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Les conséquences d’une acceptation de l’initiative du 1er août

L’UDC oppose une nouvelle fois souveraineté nationale et droit international alors que ce sont deux faces d’une même pièce

L’UDC ne prend pas de vacances en cette année électorale et occupe les boîtes aux lettres, tandis que les autres partis politiques sont encore à la plage. Lancée pendant le creux de l’été, l’initiative «contre l’immigration de masse» va figurer en devanture de tous les stands de l’UDC lors des marchés de l’automne.

Le texte déposé à la Chancellerie entend affirmer la prééminence de l’autonomie de la Suisse sur sa participation à la communauté internationale. L’utilisation de la prétendue dichotomie entre l’indépendance de la Confédération et sa relation avec les autres Etats, en particulier européens, est une constante du discours blochérien. Elle permet également à l’UDC d’opposer le principe démocratique – dont l’initiative et le vote populaires sont les éléments saillants – au principe juridique de nature contractuelle qui régit les relations internationales («pacta sunt servanda», c’est-à-dire les traités internationaux doivent être respectés). De confronter le droit interne qui émane directement ou indirectement du peuple à un droit international qui viendrait de l’étranger (DP 1744).

L’autonomie et l’indépendance de notre pays ne s’opposent pas à nos relations avec les Etats européens. Elles en dépendent au contraire: notre existence-même et notre neutralité perpétuelle n’existent que parce qu’elles ont été convenues avec les grandes puissances européennes, notamment lors du Congrès de Vienne en 1815. Les Confédérés savent bien que l’autonomie chérie de leurs communes et de leur cantons n’est garantie que par leur intégration dans une entité supérieure qui obéit à des règles juridiques. Il n’en va pas différemment de nos relations avec nos voisins européens.

L’initiative prône une politique d’immigration très régulée, dépendante des besoins de l’économie et un retour aux contingents pour tous les étrangers quel que soit leur pays d’origine. L’adoption de cette norme constitutionnelle entraînerait une inévitable contradiction avec l’application de l’Accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui garantit à certaines conditions aux ressortissants européens le droit de s’établir sur notre territoire.

Que se passerait-il si l’initiative était adoptée? Lors de la votation du 8 février 2009, le peuple a décidé de «reconduire» pour une durée indéterminée, ou plus exactement de ne pas résilier (DP 1807) l’ALCP à l’issue de sa première période de validité de sept ans. Désormais, selon les règles en vigueur, seul le Conseil fédéral ou le Conseil européen sont en mesures de résilier cet accord, résiliation qui prendrait effet après un délai de six mois et qui entraînerait la résiliation des autres accords bilatéraux I (clause «guillotine»).

De manière subtile, pour ne pas dire hypocrite, l’initiative ne donne pas mandat au Conseil fédéral de résilier l’ALCP si elle était acceptée par le peuple. La disposition transitoire laisserait aux autorités une marge de manœuvre de trois ans pour «renégocier» et «adapter» les traités internationaux contraires à la nouvelle norme constitutionnelle. Cette formulation souple était peut être la condition du ralliement interne des membres de l’aile économique du parti – Jean-François Rime ou Peter Spuhler – qui était jusqu’ici plutôt favorable aux accords bilatéraux. L’UDC elle-même, si elle a soutenu le non lors de la votation du 8 février 2008, n’était d’ailleurs pas à l’origine du référendum.

En cas d’échec – prévisible – de cette négociation, le Conseil fédéral n’aurait guère d’autre choix que de résilier l’ALCP. Si l’ALCP – et les autres traités bilatéraux I liés – restait en vigueur, la situation serait alors identique à celle déjà observée au moment de l’adoption des initiatives anti-minarets (DP 1895) et sur le renvoi des criminels étrangers: un conflit entre un traité international et une norme constitutionnelle adoptée après la ratification de celui-ci et pour laquelle le droit constitutionnel suisse ne prescrit pas de solution claire. Il aurait été préférable que l’initiative prévoie clairement la résiliation de l’ALCP comme conséquence logique de son acceptation et il s’agira de l’exprimer clairement lors de son traitement.

L’initiative réglerait par contre clairement le cas d’un conflit entre son texte et un traité international postérieur en interdisant expressément la conclusion d’un tel traité. La Confédération ne pourrait donc par exemple pas conclure de nouveau traité de libre établissement avec le Liechtenstein, permettant aux ressortissants de la Principauté voisine, qui sont des étrangers comme les autres, de s’établir librement en Suisse.

Cette dernière précaution pourrait s’avérer presque inutile si le contre-projet à l’initiative de l’ASIN pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère, actuellement pendante devant le Parlement, était accepté. Le texte proposé par le Conseil fédéral prévoit en effet que tout traité international dérogeant à la Constitution devrait à l’avenir être obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Une proposition qui permettrait à l’avenir de sauvegarder le principe démocratique cher à l’UDC en garantissant le parallélisme des formes: seul le peuple pourrait défaire ce qu’il a décidé.

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