Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Vade-mecum pour analyser les résultats du 23 octobre

L’élection du Conseil national n’est pas conforme au système proportionnel et les règles des élections au Conseil des Etats sont variables

Photo Matthias Wicke
Photo Matthias Wicke (licence CC)

L’expression de «baromètre électoral» pour qualifier le dernier sondage réalisé avant les élections fédérales du 23 octobre est bien choisie. Les résultats permettent de dégager des tendances prévisionnelles – été indien pour l’UDC, avis de tempête pour le PLR – mais pas de traduire les gains ou les pertes en nombre de sièges.

Les pourcentages de voix exprimés au niveau national ne reflèteront sans doute pas la future composition des deux Chambres compte tenu des particularités du système électoral. Or, quand il s’agit d’élire un conseiller fédéral ou d’adopter une loi, seuls les parlementaires votent. Il est par exemple douteux que les Verts libéraux obtiennent les 12 sièges correspondant à leurs 5% des voix si on appliquait une proportionnelle «théorique» à l’ensemble des 245 députés à élire. Quelques rappels institutionnels critiques s’imposent donc.

Première curiosité, le renouvellement quasi-intégral des deux Chambres donne lieu non pas à un seul scrutin mais à 26 scrutins distincts, soit l’élection du Conseil national, qui obéit à des règles fédérales, et les élections des membres du Conseil des Etats dans 25 des 26 cantons qui obéissent à des règles cantonales. Car un canton résiste encore et toujours à la pratique et ne procède pas à l’élection de son représentant au Conseil des Etats en même temps que l’élection du Conseil national: Appenzell Rhodes-Intérieures où la Landsgemeinde élit l’unique député du canton au Conseil des Etats six mois avant le début de la législature*. Le PDC Ivo Bischofsberger est le seul parlementaire assuré de siéger sous la Coupole fédérale lors de la prochaine session parlementaire!

Intéressons nous d’abord à ces scrutins cantonaux (DP 1904). Les charmes du fédéralisme font que les systèmes électoraux varient d’un canton à l’autre. Deux cantons – Jura et Neuchâtel – appliquent le système proportionnel. Vu qu’il n’y a que deux sièges à attribuer, ce système revient à octroyer de manière quasi-automatique un siège à chacun des deux plus grands partis du canton, ôtant beaucoup au suspense électoral.

Tous les autres cantons appliquent le système majoritaire, mais avec des nuances importantes. Ainsi, à Genève, pour être élu au premier tour, une majorité d’un tiers des bulletins valables suffit; à Berne, la majorité absolue se calcule non pas sur la base des bulletins valables mais sur celle des suffrages exprimés; dans le canton de Vaud, il faut atteindre la majorité absolue (soit la moitié plus un) des bulletins et en comptant les bulletins blancs. Un ballotage est donc plus probable dans le système vaudois qu’au bout du lac, sans que l’on puisse en tirer des conséquences sur les rapports de force.

L’élection des 200 députés du Conseil national maintenant. L’article 149 de la Constitution fixe à ce sujet deux règles qui sont en partie contradictoires: d’une part, il prévoit que l’élection a lieu selon le système proportionnel; d’autre part, il définit le canton comme circonscription électorale.

En principe, un système proportionnel permet à un parti d’obtenir un nombre de sièges correspondant au pourcentage d’électeurs qui ont choisi ses candidats. Mais, la concrétisation de ce principe dépend de la taille des circonscriptions électorales: plus le nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription électorale est bas, plus le quorum «naturel», c’est-à-dire le pourcentage des voix nécessaire pour obtenir au moins un siège, est élevé. Or, dans 19 des 26 circonscriptions électorales que sont les cantons, le quorum naturel est supérieur à 11,1%: dans ces cantons, les partis qui réalisent un score inférieur à ce pourcentage n’ont donc aucune chance d’obtenir un siège. Ainsi des Verts libéraux ou encore du PBD (même si l’implantation très locale de ce dernier lui donne une chance dans certains cantons). Dans les dix cantons qui élisent moins de cinq conseillers nationaux (AR, AI, GL, JU, NW, OW, SH, SZ, UR, ZG), le quorum naturel est même d’au moins 20% ce qui rapproche le scrutin d’un scrutin majoritaire (si on se rappelle qu’à Genève celui-ci permet d’être élu avec 33,3% des voix).

Dans une jurisprudence désormais bien établie, le Tribunal fédéral n’hésite pas à sanctionner les systèmes électoraux cantonaux et communaux proportionnels qui prévoient des circonscriptions électorales trop petites. Selon les juges de Mon Repos, «les quorums naturels […] qui excèdent 10% ne sont en principe pas conciliables avec le droit de l’élection proportionnelle» (ATF 136 I 352, c. 3.5 dans sa version traduite au Journal des Tribunaux 2011 I 75). Dans deux arrêts de 2010 (ATF 136 I 352 et 136 I 376), la Cour suprême a ainsi sanctionné les cantons de Nidwald et de Zoug parce qu’ils avaient prévus des circonscriptions électorales trop petites qui excluaient de facto certains partis minoritaires de la répartition.

Parler d’élection proportionnelle pour qualifier l’élection du Conseil national est donc un abus de langage. Le système proportionnel ne fonctionne véritablement que dans les grands cantons comme Zurich, Berne, Vaud, Genève et Argovie. Pour éviter l’écueil du quorum naturel et pour éviter les dispersions de voix, la loi permet aux partis de constituer des apparentements et des sous-apparentements pour obtenir plus de sièges dans les premières répartitions. Ces regroupements de liste sont également de nature à fausser le respect de l’expression du corps électoral en permettant à un parti de bénéficier d’un apport de voix des électeurs d’un autre parti. De surcroît, les apparentements varient d’un canton à l’autre en fonction des alliances locales, le PLR faisant chambre commune avec l’UDC dans le canton de Vaud mais pas à Zurich. A ce chapitre, la gauche n’est pas en reste. Domaine Public a déjà plaidé pour une réforme des circonscriptions électorales et pour la suppression des apparentements (DP 1750).

Gardons à l’esprit ces particularismes en prenant connaissance des résultats du 23 octobre. Et attendons le second tour des élections au Conseil des Etats pour vérifier si les voix gagnées ou perdues par les partis se sont concrétisées en sièges.

*[Ajout du 18.10.11] Le représentant du Canton de Nidwald, Paul Niederberger (PDC), a été élu tacitement, étant le seul candidat à sa propre réélection. Ce ne sont donc que 44 sièges qui restent à pourvoir.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/18738
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/18738 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Comment se fait-il que vous soyez pour la suppression des apparentements alors que d’une part les apparentements avantagent souvent le PS, qui bénéficie de quelques élus additionels grâce aux voix des petits partis de gauche et des Verts ? Et d’autre part, vous plaidez pour la mise à l’écart de l’UDC en recherchant une concordance réduite entre le PS et le centre. La politique d’apparentements tous azimuts, mais excluant l’UDC, pratiquée actuellement par les partis du centre surtout le PDC (pas le PLR sauf en Vaud où il reste fidèle à l’alliance UDC car trop d’intérêts sont en jeu) et par les nouveaux venus PBD et Verts lib, n’a-telle pas  précisément pour objectif de renforcer le « marais » en isolant l’UDC? Dans ces conditions je m’attendais plutôt à ce que vous souteniez ce système, certes pas très reluisant mais tout n’est-il pas bon à prendre pour qui veut à tout prix freiner l’UDC?

    J’ai vraiment le sentiment que le PBD et les Verts lib risquaient d’éparpiller les voix du centre et donc, même si le centre se maintenait, ou progressait, les anti UDC craignaient que par le jeu des différents quorums le résultat soit une perte de siège pour le centre ce qui par conséquence aurait donné un poids relatif encore plus fort au bloc UDC en empêchant de gouverner sans lui.

    Je suis convaincu que cette combine de l’apparentement systèmatique entre Verts lib, PBD, PDC etc., jointe au boycott partout où c’est possible de l’apparentement avec l’UDC correspond à une volonté de faire « l’omelette coupée par les deux bouts ».

    Est-ce celà que DP refuse en demandant la suppression des apparentements?

    Personnellement je serais d’accord. Je pense qu’il faudrait supprimer les apparentements et ainsi ces partis stupides: le PBD, les Verts lib et le PDC se planteraient comme ils le méritent.

    • Je ne vois pas d’opposition entre la suppression des apparentements et la concordance politique sans l’UDC. La fin ne justifie pas les moyens. L’apparentement n’est pas justifié parce qu’il désavantagerait l’UDC (ce n’est pas toujours le cas, cf. l’apparentement vaudois PLR/UDC). Une concordance sans l’UDC devrait se fonder sur le contenu politique, ce qui est d’ailleurs rarement le cas des apparentements. .

    • J’approuve votre souci de clarté et de cohérence. Et j’espère que sur ce point vous serez écouté. En effet, s’il n’y a plus d’apparentements, le « centre » mou sera écabouillé. Il ne sera donc plus possible de marginaliser l’UDC. Car le PS, le centre PDC et le centre droit PLR PBD Verts lib n’auront pas assez de sièges pour gouverner sans l’UDC.

  • Dans DP 1750, cité par Alex Dépraz, Jean-Daniel Delley disait donc, il y a exactement 4 ans : « …Et profiter de l’occasion pour supprimer les apparentements de listes qui faussent la libre expression de la volonté politique. »
    Je ne suis pas du tout d’accord avec cette opinion, je suis quant à moi pour les apparentements et les sous-apparentements. Ma libre expression de la volonté politique me fait voter avant tout pour des femmes et des hommes à sensibilité de gauche, peu importe à quelle liste elles appartiennent.
    L’existence des partis dans une démocratie élective est certes indispensable, mais ce sont des personnalités avec une sensibilité politique que j’apprécie, pas les idées elle-même, et surtout pas les dogmes d’un parti (et on sait qu’au parti socialiste, par exemple, il y aurait bien des dogmes à mettre à la poubelle …). Dans le canton de Neuchâtel où les 4 listes de gauche sont apparentées et sous-apparentées, et où je viens de voter,  j’ai écrit, sur la liste manuscrite des 5 députés au Conseil national, 5 noms provenant des 4 listes différentes.
    Il est certain que, pourtant « bon » citoyen, s’il n’y avait pas d’apparentement, je n’aurais probablement pas voté, mes suffrages se faisant alors concurrence entres listes totalement séparées.

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP