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La fiscalité, objet de droit international?

Comment la Suisse s’est isolée face à une Europe intégrée et une économie mondialisée

Le droit international demeure la seule protection des petits Etats. Il fut un temps où nos autorités savaient qu’un droit international largement reconnu constituait la meilleure défense – et souvent la seule – d’un petit pays comme le nôtre.

Il faudrait peut-être s’en souvenir à l’heure actuelle, où tant de Suisses n’hésitent pas à parler de guerre économique que nous livrerait, en matière fiscale, l’Union européenne et les Etats-Unis.

La libéralisation des marchés de nombreux biens et services a fait rapidement apparaître la nécessité d’un minimum de réglementation. La Suisse y a participé très activement, à l’OCDE, au GATT (prédécesseur de l’OMC), à la Banque des règlements internationaux et à son Comité de Bâle sur le contrôle bancaire notamment; elle l’a fait avec davantage de réticences à l’OIT où il aurait fallu renforcer la protection des travailleurs pour éviter que les pays sans législation sociale nous fassent cette concurrence déloyale dont nous souffrons aujourd’hui.

Notre erreur aura été de ne pas comprendre que, dans une économie mondialisée où le capital est mobile, la concurrence fiscale que prêchent nos idéologues allait profiter à certains plus qu’à d’autres (DP 1895). De fait, s’est mis en place un véritable cercle vicieux: cet avantage s’amplifie avec le temps au point qu’un pays n’a plus la possibilité d’imposer correctement les grandes fortunes et les grandes entreprises sous peine qu’elles émigrent sous d’autres cieux (DP 1845).

Il fallait donc réglementer. Les pays membres de l’Union européenne s’y sont attelés. Ils ont vite compris qu’ils ne pouvaient le faire seuls, sauf à perdre leurs meilleurs contribuables et surtout à pénaliser leurs entreprises et leurs institutions financières. Les Etats-Unis se sont efforcés d’appliquer leur législation fiscale dans l’ensemble du monde, du moins à l’égard de leurs ressortissants. Européens et Américains ont conclu à la nécessité d’une harmonisation mondiale.

Ce nouveau droit international, ils ont voulu le négocier au sein de l’OCDE. La Suisse, stupidement, s’y est refusée et n’a pas voulu participer aux discussions. Le problème est devenu suffisamment grave pour être à l’ordre du jour du G8 et du G20. Groupes dont la Suisse ne fait pas partie, se refusant de toute manière d’entrer en matière sur le fond. Or notre absence, aussi importantes que soient nos responsabilités dans cette concurrence fiscale dommageable, n’empêchera pas le droit international de se développer et de s’appliquer partout dans le monde, par la force si nécessaire.

Le libéralisme économique ne peut fonctionner sans certaines règles qui en structurent l’espace. La fiscalité en fait partie et nous ne pouvons pas l’ignorer. Or le peuple suisse se berce de l’illusion, largement entretenue par une UDC démagogique, de son autonomie, de celle d’un peuple indépendant et seul souverain. Or les réalités économiques sont tout autres: nos entreprises travaillent à l’échelle mondiale, nos marchés sont internationaux, notre prospérité dépend de ce qui se passe hors de nos frontières. Nous appliquons la quasi totalité du droit européen, sans avoir rien à dire lorsque Bruxelles légifère. Cette dure réalité, nous faisons semblant de l’ignorer.

Comment, face à un tel déni, expliquer que notre législation fiscale concerne aussi les autres (DP 1892)? Comment faire comprendre pourquoi nos décisions politiques leur sont inacceptables parce que sources, chez eux, de difficultés économiques et financières insupportables?

Nos autorités ont dès lors choisi: laisser les autres décider seuls, les contraindre à nous mettre sous pression faute de pouvoir dialoguer, le tout pour ensuite céder, comme nous l’avons fait en matière de secret bancaire, comme nous allons devoir le faire en matière d’imposition des sociétés. Céder, nous le devrons aussi dans les bilatérales où il s’avère exclu, mais surtout illogique, de ne pas appliquer les révisions qu’ont décidées ensemble les 27 pays membres, confirmées par les interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le droit international reste la meilleure protection d’un petit pays. En matière financière et fiscale, c’est à Washington et à Bruxelles qu’il se négocie et se décide. Certes, participer au processus impliquerait d’accepter d’importantes concessions. Mais, inversement, ce n’est pas en continuant de nier le problème, de flatter l’ego de nos concitoyens-électeurs et de les conforter dans leur droit prétendument souverain qu’on parviendra à trouver une solution acceptable.

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Discussion

  • 1
    Edouard Dommen

    Je suis d’accord avec l’article à une nuance près. Les États Unis comptent parmi les paradis fiscaux les plus importants du monde, et les grandes entreprises du pays exploitent systématiquement le filon. Elles laissent aux petits le fardeau fiscal du financement des services collectifs dont elles profitent largement. Maintenant que l’on somme les collectivités publiques du pays à équilibrer leurs budgets, les autorités augmentent la pression sur les contribuables … qui contribuent. Les autres applaudissent et engrangent.  

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