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Imposition des entreprises: l’imbroglio est aussi juridique

Quelles conséquences pour les recours déposés pour faire annuler la votation sur la réforme de l’imposition des entreprises?

Photo Max Bucher
Photo de Max Bucher (licence CC)

La votation populaire du 24 février 2008 sur la réforme de l’imposition des entreprises doit-elle être annulée? Lors de sa session spéciale, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur une révision de la loi. Mais il n’avait de toute manière pas la compétence de défaire le résultat du scrutin.

Selon la loi fédérale sur les droits politiques, le citoyen qui entend contester le résultat d’une votation fédérale doit d’abord saisir le gouvernement cantonal d’un recours. En outre, depuis le 1er janvier 2007 (DP 1622), le Tribunal fédéral statue en dernière instance sur les recours concernant les votations fédérales (art. 80 LDP). Auparavant, cette compétence appartenait au Conseil fédéral, autorité politique. L’instauration d’un recours à l’autorité judiciaire date de la réforme de la justice.

A la suite des révélations concernant les conséquences financières de la réforme de l’imposition des entreprises, les conseillers nationaux socialistes Daniel Jositsch et Margret Kiener Nellen ont donc saisi leurs gouvernements cantonaux respectifs – zurichois et bernois – d’un recours. Avec un certains succès: dans des décisions semblables et peut-être concertées, le Conseil d’Etat zurichois et le Conseil-exécutif bernois ont estimé que les explications lacunaires («unvollständig») données aux citoyens sur les conséquences financières de la réforme ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin. Toutefois, ils ont transmis la patate chaude au Conseil fédéral, estimant qu’il appartenait aux sept sages de statuer sur la révocation de leur décision publiant les résultats du scrutin. Les recourants ont eux saisi le Tribunal fédéral.

Que va-t-il sortir de cet imbroglio procédural? Le Tribunal fédéral exercera sans doute cette compétence avec prudence: l’annulation d’un scrutin fédéral serait en effet une première dans l’histoire de la Confédération. La réserve des magistrats était d’ailleurs perceptible lors de la délibération publique sur les recours contre le résultat très serré – 5’680 voix d’écart soit moins de 0.1% des électeurs – de la votation du 17 mai 2009 sur l’introduction des passeports biométriques. Même s’il avait rejeté les recours demandant qu’en raison de ce faible écart de voix les bulletins soient recomptés (ATF 136 II 132), le Tribunal fédéral avait constaté à cette occasion que les gouvernements cantonaux – dont les compétences sont limitées au territoire cantonal – pouvaient difficilement statuer en première instance sur des irrégularités qui concerneraient l’ensemble d’un scrutin fédéral. Malgré les appels du pied de Mon Repos, la loi n’a pas été modifiée. Les juges fédéraux ne peuvent donc se prononcer qu’après un gouvernement cantonal.

La question du délai se posera également. Le texte de la loi exclut qu’un recours soit déposé plus de trois jours après la publication des résultats du scrutin. Or, celle-ci est intervenue il y a plus de trois ans. Certes, le Tribunal fédéral a annulé un scrutin cantonal – celui sur le rattachement du Laufonnais – qui datait de plus de deux ans à la suite de graves irrégularités – soit le financement d’une campagne illicite par des caisses noires. Mais les juges fédéraux avaient déduit cette possibilité de remettre en cause un scrutin directement de la Constitution; or, en l’espèce, ils seront tenus par le texte de la loi fédérale qui ne prévoit pas ce cas de figure. Là aussi, le législateur devrait préciser à quelles conditions et jusqu’à quand un scrutin peut être invalidé lorsque des vices sont découverts bien après que les urnes ont parlé.

Sur le fond, il est incontestable que les citoyens ont voté sans savoir que l’introduction du désormais célèbre apport en capital avec un effet rétroactif au 1er janvier 2007 pourrait générer un manque à gagner entre 400 et 600 millions de francs par an pour la Confédération. Dans son message, le Conseil fédéral s’était montré on ne peut plus laconique: «il n’est pas possible d’estimer les diminutions de recettes avec fiabilité».  Et le lièvre n’a pas été levé lors des débats parlementaires et d’un référendum dirigé presque uniquement contre une autre mesure contestable du projet, l’imposition partielle des dividendes.Personne ne paraît avoir envisagé les conséquences désastreuses de cet autre volet de la réforme.

Absence d’information ou volonté délibérée de ne pas la communiquer? A-t-on volontairement induit les citoyens en erreur ou n’est-ce que le résultat de l’incapacité des autorités à évaluer les effets d’une réforme et à anticiper le comportement des acteurs économiques toujours aussi prompts à «optimiser» leur fiscalité? Incompétence crasse ou mensonge d’Etat? Seule la deuxième hypothèse pourrait justifier l’annulation du scrutin. Revenir sur la décision du souverain à tout bout de champ serait source d’insécurité juridique et démocratique. S’il n’y est pas empêché par des questions de procédure, le Tribunal fédéral répondra un jour à ces questions délicates.

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Discussion

  • 1
    Bernard Gaillard

    J’estime qu’il est absolument essentiel pour l’avenir de notre démocratie que cette disposition soit annulée par le TF ou le CF. Il s’agit en effet de la plus grotesque tromperie jamais vécue en Suisse. Le Parlement ferait bien de se souvenir que de telles désinformations ruinent pour une génération la confiance de la population vis à vis de ses parlementaires et ne peut que bénéficier au populisme aveugle qui n’en demandait pas tant.
    Cette plaie ne se refermera jamais si nous ne réagissons pas avec la plus grande vigueur.
    Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour arrêter cette mascarade.

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