul. Par votre choix de poursuivre une activité nuisible à l’humanité en cherchant à se prévaloir d’une exception caraïbe, la tâche de votre pays est plus ardue. Toute entreprise exportatrice doit vivre avec l’interdiction du tabac et avec la prévention des cancers. Si on s’acharnait à continuer la culture de cette denrée nuisible : le tabac, ce serait encore plus difficile et plus cher. Et patati et patata…. »
      Allez-y. Essayez de tenir ce langage à un pays conscient de ses intérêts et non dirigé par une clique vendue au parti de l’étranger, comme c’est hélas notre cas en Suisse, et vous verrez alors ce qu’est un gouvernement conscient des vraies nécessités et des vraies réalités, face à à un discours moral inepte.

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP