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Secret bancaire: la réputation négociée

Comment être Allemand, contribuable et anonyme

Photo Val Pearl
Photo Val Pearl (licence CC)

Si vous étiez Allemand, prenant connaissance de l’accord fiscal de votre pays avec la Suisse, que feriez-vous ? A supposer, bien sûr, que vous ayez déposé dans les banques suisses une fortune non déclarée au fisc de votre pays.

L’accord signé par les négociateurs des deux pays vous assure que les revenus de votre capital seront imposés, à la source, au taux allemand libératoire de 26,37%, mais que vous resterez un contribuable non enregistré en Allemagne en tant que possesseur de la fortune déposée en Suisse. Payeur anonyme, comme veulent l’être certains bienfaiteurs de bonnes œuvres… Ainsi, vous serez à la fois un contribuable imposé à la source, mais inconnu des services – ce qui permet de se soustraire à d’autres obligations. Car cette fortune, si elle était nommément déclarée pourrait être mise en rapport avec d’autres données. Notamment en cas de succession, en cas d’obligation de droit civil.

L’anonymat favorise la triche. Et ce n’est pas sans contorsionnement que l’accord Suisse-Allemagne est salué par le département fédéral des finances en ces termes: sont consolidés «deux soucis légitimes, la protection de la sphère privée de la clientèle bancaire, d’une part, et la garantie de recouvrement de créances fiscales justifiées, d’autre part».

Solder le passé

Pour rentrer dans le circuit libre d’impôt dû, la fortune non déclarée doit acquitter l’impôt éludé dans le passé. Cette taxation et cette imposition s’exécuteront en Suisse, sous la responsabilité des autorités suisses qui feront du contrôle dans les banques impliquées. Seront pris en considération le capital, la durée de possession, les montants prescrits. La charge variera entre 19% et 34%.

Comme il ne s’agit plus d’un impôt à la source mais d’une imposition rétroactive, la base légale de cet impôt prélevé en Suisse pour le compte et selon les clauses allemandes sera débattue. Mais deux parades ont été prévues. Premièrement, le contribuable allemand aura la possibilité dans des délais convenables de fermer son compte. Deuxièmement, les banques suisses n’auront pas intérêt à l’y encourager systématiquement, puisqu’elles se sont engagées à garantir un paiement anticipé de deux milliards, qui ne leur sera remboursé qu’en fonction des montants d’impôts payés. Exigence allemande non prévue initialement et difficile à déglutir pour les banques suisses – même si elles obtiennent en contrepartie des droits facilités à être librement actives sur le marché financier allemand.

Agir par la loi

A lire la «Documentation de base» de l’accord élaborée par le département fédéral des finances, on ne peut qu’être surpris d’observer la place que prend le débat classique sur le secret bancaire. Citations:

«La Suisse et l’Allemagne considèrent toutes deux que, pour ce qui est des rendements de capitaux, la collaboration bilatérale convenue dans le présent accord équivaut durablement, quant à ses effets, à l’échange automatique de renseignements.»

«(…) Il est bien clair pour les deux parties que les demandes arbitraires de renseignements ne sont pas admises et qu’ainsi toute pêche aux renseignements (“fishing expedition”) reste exclue.»

«(…)La Suisse est tenue de répondre à la requête visant à savoir si le contribuable concerné est titulaire de comptes et de dépôts en Suisse, et le cas échéant de combien. Le nombre de demandes de ce genre est limité. Un comité paritaire formé de représentants des deux Etats contractants a décidé qu’il devra se situer, pour une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, dans une fourchette de 750 à 999 demandes, nombre qui pourra être adapté par la suite, en fonction des résultats obtenus.» Que d’efforts contradictoires! D’une part, ouvrir le jeu à la loyale, d’autre part limiter la portée des concessions. Ne serait-il pas plus direct que la Suisse règle à travers sa propre législation les obligations auxquelles sont soumises les banques? Notamment que, selon la loi qui les régit, il leur soit interdit de collaborer sciemment, activement et même passivement, à des opérations de fraude fiscale. Certes, par une Convention, elles sont déjà partiellement soumises à cette règle, mais pas par la loi. Il devrait aussi incomber à la banque de refuser toute opération si le capital n’est pas déclaré. La lutte contre le blanchiment conduit aux mêmes exigences.

Le chiffre d’affaires des banques pourrait en souffrir. Mais nous n’aurions pas à négocier, comme l’écrit Eveline Widmer-Schlumpf, «la réputation de la place financière suisse».

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Discussion

  • La réputation qui a fait le succès des banques suisses et pour laquelle elles étaient respectées, c’est la réputation de protéger efficacement contre la curiosité du fisc.

    Hélas cette excellente réputation est de plus en plus entamée.

    On en sentira bientôt les conséquences. Dans quelques années la place financière sera en détresse.

  • Cette convention doit encore passer par pas mal d’obstacles en Allemagne. Des plaintes seront déposées au Bundesgerichtshof à Karslruhe visant à juger de la constitutionnalité de la délégation de fait du pouvoir du fisc à des banques, étrangères de surcroit et de l’égalité de traitement. Le Bundestag devra aussi en débattre. Si la majorité CDU/FDP y possède une faible majorité, l’obstacle du Bundesrat (sénat) sera plus ardu, car le SPD et les Verts y ont la majorité et ils ne sont franchement pas chauds pour le sujet, c’est un euphémisme. 

    Quant à la remarque de Monsieur Curieux relative à la réputation des banques suisses de protéger leurs clients de la curiosité du fisc, elle est étonnante pour quelqu’un que je pense être défenseur de la nation et de l’Etat. Elle est décapante si on pense que les banques protègeraient les clients étrangers des actions légales de leurs Etats. que penserait-il si des institutions par ex. allemandes offraient leurs services pour protéger les citoyens suisses de leur Etat, par ex. de leurs obligations militaires?

    • Effectivement j’apprécierais fort peu qu’une autorité publique étrangère s’immisce dans notre vie politique pour aider les citoyens suisses à se soustraire à leurs obligations militaires. Comment pourrait-elle le faire d’ailleurs? Tout Suisse est tenu au service militaire. On ne peut s’y soustraire. On peut seulement être exempté, ou faire un service civil. Etc.
       
      Ceci dit votre question me fait penser qu’en effet l’étranger s’est bel et bien immiscé dans notre souveraineté en cette matière. Nous avons été contraints d’accepter le principe du service civil, ce qui se révèle aujourd’hui une catastrophe. Et pourquoi cela? A cause de la Convention européenne des droits de l’homme que nos autorités ont eu la faiblesse de signer sans émettre expressément de réserve sur ce point. Quand on y pense il s’agit là d’une ingérence insupportable, il est vrai avec la complicité de nos propres dirigeants qui ont failli à leur devoir.
       
      Sur la question de l’évasion ou « fraude » fiscale, certes ce n’est pas moral ni civique d’éluder l’impôt. A ce titre on peut s’ériger en censeur et condamner la législation suisse qui donne des possibilités à des gens pour se soustraire à leurs obligations. D’accord. Seulement il faut dire aussi qu’en cette matière les choses ne sont pas si tranchées.
       
      Il arrive souvent que des Etats exercent une ponction fiscale confiscatoire, ou spolient certains de leurs sujets ou citoyens de manière inique. Ce fut le cas, typiquement, de la France de Louis XIV envers les huguenots. Ceci est même l’origine historique du secret bancaire genevois, dont la raison d’être au début était de protéger d’une véritable persécution les « religionnaires » de la R.P.R. « Religion Prétendument Réformée » comme on l’appelait au temps de la révocation de l’édit de Nantes. Il reste encore quelque chose de cet esprit chez certains banquiers de l’ancienne école, qui au fond d’eux mêmes ne peuvent s’empêcher de considérer que c’est une tâche sacrée de protéger le contribuable contre un fisc qui a toujours tendance à être oppresseur. 
       
      Certes, cette référence historique ne saurait justifier la soustraction fiscale ordinaire et il serait abusif de s’en prévaloir pour prôner l’irrespect de la loi fiscale. Mais il est vrai tout de même qu’en cette matière, si la corporation bancaire suisse n’est certes pas moralement tout à fait innocente, et qu’elle a bien évidemment un intérêt commercial qui la pousse à une certaine hypocrisie, l’activité bancaire s’agissant de fonds issus de l’épargne ou de l’héritage, est toujours dans un dilemme fondamental.
       
      Soit on se fixe pour règle la transparence absolue en toute circonstance envers les pouvoirs légalement en place. Et dans ce cas il faut dénoncer les dentistes belges qui fraudent le fisc, mais aussi au XVIIe siècle les huguenots victimes des dragonnades ou les juifs allemands qui en 1938 cherchaient à sauver leurs biens.
       
      Soit on accepte que l’argent n’a pas d’odeur et alors on accepte des capitaux en fuite dont certains, fatalement, le seront pour des raisons légitimes, et d’autres pour des raisons illégitimes.
       
      Je serais curieux de savoir si vous connaissez une troisième alternative. Je n’en vois pas.

      La Suisse, et les banques suisses, ont longtemps opté pour l’attitude consistant à fermer les yeux. Cela leur a permis de rendre des services bien utiles à des gens qui en avaient besoin, parfois il s’agissait même de vie ou de mort. Mais il y a eu aussi des gens peu recommandables qui en ont profité. L’un ne va pas sans l’autre.
       
      Ainsi s’est développé un mélange de moralité, réelle, et d’amoralité. On a estimé qu’après tout c’était à l’individu de prendre ses décisions morales et qu’on devait le protéger contre l’Etat qui a toujours tendance à abuser. S’il y avait crime, la justice et la police devaient faire leur travail. Dans cette zone grise, il est évident que les banques ont prospéré et il est si vrai que le secret bancaire est consubstantiel à la place financière suisse, qu’aujourd’hui je prévois que son abolition, ou simplement son grave affaiblissement causeront bientôt des conséquences dramatiques dont nous n’avons pas encore conscience.
       
      Je suis très dubitatif envers le discours moral en matière de politique économique. Quand j’ai fait mes études de droit, je me souviens qu’en propriété intellectuelle on m’a enseigné que le droit suisse pendant longtemps ne donnait qu’une protection limitée aux brevets chimiques, car il s’agissait, dans les années 1900, de favoriser l’essor de l’industrie chimique bâloise qui avait besoin de copier des inventions étrangères. Je trouvais cela normal. Aujourd’hui que la place financière suisse est devenue si riche elle a du se « moraliser », en partie pour préserver ses gains. De même la chimie bâloise, désormais enrichie, exige aujourd’hui des autres un respect scrupuleux des brevets et je trouve que les Chinois sont de bonne composition d’accepter (au moins en paroles) ce diktat, alors qu’ils ont à surmonter un handicap de départ bien plus lourd que celui d’Hoffmann La Roche et CIBA au début du XXe siècle.
       
      Ainsi va la vie économique. La morale des affaires n’est pas la morale des moralistes.
       
      Aujourd’hui on nous prêche un discours super moral en matière bancaire et on nous tord le bras pour nous contraindre à l’accepter. Ceux qui font cela ne sont pas plus moraux que nous. C’est un problème sans fin.

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