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Embrouillement: l’arrêt final sur les données transmises au fisc américain

Jusqu’où peut aller le souci d’éviter la casse?

Ce 15 juillet, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours de la Finma, Autorité fédérale et indépendante de surveillance des marchés financiers, contre le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF). La transmission au fisc américain de 250 noms de contribuables fraudeurs avait été déclarée par le TAF sans base légale suffisante.

On peut, première réaction, s’étonner de voir les plus hautes instances juridiques du pays interpréter de manière contradictoire des règles de droit si importantes. Car, sans trop forcer le trait, on observe que le TF, qui a constitutionnellement le dernier mot, n’a pas épargné la Finma tout en lui donnant raison: ses membres ont interprété de manière superficielle la loi sur les banques – un comble! Quant au Conseil fédéral, qui avait poussé la Finma à agir, il est jugé poltron, n’osant assumer lui-même.

Deuxième réaction. On se perd dans la chronologie. Car en janvier 2010, le TAF a confirmé que la livraison de noms de contribuables américains n’avait pas de base légale. Ce que le Conseil fédéral avait admis; ayant négocié un accord avec les Etats-Unis, et 4450 noms de contribuables américains devant être livrés, il a décidé de soumettre cet accord au Parlement, qui l’a approuvé le 19 août 2010. Or la ratification parlementaire ne figure pas dans les réflexions du TF – qui ne prennent en compte strictement que le recours de janvier 2010 –, si l’on s’en tient au communiqué de presse du TF et au compte-rendu que la presse a fait des délibérations publiques.

Il faudra sans doute attendre la rédaction des motifs de l’arrêt pour y voir plus clair: dans certaines affaires, comme dans celle-ci, le Tribunal fédéral procède à une délibération publique à la suite de laquelle le dispositif de l’arrêt est rendu selon la décision de la majorité des juges. La greffière ou le greffier est ensuite chargé de rédiger les motifs de la décision sur la base des délibérations. Il est toutefois fréquent que ces motifs fassent l’objet de nouvelles discussions entre les magistrats et que des éléments y soient ajoutés.

Malaise

La Finma pouvait-elle agir sans base légale? La Cour suprême l’a admis. Car, selon elle, d’une part il y avait urgence, vu le délai–ultimatum de la justice américaine, et d’autre part un intérêt national était en jeu, UBS étant lié étroitement à l’économie suisse. La «clause générale de police» (DP 1562) pouvait légitimement être appliquée.

Le droit d’urgence avait déjà été évoqué lorsqu’il s’agissait de sauver UBS d’une crise financière grave. Mais c’était dans d’autres circonstances. L’urgence était celle du marché, de pertes sur des investissements inappropriés. UBS était «too big to fail».

Mais peut-on se passer de base légale lorsqu’il s’agit de couvrir des transgressions du droit américain, sciemment organisées? L’intérêt général de l’Etat peut-il être invoqué dans les démêlés d’une société privée fautive? Ceux qui sont dépositaires de l’application du droit, au premier rang desquels le TF, peuvent-ils accepter la justification du fraudeur, qui menace de tout entraîner dans sa chute? Les conséquences économiques ont-elles pour effet de faire passer la fraude au rang d’une valeur de droit?

La tolérance, l’impunité, le favoritisme dont a bénéficié UBS aurait dû avoir une contrepartie: la mise en examen de la gestion de la banque, qui selon toutes apparences était contraire au droit suisse. La Finma a conclu précipitamment qu’aucun reproche n’était à formuler. Les Commissions de gestion du Parlement auraient souhaité de leur côté que le Conseil fédéral prenne l’initiative de susciter un examen de cette gestion. Le gouvernement a refusé ce geste politique qui aurait rétabli l’équité de traitement.

Le Tribunal fédéral, en se limitant à la problématique du recours de janvier 2010, a laissé passer l’occasion de faire entendre une autre voix.

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Discussion

  • 1
    Michel Walter says:

    Comme toujours excellent. Et le deux poids deux mesures clairement expliqué et démontré.

    Quant à la Commission de l’Association suisse des banquiers qui doit surveiller l’application de la Convention sur l’obligation de diligence des banques (une convention qui lie toutes les banques suisses et qui interdit expressément ‘l’assistance active à la soustraction fiscale’),  elle continue à estimer que l’UBS n’a pas violé la convention. Cela bien que l’UBS ait reconnu devant les autorités américaines « le concours actif d’employés de la banque » dans la fourniture d’informations erronées au fisc américain. Vraiment difficile à comprendre. 

  • Le mal est venu du fait que l’on a cédé au chantage américain, en acceptant LEUR interprétation du droit bancaire. Or, selon NOTRE interprétation, la morale des affaires et la pratique constante de la corporation bancaire, les gérants de l’UBS n’avaient rien fait de répréhensible. Même remarque pour ceux du crédit Suisse qui vont passer à la moulinette dans quelques semaines.
     
    En réalité ce qui s’est passé est exactement raconté dans la fable de la Fontaine Le loup et l’agneau. « La raison du plus fort est toujours la meilleure ». Puis tout le monde a été pris de panique et alors ce furent Les animaux malades de la peste: « Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
     
    Comme ancien gérant de fortunes, je trouve que DP présente ces questions sous un angle moral absolument étranger à la vie des affaires, ainsi que dans un souci de se  conformer  à une « loyauté » internationale QUI N’EXISTE PAS. 
     
    La seule question pertinente est celle-ci : le maintien d’une place financière d’importance mondiale, les centaines de milliers d’emplois bien rémunérés et autant d’emplois induits ainsi que les retombées incalculables, dans tous les secteurs économiques, que cette place financière génère, tout cela valait-il la peine, OUI ou NON, d’être défendu?
     
    Si l’on répond OUI à cette question, – que répondre d’autre ? – alors il fallait avoir le courage d’affirmer fièrement, envers et contre tout, l’amoralité légitime du secret bancaire (pas l’immoralité : l’amoralité) au risque d’un bras de fer avec les USA, au risque aussi de déplaire dans certaines enceintes, comme l’OCDE.
     
    Il aurait fallu, aussi, un peu de jugeotte. Cela aurait consisté, notamment à interdire aux grandes banques commerciales d’entretenir des filiales aux USA alors qu’elles y prospectaient la clientèle privée. Car ainsi ces grandes banques étaient vulnérables à la menace de retirer leur licence bancaire.
     
    La même banque ne peut pas, dans un pays ou règnent l’arbitraire et la loi du Far West, concurrencer les banques commerciales américaines et en même temps démarcher activement les épargnants américains. Un jour ou l’autre la catastrophe était inévitable. Les banquiers privés le savaient bien, eux qui n’ont aucune succursale aux USA. 
     
    Il aurait donc fallu, à Berne, le courage politique et la force d’imposer à l’UBS et au Crédit Suisse une séparation totale entre banque de gestion de fortune et banque commerciale, en scindant les établissements et en interdisant strictement aux banques de gestion de fortune d’avoir des succursales aux USA, un pays hostile et non fiable qui n’est pas un état de droit. (On le sait depuis l’affaire des fonds en déshérence). Ainsi, même si les gestionnaires de fortunes étaient lynchés par l’IRS, leurs clients seraient restés hors d’atteinte. Et on ne pouvait pas faire de chantage sur la Suisse entière en menaçant de retirer la licence aux banques, commerciales, si celles ci avaient été des entités totalement distinctes.

    On n’a pas voulu avoir cette lucidité. On s’est laissé aller comme le chien crevé au fil de l’eau. On n’a pas eu le courage d’affronter les moralistes intéressés. On a voulu se faire bien voir par les pantins de l’OCDE et de l’UE (bien que la plupart d’entre eux, ayant des comptes numérotés en Suisse, auraient été très soulagés qu’on résiste à leurs pressions).  On a voulu être gentils. Ainsi on a trahi à la fois les centaines de milliers d’employés de banque et les clients qui avaient confiance en la Suisse.
     
    Le résultat de ce SUICIDE COLLECTIF est connu d’avance. Ici je vais faire une prophétie. Elle est facile. On en voit déjà les premiers signes avant coureurs. L’UBS annonce des résultats décevants. Ce n’est qu’un début: LA RENTABILITE DES BANQUES VA DIMINUER DE MOITIE. Il n’y a pas de miracle. Des centaines de milliers de places de travail seront perdues. Conclusion : dans cinq à dix ans la place bancaire et financière suisse sera dans une crise au moins aussi profonde que l’industrie horlogère dans les années 70.
     
    Aurons-nous un Hayek pour la redresser? Pas sur. Les concurrents ne lâcheront pas le marché qu’ils nous aurons pris à la suite de ce combat sans merci et sans foi ni loi. Ils auront encore moins de scrupules que nous à tirer profit de l’évasion fiscale internationale. Ainsi, avec la complicité des grandes consciences de gauche on aura détruit un siècle de travail acharné des gnomes suisses qui avaient réussi à dépasser la City de Londres : grâce au secret bancaire, à la neutralité, à la non-participation à des institutions ridicules comme l’ONU, l’UE, le FMI etc. Et en échange de ce gâchis, qu’aurons-nous gagné ? Rien, absolument rien!
     
    J’ai l’impression que les gens ne réalisent absolument pas quelle performance historique monumentale représente cette place financière, la première du monde, pour un petit pays pauvre comme la Suisse. Et on ne réalise absolument pas non plus, ni les efforts que cela a coûté à des générations entières, ni les bienfaits incalculables que cela apporte encore à toute la population suisse, ni à quel point cela aiguise les appétits des puissants de ce monde, ni, quand un pays a la chance inouïe de détenir une pareille position économique, incomparable, à quel point cela mérite qu’on se batte pour la défendre. On vit en pleine irréalité. On se repose sur nos lauriers comme des inconscients, des naïfs, en pensant que cette place financière pourrait être maintenue, à ce niveau, sans le secret bancaire…. C’est renversant.
     
    Jaussi pourra dire que je « refuse la réalité des faits et prétends pouvoir revenir à une époque définitivement passée ». Il a peut-être raison en ce sens que l’existence d’une place financière gérant le tiers des capitaux de la planète appartiendra peut-être bientôt au passé. Mais si cette catastrophe se produit – personne n’a encore conscience des effets dramatiques qu’elle aura – c’est vrai que ce sera la conséquence de l’angélisme irresponsable et stupide de dirigeants qui ont sciemment préféré la proie pour l’ombre : « l’esprit d’ouverture » vide de sens aux intérêts concrets et tangibles du pays. Alors c’est vrai que les conséquences seront peut-être irréversibles. Mais seulement parce qu’on aura été lâches, parce qu’on n’aura pas osé lutter et parce qu’on aura été bêtes.
     
    Le peuple suisse subira très durement les conséquences de ce désastre. Et il saura en juger les responsables. 
     

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