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Conférence des gouvernements cantonaux, les limites du confidentialisme

Ce que la péréquation intercantonale ne résoud pas

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icone auteur icone calendrier 20 juin 2011 icone PDF DP 

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C’est une phrase répétitive et obligée. Dans les exposés empilés sur les rapports entre la Suisse et l’Union européenne, on rappelle que deux caractéristiques de notre statut doivent être respectées: la démocratie directe et le fédéralisme.

Pour le fédéralisme, la consultation des cantons est expressément exigée dans la Constitution (art. 55); car si la Confédération dirige la politique extérieure, il n’en reste pas moins que le droit européen concerne souvent des compétences attribuées aux cantons.

Dès lors, il est naturel que les affaires européennes fassent débat dans les cantons, dans les parlements cantonaux. C’est ainsi que, par voie de postulat, le député Cherix a demandé au Conseil d’Etat vaudois quelle est sa position sur nos rapports avec l’Union européenne. La réponse est toute faite, banale, à savoir le soutien à la politique bilatérale, l’appui au principe d’un accord-cadre, à condition que des réformes intérieures de participation soient adoptées.

Le Conseil d’Etat n’envisage aucune action particulière, il veut jouer à fond la coordination au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), d’autant plus qu’elle est présidée par son propre président, et ne rien faire qui puisse gêner les négociations intercantonales, puisqu’il faut d’abord que 18 cantons se mettent d’accord pour donner une portée reconnue officielle à toute décision.

CdC

Cet exemple illustre l’ambiguïté de la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle constitue incontestablement un progrès, en réunissant les forces. Lors d’une consultation, il est en effet inutile que le travail de documentation, voire d’analyse, soit fait en ordre dispersé. Le regroupement des experts est une rationalisation.

On peut comprendre ainsi le souci d’aboutir sur certains sujets à une position commune qui pèse politiquement. Et le succès du référendum fiscal des cantons(2004) a opportunément rappelé que les autorités fédérales avaient à tenir compte, sans condescendance, des jugements des cantons qui sont, par définition, proches du terrain.

Mais les cantons peuvent aussi avoir des intérêts égoïstes à défendre. Une prétendue solidarité avec ceux qui abusent de leur statut serait du fédéralisme mal compris, pernicieux.

Concrètement

Le rapport du Conseil d’Etat vaudois ne fait aucune allusion au problème de premier plan qu’est la dénonciation par l’UE du statut fiscal cantonal en faveur de certaines sociétés (sociétés d’administration, holdings).

Ne pas en parler, c’est refuser la réforme. Il n’y a pas de raisons pour que nous soyons solidaires de Zoug et Cie. La péréquation intercantonale des ressources ne gomme pas la déloyauté de notre comportement international.

Pourquoi l’harmonisation qui a été poussée jusqu’au détail, qui fait l’objet d’une loi spéciale, n’a-t-elle pas été appliquée au secteur le plus sensible, celui des personnes morales?

Il faudra bien sur ce sujet prendre position. Dans un premier temps, il est souhaitable que soit cerné le problème et établi un état de la question.

Le principe de l’action globale qui seule permet d’avoir véritablement du poids face à la Confédération ne peut signifier complicité. La Conférence des gouvernements cantonaux réclame le droit à la confidentialité afin de faciliter un accord à 18. Mais on peut aussi se préparer, quand la situation l’exige, à une rupture de confidentialité.

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Discussion

  • 1
    curieux says:

    Tout de suite les grands mots: « la déloyauté de notre comportement international ».
     
    Nous sommes un état souverain dont les citoyens ne veulent pour rien au monde se soumettre aux chantages de Bruxelles. Les cantons peuvent bien s’abriter derrière notre souveraineté, et la leur au sein de la Confédération, pour faire durer encore un peu une situation dont dépendent des recettes fiscales dont ils ont besoin. C’est de la roublardise de la part de l’astucieux Broulis. Mais c’est de jeu.
     
    Nous n’avons pas de leçon de loyauté à recevoir de l’UE: ce machin où on s’assied sur des résultats référendaires définitifs et où on vit dans le coup d’état permanent.
     
    En plus il faut  noter que les choses bougent. Par exemple, trouvez-vous « loyale » la décision approuvée par le canton de Neuchâtel en référendum ce dimanche? Elle est rusée. Un taux unitaire imbattable en comparaison internationale pour toutes les sociétés: holdings et autres. C’est de la concurrence fiscale intelligente, au plan suisse et européen. En toute souveraineté un canton suisse s’adapte, et choisit une solution ingénieuse, qui coupera l’herbe sous le pied du fisc européen aux abois, rendant impossible de nouvelles extorsions. Autant qui ne partira pas pour renflouer la Grèce!
     
    M’est avis que  cela n’a pas enchanté l’affreux Reiterer-Gessler.
     
    Peut-être  que l’exemple sera suivi par le canton de Vaud dans quelques années. Mais rien ne presse. Pour le moment nous pouvons encore être déloyaux quelques temps et mettre ainsi du beurre dans nos épinards en toute légalité. Il n’y a pas le feu au lac.
     
    On nous bouscule, on nous fait chanter. Mais le char de l’Etat, de Vaud, avance comme la brouette d’Echallens: en prenant son temps : tout doux, tout doux, tout dou-ou-cement. Ca fait enrager les damoiseaux de Bruxelles, capitale de Charles le Téméraire. On s’en moque. Ces gens là on leur a appris le tarif en 1476 à Morat et à Grandson. C’est qu’on a du métier, en Suisse, question résistance passive et résistance tout court. On n’a jamais fait  que ça depuis sept siècles.
     
    Est-ce plus répréhensible que cette escroquerie appelée Euro, dont ont profité des états voyous, en mentant et truquant leurs comptes, pour creuser des déficits abyssaux qui vont désintégrer tout le système et provoquer une nouvelle crise financière mondiale. La Suisse est peut-être déloyale, ou simplement finaude. Mais au moins elle équilibre ses comptes, ce qui a un effet bénéfique dans le désastre des finances publiques européennes. 
     
    La technique vaudoise est madrée. On tire en longueur. On finasse. On s’abrite derrière la conférence des gouvernements cantonaux, en restant bien à couvert. On n’est pas vaudois pour rien. Ainsi on gagne du temps, quelques années. C’est toujours ça de pris. Les Neuchâtelois sont plus culottés. Ils n’hésitent pas à s’arranger avec des potentats tchétchènes pour renflouer leur club de football. Fin, faux, fourbe et courtois, traître à son dieu, traître à son roi. Tel est le vrai Neuchâtelois! Les Vaudois sont plus timorés. Là, en matière fiscale, les Neuchâtelois innovent, ils anticipent. Ils inventent une nouvelle technique de résistance à l’empire, qui fera école. 
     
    Dans cinq ans, dans dix ans, les Vaudois vont s’y mettre aussi, peut-être en s’abritant à nouveau derrière la conférence des gouvernements cantonaux. Ainsi va la Suisse, comme elle a toujours fait. Cela fait enrager certains. Moi ça m’enchante.
     
    Je n’avais pas beaucoup de sympathie pour votre camarade socialiste Jean Studer. Mais là je dois dire: bravo l’artiste!

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