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Ce que cache l’initiative du PDC pour le couple et la famille

Présenté comme une mesure fiscale, le texte exclut un éventuel élargissement du mariage aux couples de même sexe

Photo Richard Johnstone
Photo de Richard Johnstone (licence CC)

Vingt-six (!) initiatives populaires sont en cours de récolte de signatures. Tous les partis utilisent désormais ce terrain pour muscler leur campagne électorale. Y compris pour la première fois le PDC qui paraît s’essouffler à courir après son lustre d’antan.

Le PDC a lancé deux initiatives populaires présentées comme des mesures fiscales en faveur des familles dont il se veut le champion. L’une demande l’exonération des allocations familiales; l’autre veut mettre fin à la «pénalisation» des couples mariés en matière d’impôts et d’assurances sociales.

Les propositions n’échappent pas à toute critique sur le plan fiscal. L’exonération des allocations familiales sera une déduction supplémentaire créatrice d’inégalité devant l’impôt à revenu identique, qui favorisera surtout les hauts revenus. Quant aux inégalités entre les différentes formes de vie en commun, le plus sûr moyen de les supprimer reste l’imposition individuelle à laquelle le PDC s’est toujours opposé.

Mais, un autre aspect de l’initiative sur les couples mariés n’a jusqu’ici pas suscité de débat. Subrepticement, le texte introduirait dans la Constitution une définition du mariage comme «l’union durable réglementée par la loi d’un homme et d’une femme», soit une définition qui exclut clairement l’union entre deux personnes du même sexe.

Or, jusqu’à maintenant, la Constitution suisse ne fait que garantir le droit au mariage sans définir l’institution. La question de savoir si le principe de non discrimination justifie que cette garantie institutionnelle s’applique également aux personnes de même sexe fait débat. Dans son sens littéral, la Constitution fédérale n’exclut en tout cas pas l’élargissement du mariage aux couples homosexuels dans le Code civil. Au niveau européen, la Cour de Strasbourg a estimé que la CEDH ne conférait pas un droit au mariage pour les couples de même sexe et qu’il appartenait à chaque Etat de régler cette question. Les Pays-Bas, la Belgique ou l’Espagne ont ainsi étendu l’institution du mariage aux couples de même sexe. Aux Etats-Unis, cette question a déjà fait l’objet de plusieurs référendums dans des Etats; la situation en Californie est actuellement pendante devant la Cour suprême.

On sait que le législateur suisse a choisi avec l’aval du peuple une autre voie, d’inspiration pragmatiquement scandinave: d’une part, le mariage réservé à l’union formée d’un homme et d’une femme; d’autre part, le partenariat enregistré pour les couples de même sexe. Quelques différences peu compatibles avec l’égalité de traitement subsistent toutefois entre ces deux régimes de droit civil. Avec le développement des différentes méthodes de procréation médicalement ou humainement assistée (mères porteuses), la question de la filiation des enfants vivant avec un couple homosexuel se posera inévitablement. Le problème du statut civil des couples de même sexe est donc loin d’être définitivement résolu.

Le débat sur l’avenir de l’institution du mariage et les autres formes de vie en commun est tout à fait légitime. Le Code civil mériterait d’ailleurs d’être sérieusement dépoussiéré sur ces questions fondamentales. Il est regrettable que le PDC formule sa proposition par la bande en cachant sous un vernis social la vision résolument conservatrice de la famille qu’il entend imposer.

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Discussion

  • 1
    Chaton Vincent

    Nous y revoilà ! La définition du mariage devient un sujet quasi jésuitique, aussi en Suisse par l’effet du conservatisme ambiant. Comme toujours, il est difficile d’accepter ce que les grands principes ont de gênants, et l’égalité a toujours de la peine à se réaliser. Le PDC n’ayant pas de ligne politique évidente, sauf celle que l’on doive compter avec lui (comme Darbellay où la dernière déclaration fait toujours oublier la précédente,hehureusement), rien ne nous étonne.

  • Selon l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, l’homme et la femme ont le droit de se marier. Donc ce n’est pas le PDC suisse qui a défini ce qu’est le mariage. Ces deux initiatives sont opportunes et s’il y  a des meilleures idées, un contreprojet se chargera de les définir..

    • 2.1
      Alex Dépraz

      Vous avez raison pour la DUDH. Mais la Constitution fédérale dans son article 14 actuel ne parle pas « d’homme et de femme »: l’interprétation littérale n’exclut donc pas l’introduction du mariage homosexuel dans la loi (Code civil).

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