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Une réglementation bancaire encore très incomplète

Après les fonds propres, c’est à la problématique de la création monétaire qu’il faudra s’attaquer

Photo Taki Steve
Photo Taki Steve (licence CC)

Les soubresauts monétaires actuels ont relégué à l’arrière plan la révision en cours de la réglementation bancaire. Une fois de plus la gestion des effets focalise toute l’attention au détriment de l’analyse des moyens aptes à traiter les causes du problème.

Car c’est bien la prise de risque inconsidérée des banques qui a provoqué la crise financière et économique, l’intervention massive des Etats et leur endettement. Et cet endettement provoque maintenant la méfiance des investisseurs qui se réfugient dans les monnaies considérées comme sûres.

Le Conseil des Etats a adopté en gros le plan de bataille présenté par le Conseil fédéral pour résoudre le problème dit des banques trop grandes pour faire faillite («too big to fail»). Ce projet, bien que très insuffisant (DP 1896), a suscité l’ire d’UBS et l’on peut craindre que le Conseil national ne succombe aux pressions du lobby bancaire.

Répétons-le. Le niveau des fonds propres exigé par le projet – plus élevé que le standard édicté par la Banque des règlements internationaux (Bâle III) – ne doit pas faire illusion. Ce niveau est calculé par rapport aux actifs à risques, évalués par les banques elles-mêmes, et non à la somme du bilan, une référence claire et contrôlable. D’ailleurs comment évaluer ces millions de papiers-valeur dont la cotation peut varier d’un jour à l’autre?

La régulation par le niveau des fonds propres repose sur une hypothèse hasardeuse. Un capital-actions bien fourni pourra certes sauver un établissement en difficulté. Mais à condition que l’environnement financier reste sain. En cas de crise générale, l’effondrement des cours réduira les fonds propres à peu de chose.

Si l’urgence commande d’adopter sans tarder la révision de la loi sur les banques telle que proposée par le gouvernement, une nouvelle étape dans le contrôle du système bancaire s’impose. Si elle veut éviter une crise majeure, la Suisse ne pourra tolérer plus longtemps l’emprise des deux grandes banques universelles sur son économie. Elle exigera, comme les Etats-Unis de 1933 à 1993 avec le Glass-Steagall Act, la séparation des banques commerciales et des banques d’affaires. Didier Sornette, expert en analyse des risques à l’EPFZ, estime même que sans Credit Suisse et UBS, la Suisse disposerait de la plus solide place financière de la planète (Das Magazin, 16/2011).

Enfin il faut restituer à la Confédération et à la Banque nationale la compétence exclusive de créer la monnaie. Si la Constitution leur confère bien cette compétence (art. 99), près de 85% de la masse monétaire – la monnaie scripturale – résulte des crédits octroyés par les banques. En corrigeant cela, la masse monétaire serait proportionnée aux besoins de l’économie et n’alimenterait plus la spéculation.

L’économiste américain et prix Nobel Paul Krugman a rappelé qu’avant la déréglementation financière, l’activité bancaire était la plus ennuyeuse qui soit et qu’elle n’attirait que les étudiants les moins brillants. Revenons donc à l’ennui et à un système bancaire au service de l’économie.

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Discussion

  • C’est une question diablement cruciale qui est soulevée ici…
    La création monétaire est effectivement attribuée à la Banque nationale qui émet la base monétaire (composée des pièces et billets, mais aussi des comptes de virement des banques commerciales auprès de la BNS qui viennent d’être brusquement alimentés). Mais la monnaie qui circule effectivement représente une somme beaucoup plus importante que cette base monétaire, car le réseau des banques commerciales peut, à coups de crédit, démultiplier les montants de base. Ainsi, les 95 milliards de base correspondent à une masse monétaire complète (M3) de 726 milliards (chiffres fin 2010).
    Le titulaire d’un compte en banque, que ce soit un compte-salaire, un compte d’épargne ou un compte à terme, considère qu’il est bien propriétaire de la somme déposée qui peut lui servir de moyen de paiement à l’occasion. Manifestement, les 95 milliards sont insuffisants pour satisfaire le fonctionnement de l’économie suisse, mais les 726 milliards comprennent aussi des sommes affectées à des fonctionnements parasitaires ou spéculatifs. Il n’est pas évident de déterminer la somme « dont l’économie a réellement besoin », De fait, la question posée n’est pas celle de la somme nécessaire, mais bien celle du pouvoir de « battre monnaie » !
    Aujourd’hui, la BNS bat monnaie à raison de moins de 15 % de la masse monétaire totale, alors que ce sont des banques commerciales (pour la plupart aux mains d’actionnaires privés – à l’exception des banques cantonales) qui émettent les 85 % restants. Ces 85 %, bien que n’étant juridiquement que des créances, permettent aussi bien que les 15 % – véritable « monnaie officielle » – d’effectuer des paiements. Le pouvoir de création monétaire est donc dans une très large mesure « privatisé » !
    Pour avoir le droit de créer cette monnaie « scripturale », les banques commerciales doivent disposer d’un certain ration de base monétaire émise par la BNS, En ce sens, les banques commerciales ne peuvent pas tout à fait « créer » ex-nihilo leur monnaie : elles se contentent donc de multiplier la monnaie, comme Jésus multipliait les pains.
    Cela pose des questions fort intéressantes :
    – Sachant que les agents économiques – même les collectivités publiques – ne peuvent pas s’adresser à la Banque centrale pour des prêts, ce sont donc les banques commerciales qui décident à qui peut aller la monnaie créée. Les prêts peuvent donc être attribués de préférence à une spéculation astucieuse plutôt qu’à des investissements écologiques (par ex.). Pourquoi ne pas imaginer d’autres accès à la monnaie permettant des investissements d’avenir ?

    – Les banques commerciales obtiennent la base monétaire à peine au-dessus de 0 % auprès de la BNS. Ce taux est souvent inférieur à l’inflation et le taux réel est donc négatif. Il s’ensuit que la BNS paie les banques commerciales pour qu’elles empruntent. Mais les banques commerciales vont ensuite pouvoir « démultiplier » ces montants en prêtant notamment à la Confédération et aux cantons, mais sensiblement plus cher. Or, si la BNS devait se trouver en difficulté, ce seraient bien les collectivités publiques qui devraient la recapitaliser… Le système enrichit donc des intervenants privés pour que les collectivités publiques disposent de moyens financiers pour leurs investissements d’intérêts collectifs. Pourquoi ne pourrait-on pas imaginer un accès « direct » à des prêts de la BNS, du moins pour certains investissements ?
    – Les déficits publics sont donc également causés par les intérêts sur la dette publique. Celle-ci serait donc sensiblement moins importante si la Confédération et les cantons avaient un accès même limité à des prêts de la BNS. Il vaudrait la peine d’établir clairement qui s’enrichit sur la « dette publique ». Il n’y a probablement pas que les fonds de prévoyance… Ceux qui ont bénéficié d’allègements fiscaux ont en partie continué à remettre de l’argent à l’Etat, mais cette fois contre intérêts et remboursement. Pourquoi ne pas remettre en cause ce jeu d’intérêts composés ?
    Ce ne sont là que des questions. L’affaire n’est pas simple, car il faut bien se garder de l’inflation. On ne peut donc pas traiter la création monétaire à la légère. Mais rien ne prouve que la création monétaire privée soit par principe moins inflationniste qu’une création publique. Au fond, le phénomène inflationniste agit aujourd’hui probablement moins sur les éléments pris en compte par les indices de prix et plus sur les bulles financières, dans l’immobilier ou dans les matières premières notamment. L’inflation est bien là…
    La question de la « création monétaire » semble taboue ou inconnue… le débat public passe à côté. Merci de l’avoir ouvert ici !

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