Mode lecture icon print Imprimer

Entreprises: comment éviter aux actionnaires l’impôt sur le revenu

Augmenter systématiquement le capital social permet de créer de nouveaux apports en capitaux qu’on redistribue francs d’impôts

Photo Stefano Pagnamenta Photo de Stefano Pagnamenta (licence CC)

En bonne justice fiscale, la totalité du revenu, qu’il provienne du travail ou du capital, devrait être imposée. C’est loin d’être le cas en Suisse, notamment parce que les actionnaires, plutôt que de toucher des dividendes, soumis à impôt, préfèrent laisser les bénéfices dans l’entreprise. Ainsi le cours de leur action augmente, sans conséquences fiscales puisque notre pays, contrairement à la plupart des autres, ne connait pas l’imposition des gains en capitaux.

Les entreprises ont également la possibilité de réduire leur capital social et de rembourser l’essentiel de la valeur nominale de leurs actions, là aussi en franchise d’impôt. L’opération n’est cependant pas éternellement renouvelable, une fois la valeur nominale de l’action ramenée à quelques centimes.

Mais l’on vient de découvrir que les entreprises peuvent faire encore mieux: rembourser aux actionnaires d’autres apports en capitaux, et en particuliers les agios, c’est-à-dire la marge supplémentaire que verse celui qui achète de nouvelles actions lors d’augmentations de capital, de façon à payer son action au cours du jour. Il suffira dès lors que l’entreprise augmente régulièrement son capital de façon à ce que les agios encaissés permettent de distribuer à l’ensemble des actionnaire des bénéfice francs d’impôts, opération renouvelable presque sans limites, quitte ensuite à ce que l’entreprise rachète en bourse une partie de ses actions si elle a trop de liquidités.

Le 24 février 2008, le peuple a adopté la réforme fiscale II, et le droit de rembourser les agios en franchise d’impôts, sous une forme qu’il a cru très restrictive, en faveur d’entrepreneurs individuels ou de PME et de leurs patrons prenant leur retraite. Cela devait coûter quelque dizaines de millions de francs. Si le département fédéral des finances parle aujourd’hui de dizaines de milliards, c’est parce que les grandes entreprises ont compris qu’elles peuvent ainsi éviter à leurs actionnaires l’impôt sur les dividendes. C’est bien sûr inacceptable et personne ne l’a voulu ainsi. Il faudra donc y revenir.

Pourtant le Parlement aurait dû y prendre garde. Dans son message du 22 juin 2005, le Conseil fédéral déclarait ne pas pouvoir estimer de manière fiable la diminution des rentrées fiscales due à cette réforme. Mais il précisait (p.4594):

«… l’exonération de la totalité de l’apport en capital s’impose, du moins en cas de liquidation totale de l’entreprise ou de remboursement du capital propre devenu inutile en cas de redimensionnement de l’entreprise. Le remboursement de la valeur nominale, qui est déjà exonéré de l’impôt, est cependant utilisé d’une autre manière en pratique … ces remboursements ne sont motivés que par des raisons fiscales. Si l’entreprise distribuait son bénéfice sous la forme d’un dividende en espèces, ce dividende serait soumis à l’impôt sur le revenu chez le détenteur de la participation. En remboursant la valeur nominale, l’impôt sur le revenu est évité et les fonds propres nécessaires économiquement sont accumulés sous forme de réserves en thésaurisant les bénéfices. Il y a donc une substitution du capital-actions par des réserves (ouvertes). Par le passage au principe [de l’exonération de la totalité] de l’apport de capital, on élargit la possibilité d’une entreprise rentable économiquement de distribuer des bénéfices francs d’impôt.»

De cela, le peuple n’en a rien su!

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/17255
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/17255 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.