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Logements à loyers modérés: dernière priorité

Une initiative populaire de l’ASLOCA vient opportunément compléter les propositions du Conseil d’Etat vaudois

Photo DeGust
Photo de DeGust (licence CC)

La population augmente. La pénurie de logement s’installe. Le Conseil d’Etat vaudois s’inquiète. Sur la base d’une analyse de la pénurie, il entend fournir des terrains à bâtir aux promoteurs, notamment en introduisant un droit d’emption (DP 1906). Cette partie de l’analyse est convaincante.

Mais, alors que la pénurie fait grimper les loyers et étrangle les plus modestes, le gouvernement évoque avec frilosité la construction de logements à prix modérés. Il songe à des quotas de logements sociaux dans les communes. Ce qui est bien. Aucune obligation cependant. Le canton devrait se borner à sensibiliser les communes à leur rôle. Pas question non plus d’engager des fonds pour encourager les HLM. Pour le gouvernement, la pénurie n’est pas liée à un manque d’argent, qu’il soit public ou privé.

L’ASLOCA Vaud vient donc opportunément à la rescousse. Avec le lancement de son initiative, l’association des locataires entend imposer un financement au canton et aux communes. La loi vaudoise sur le logement, adoptée il y a déjà 35 ans, fixe un cadre ambitieux pour mettre à disposition de la population des logements adaptés à ses besoins, comprenant une série d’aides financières lorsque la situation le justifie. La loi est généreuse. Son application l’est beaucoup moins.

Curieusement, l’aide à la construction a été florissante en cas de pléthore de logements (DP 1501). C’était pour donner du travail aux promoteurs et aux entrepreneurs. En revanche, en période de pénurie, l’aide perd de son intérêt et de son importance. Le lobby des locataires pèse moins lourd que celui des promoteurs. L’initiative de l’ASLOCA entend donc briser ce cercle vicieux. Pour réaliser des logements à loyers modérés, les 375 communes du canton (339 dès le 1er juillet) devront investir un montant, fixé à 20 francs par habitant pour les deux prochaines années. Le canton fera un effort identique. Il appartiendra au Grand Conseil d‘adapter périodiquement ces montants en fonction des besoins.

Pas question cependant de construire des logements sociaux sur tout le territoire cantonal. Les besoins sont divers et l’encouragement à l’étalement urbain serait une absurdité. L’initiative prévoit donc que plusieurs communes puissent collaborer aux réalisations immobilières. Et si les investissements ne sont pas utilisés sur place, les montants devront être versés à l’institution de droit public chargée de par la loi (art 16) de construire des logements essentiellement à loyers modérés.

Les auteurs de l’initiative ont donc élaboré un texte techniquement parfait, applicable sur le terrain. Mais ils ne se sont pas embarrassés de précautions politiques. Les régions et les communes restées en dehors du développement économique et de la pression démographique se sentent souvent laissées pour compte. EIles accepteront mal de financer les régions privilégiées. L’opposition de «l’arrière pays», toujours très forte, aura beau jeu de contester l’initiative de l’ASLOCA. Pour sauver ce projet, on pourrait imaginer de donner la compétence au Grand Conseil de limiter l’obligation d’investir aux régions où sévit une véritable pénurie.

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Discussion

  • 1
    Jeanprêtre Francine

    Très bien de viser, ENFIN, la construction de logements à loyer abordable! Toutes les communes à majorité de gauche auraient dû acheter du terrain et encourager les coopératives en même temps que l’habitat groupé.. Mais la croissance n’est pas une fin en soi et les Autorités politiques devraient s’atteler à en prévoir les conséquences. C’est le dernier moment(lire à ce sujet l’excellent article de D.S. Miéville dans le Matin dimanche du 10 avril où il est question du passage en douceur de l’ère du carnotzet à celle du Learning Center..!!). Pourquoi faut-il, toujours, que l’on « frise » les catastrophes pour agir ? Lire aussi dans le Courrier de ce jour, « les inégalités sociales mettent en danger la démocratie ».
     

  • 2
    Woringer Virgile

    Pour l’initiative, les bases légales (constitution vaudoise, etc.) sont bien présentées. Mais le diable se cache dans les détails. On sait la très grande inégalité de la distribution des ALM. Des communes riches proches de centres urbains ne font pas mine de se bouger : Pully, St.-Sulpice, le Mont sur Lausanne et j’en oublie un grand nombre. Ainsi l’apparente équité dans l’effort voulue en filigrane par l’initiative, est déjà biaisée dès le début.
    Il n’y a donc aucune garantie ou obligation légale faite au sujet de la répartition de l’aide de l’Etat, ni d’un seuil d’ALM à atteindre par commune ou groupement de communes. Aucune base n’est fixée pour le mode de répartition : le pire serait que le CE signifie simplement que la construction est souhaitée là où la pénurie est la plus grande, fixe la taille de la région à sa guise (par exemple un « grand Lausanne », avec bien sûr la commune de Lausanne qui équilibre le tout et dispense ainsi de fait les communes périphériques), et ne tienne pas compte à l’avenir de l’effet de concentration sur la capacité financière, la péréquation étant à cet effet bien imparfaite puisqu’on ne tient pas compte des charges propres à une ville-centre.
    Comme lausannois depuis des décennies, ce texte me semble totalement insuffisant, et je n’en ferais ni la promotion ni ne le signerais, et donnerais mon avis.

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