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Entraide fiscale: drôle de bricolage

Curieuses variations selon le pays partenaire dans les accords conclus par la Suisse

Le Conseil fédéral avait cru pouvoir jouer avec les exigences de la convention de l’OCDE sur l’entraide en matière fiscale. Il a tout d’abord exigé des indications précises et complètes sur l’identité du contribuable – nom, adresse, numéro de compte – et sur l’institution détenant les renseignements demandés. Il les précisait encore une fois dans son ordonnance du 1er octobre 2010 (DP 1901).

En février, il «découvrait» ou vraisemblablement plutôt comprenait que ses partenaires savaient lire et que la convention que le Conseil fédéral avait officiellement déclaré vouloir appliquer n’exigeait l’identification des détenteurs des renseignements que dans la mesure où ils étaient connus.

Le Conseil fédéral l’a compris et a proposé à la commission du Conseil national de modifier ses projets d’arrêtés fédéraux: dorénavant, l’identité du contribuable peut être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, et l’identité du détenteur des informations n’est exigée que si l’Etat requérant en a connaissance.

Dans un monde de la finance où l’on sait l’importance des intermédiaires et autres gérants de fortune, cette nouvelle lecture n’est pas sans importance.Personne ne sait en tout cas comment l’administration trouvera alors le détenteur des informations demandées. Faudra-t-il établir un registre des étrangers plaçant leur argent en Suisse, procédera-t-on par lettre circulaire? Le projet de loi sur l’assistance administrative fiscale soumis en consultation est muet à ce sujet.

Les arrêtés adoptés le 13 avril par le Conseil national reprennent tous ces nouvelles dispositions, calquées cette fois sur le texte de la convention de l’OCDE, déjà repris d’ailleurs dans l’accord avec la France. Par contre trois d’entre eux – Allemagne, Inde, Canada – ne comprennent pas un article 2 que l’on retrouve pour les Pays-Bas, la Pologne et la Turquie, exigeant du Conseil fédéral qu’il déclare au gouvernement partenaire que la Suisse n’accordera pas l’entraide administrative lorsque la demande se fonde sur les données obtenues illégalement et qu’il exige de ce partenaire l’acceptation de cette restriction.

Le conseiller fédéral Merz en aurait informé son homologue allemand. L’avenir dira quelle est la valeur juridique de cette déclaration.

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