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Les particularités de l’initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple

Avec la proposition de l’UDC, le diable est dans le détail. Plongée explicative

L’UDC a fini, moins d’un mois avant l’échéance du délai, par récolter le nombre de signatures nécessaires à l’aboutissement de son initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple. Ce vieux serpent de mer du droit constitutionnel suisse reviendra donc devant les urnes.

Les arguments pour ou contre une élection populaire du gouvernement sont connus, celle-ci faisant débat depuis la création de l’Etat fédéral (DP 1855).

Intéressons-nous plutôt aux modalités particulières prévues par le texte déposé au début de l’été, qui n’ont curieusement guère suscité l’attention. Font débat le moment de l’élection du gouvernement, le mode de scrutin, la garantie de représentation des régions francophones et italophones ainsi que l’élection à la présidence de la Confédération.

Si l’initiative est acceptée, le renouvellement du Conseil fédéral aurait lieu «en même temps que le Conseil national» (l’élection du Conseil des Etats obéissant à des règles cantonales). Il faut probablement interpréter cette phrase en ce sens que le premier tour de l’élection aurait lieu en même temps que l’élection du Conseil national à la proportionnelle qui se déroule en un seul tour. Actuellement, les membres du gouvernement sont élus par l’Assemblée fédérale après le renouvellement intégral du Conseil national (art. 175 Cst). Une élection simultanée changerait la donne: on ne pourrait exclure que les deux élections donnent des résultats différents. La plupart des cantons prévoient toutefois une élection simultanée de leur parlement et de leur gouvernement.

L’élection populaire du Conseil fédéral aurait lieu selon le système majoritaire à deux tours, la Suisse formant une seule circonscription électorale. Attention toutefois à la manière de calculer la majorité permettant à un candidat d’être élu au premier tour de scrutin. Elle se fonderait sur le nombre de suffrages exprimés et non pas sur celui des bulletins valables. Dès lors que tous les suffrages ne sont pas nécessairement exprimés (les listes pour l’élection ne comportant pas toujours autant de candidats que de sièges à pourvoir), ce système a pour conséquence d’abaisser le seuil de la majorité absolue au premier tour (voir l’illustration ci-dessous). Cette manière de calculer la majorité correspond notamment à celle appliquée pour l’élection du Conseil-exécutif bernois et d’autres gouvernements alémaniques, qui se distingue par exemple de celle en vigueur dans le canton de Vaud (où la majorité absolue se calcule selon le nombre de bulletins valables) ainsi qu’à Genève (avec au bout du lac la particularité supplémentaire que le seuil pour une élection au premier tour est fixé au tiers des bulletins valables et non à la moitié plus un). L’UDC, qui relève dans son communiqué de presse que ce mode de scrutin aboutit à des résultats proches du système proportionnel, pourrait ainsi probablement atteindre la majorité absolue dès le premier tour de scrutin (DP 1855).

L’initiative introduirait une innovation importante et contestable dans la charte fondamentale en garantissant aux minorités linguistiques francophones et italophones deux sièges au sein du Conseil fédéral. Rappelons qu’en 1999, le constituant avait accepté d’abroger la «clause cantonale» fondée sur le domicile et qui avait donné lieu à bien des péripéties pour la remplacer par une notion plus vague de représentation équitable des régions et communautés linguistiques, aux bons soins de l’Assemblée fédérale. Le texte proposé par l’UDC aurait le défaut de réintroduire la notion de domicile. Il manquerait son objectif de représentation des communautés linguistiques puisqu’il serait parfaitement concevable d’élire un francophone domicilié à Morat, un germanophone vivant à Genève ou un italophone établi à Zurich. On se souvient du débat autour de l’origine du démocrate-chrétien Urs Schwaller au moment de la succession de Pascal Couchepin (DP 1825).

Cette clause linguistique qui ne dit pas son nom méconnaît surtout la diversité réelle de la Confédération en érigeant la langue comme seul critère de distinction entre majorité et minorités, comme si les espaces linguistiques étaient homogènes et que les différences entre grandes régions, ville et campagne, plateau et montagnes, n’étaient pas au moins aussi importantes. Certains cantons, en particulier  Berne et le Valais, connaissent également des systèmes qui garantissent à des districts un ou plusieurs sièges dans leur gouvernement. Le système de désignation des élus retenu par les initiants, fondé sur la moyenne géométrique à l’échelle du pays et des régions concernées, est particulièrement complexe.

Dernier point, l’initiative confierait l’élection annuelle du président de la Confédération au Conseil fédéral alors que celle-ci est depuis l’origine de l’Etat fédéral de la compétence des Chambres fédérales. On peut s’étonner de cette règle qui n’est pas du tout une conséquence d’une éventuelle élection populaire du Conseil fédéral. Comme le mandat de président demeurerait non renouvelable (al. 3 de l’art. 176 Cst), l’adoption de l’initiative affaiblirait probablement la légitimité du président de la Confédération à l’intérieur comme sur la scène internationale. Cette idée paraît contradictoire avec le but même de l’initiative qui entend renforcer la légitimité des membres du Conseil fédéral.

Comment ça marche? Illustration simplifiée

Résultat du premier tour de l’élection du Conseil fédéral sur 100 bulletins valables: 700 suffrages possibles (chaque électeur ayant sept suffrages)

  • Candidat A : 60 voix
  • Candidat B : 40 voix
  • Candidat C : 30 voix
  • Candidat D : 20 voix
  • Candidat E : 10 voix
  • Candidat F : 10 voix
  • Candidat G : 10 voix
  • Candidat H : 10 voix
  • Candidat I : 10 voix

Suffrages non exprimés : 500

La majorité absolue se calculerait sur la base de 200 suffrages exprimés pour sept sièges soit 28,5 suffrages pour un siège. La majorité absolue serait donc atteinte avec déjà 15 suffrages. A, B, C et D seraient élus dès le premier tour alors que seul A le serait si on appliquait le système vaudois (majorité absolue des bulletins: 51), et seuls A et B si on appliquait le système genevois (majorité absolue à un tiers des bulletins: 34).

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Discussion

  • Vos considérations sont intéressantes, mais vous ne nous dites pas ce que finalement vous pensez du système proposé. Est-il acceptable à votre avis, ou non?
    Personnellement je trouve que c’est un système équilibré et je vais donc accepter cette initiative, que j’avais d’aillerus signée. Cela fera enrager beaucoup de mes amis qui y voient un danger pour l’équilibre confédéral. Je ne vois pas ce danger et surtout je ne veux plus revoir une sinistre comédie comme le putsch du 12 décembre 2007.

    • 1.1
      Alex Dépraz says:

      Vous aurez compris que je ne me prononçais pas dans cet article sur le principe même de l’élection par le peuple (cf. l’article de Jean-Daniel Delley cité).
      Si on est favorable à ce principe, je trouve à la proposition quelques défauts importants bien que pas forcément rédhibitoires. J’aurais préféré une élection après celle du Conseil national (sinon, l’élection du Conseil fédéral risque « d’écraser » celle de la chambre basse), par exemple un mois après. En outre, je suis favorable à une circonscription unique sans garantie de représentation « latine » en laissant aux partis politiques – dont c’est l’un des rôles historiques – la responsabilité de présenter des lites équilibrées de ce point de vue.

  • Il est bon que la discussion soit lancée. Mais le Conseil Fédéral devra proposer au peuple une contre proposition plus équilibrée. Car l’initiative provient d’un parti d’extrême droite qui croit avoir une mission contre ce qu’il appelle avec dégoût la classe politique qui n’est autre que les élus du peuple qui ne font pas partie de l’UDC. Une fois élus, les UDC pensent avoir reçu le mandat du peuple d’imposer des méthodes de gestion autoritaires. « La démocratie c’est 50 % plus 1 », « le Conseil Fédéral n’a pas de Führung », « les opposants à la majorité doivent être combattus avec rigueur », tels sont les mots que j’entends tous les jours au café près de mon entreprise en Suisse alémanique. Ce sont des opinions fascistes. Restons sur nos gardes. L’UDC est l’ennemi numéro de notre pays et de sa démocratie particulière. Nous avons un système d’horlogerie qui réagit au toucher de la pointe d’une canne à pêche. Des bûcherons comme l’UDC son totalement disqualifiés pour en parler. Gardons dans notre esprit les malheurs allemands des années trente à quarante du siècle passé. Cela est indélébile et ne permet aucune concession envers toute opinion autoritaire ou militariste.

  • Je trouve les remarques de Jaussi irrelevantes dans la mesure où d’exprimer sa haine de l’UDC ne donne aucune réponse à la question: la proposition pratique contenue dans cette initiative est elle valable ou non? M. Dépraz est beaucoup plus pondéré, il juge l’initiative digne d’intérêt, mais on n’est pas plus avancé parce que ses remarques critiques tournenet autour du pot et portent finalement sur des points accessoires. Toute autre proposition aurait aussi des avantages et des inconvénients dont on pourrait discuter à perte de vue. A la fin dans l’urne il faudra mettre un oui ou un non.

    M. Jaussi mettra sans doute un NON dans l’urne car pour lui tout ce qui vient de l’UDC est forcément mauvais. M. Dépraz ne se prononce pas sur le principe de l’élection par le peuple mais se réfère à un article de M. Delley qui est critique sur ce principe. Il n’en reste pas moins que l’élection du Conseil fédéral par le peuple est une vieille revendication socialiste. Il faudra donc expliquer pourquoi on s’oppose à ce texte là, qui a une chance d’être adopté et son application ne sera pas forcément défavorable aux futurs candidats socialistes.

    Je ne trouve pas les objections de M. Dépraz très convaincantes. La simultanéité de l’élection du CF et de l’élection aux chambres me paraît une bonne chose. C’est au contraire si on procédait à l’élection du CF un mois après qu’on nuirait à la spontanéité de l’expression du suffrage, à mon avis. Quant à renconcer à toute pondération des communautés linguistiques, comme le préconise M. Dépraz, c’est la meilleure manière pour que le texte soit rejeté par le peuple qui est très attaché aux équilibres confédéraux.

    Bien sur, on pourrait résoudre un peu autrement chacun des problèmes inhérents à une élection populaire de l’exécutif dans un pays trilingue, mais le système proposé est bien pensé. Il ne devrait pas causer d’effets aberrants, et surtout pas le triomphe des forces « autoritaires et militaristes » que craint Jaussi. Le système proposé est en gros celui qui fonctionne à merveille  dans le canton de Berne depuis longtemps, donc il n’y a pas à s’inquiéter. J’ai donc le sentiment que les critiques de DP reflètenet surtout l’embarras ressenti à l’idée que l’UDC va encaisser un bénéfice politique grâce à une bonne idée qui plaît à la base socialiste.

    Je pense donc que les arguments opposés à cette initiative ne mordront pas dans l’opinion. Si je devais faire un pronostic je dirais que cette initiative sera accepté. Ce sera naturel, bien dans l’esprit des institutions comme dans la logique du développement démocratique helvétique tel qu’il se déroule constamment depuis un siècle et demi. Une sensibilité démocratique venant des électorats populaires socialistes et UDC cumulés la portera au succès.

    Personnellement je m’en réjouirai.

  • La solution du quota latin aurait au moins un énorme inconvénient : quelle sera la légitimité politique de conseillers fédéraux latins élus en 13e et 14e positions et repêchés par le système ? Poser la question, c’est y répondre…
     
     

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