Mode lecture icon print Imprimer

Du bon usage de la propriété

Où les questions de principe rejoignent le vécu quotidien

On ne se voit pas grandir, dit-on. C’est ce qui est arrivé aux Vaudois. Ils étaient pourtant depuis plusieurs années fort à l’étroit dans leur costume; les indices de la pénurie de logements révélaient à l’évidence cet inconfort social.

Le Conseil d’Etat, en fin de mandat, a décidé de définir une politique. Jean-Claude Mermoud l’a présentée. Il vaut la peine de citer une partie significative du communiqué:

«
(…) Le Canton renforce sa politique en faveur de la construction de logements. Car si la construction a contenu jusqu’ici la croissance de population, elle ne parvient pas à enrayer la sévère pénurie actuelle. Selon une étude, les effets favorables du Plan directeur cantonal en termes de créations de logements ne devraient se concrétiser que d’ici plusieurs années. De nombreux propriétaires de terrains ne souhaitent en effet pas construire actuellement. 
Aussi, le Conseil d’Etat entend mettre l’accent sur la lutte contre cette thésaurisation des terrains constructibles dans les centres, notamment à travers une révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), dont il autorisera prochainement la mise en consultation. Ainsi, un droit d’emption permettrait, à certaines conditions, aux communes d’acheter des terrains constructibles sur lesquels rien ne serait bâti. Le Gouvernement prévoit également de favoriser les remaniements parcellaires, empêcher la sous-utilisation du potentiel constructible des parcelles et taxer davantage les terrains constructibles non utilisés. 
En outre le Gouvernement prévoit des mesures en faveur de la réalisation de logements à prix accessibles. Elles ouvriraient la possibilité de construire davantage de surface habitable pour les logements d’utilité publique et le droit aux communes d’instaurer des quotas de logements d’utilité publique. Un soutien accru sera apporté aux projets portés par les coopératives d’habitation. (…)»

Que de louables actions! Mais le ton est, plutôt que celui d’une planification décidée par l’autorité politique, celui d’un programme attrape-tout.

Historiquement

La propriété est garantie par la Constitution, fédérale et vaudoise. Paradoxalement elle fut, quoique répartie inégalitairement, la condition du droit de vote, d’abord censitaire. Et peut-être, dans l’esprit de certains, reste-t-il quelques traces de cette conviction du 19e siècle qu’il faut avoir du bien pour être compétent en affaires publiques.

Mais la pensée libérale s’est toujours heurtée à cette difficulté; le constat que le sol n’est pas extensible, d’où la proposition de le communaliser, que défendirent notamment quelques libéraux bâlois, dont Hans Bernoulli, à qui l’on doit la formule: «Grund und Boden der Stadt, Hausbesitz den Privaten» (les terrains à la ville, les constructions aux privés).

Constitutionnellement, la propriété est, quoique garantie, soumise à l’intérêt public. Elle peut faire l’objet d’une expropriation. Mais l’intervention de l’autorité est plus importante encore par la compétence qui lui est attribuée de définir l’affectation du territoire. Un plan de zone peut densifier ou geler une surface, donc en modifier fondamentalement la valeur.

Droit d’emption

Créer des logements, c’est répondre à un besoin premier. L’intérêt collectif doit donc créer les conditions légales qui permettent d’en assurer la primauté.

Certaines zones, quoique constructibles, ne sont pas bâties par volonté de leur propriétaire. Cette thésaurisation serait une des causes de la pénurie de logements. Pour y remédier, le Conseil d’Etat désire que la loi sur l’aménagement du territoire donne aux communes, sous certaines conditions, la possibilité d’exercer un droit d’emption (ou d’expropriation). De son côté, par une initiative populaire, l’ASLOCA-Vaud entend donner du poids à ses arguments.

A peine formulées, ces intentions suscitent de la part des milieux immobiliers un refus qui fait pressentir une longue bataille juridique et politique.

Plan de quartier

Le droit d’expropriation n’est pas applicable lorsque l’opération aurait pour effet de faciliter une construction d’intérêt commercial, donc d’intérêt non pas collectif mais privé.

Or beaucoup d’opérations impliquent l’enchevêtrement d’intérêts. Plus que jamais à l’heure où l’on essaie de planifier à l’échelle du quartier, ce qui implique un équipement de services en rapport avec l’habitat et, pour partie, à but commercial. Il est abusif dans une telle situation que le détenteur d’une seule parcelle puisse bloquer toute l’opération. On doit donc pouvoir par remaniement ou par expropriation partielle résoudre une telle situation.

A cette aune on mesurera l’inventivité politique des Vaudois. Ou une guerre juridique interminable ou la mise au point de formules nouvelles négociées.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/17127
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/17127 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • 1
    Bridel, Laurent says:

    C’est une heureuse surprise de voir ressurgir la question du sol, de la thésaurisation des terrains à bâtir. Les propositions du Conseil d’Etat sont courageuses, mais aussi pragmatiques. Elles ne vont pas faire plaisir à tout le monde, il faut donc s’attendre à devoir longtemps taper sur le clou. Faire appel à l’intérêt de pouvoir loger les jeunes ménages, les familles monoparentales et les actifs en début de carrière dans des lieux proches des centres et des transports publics. Insister sur l’alternative: ou mettre immédiatement en valeur le bien-fonds ou admettre de le mettre en zone non constructible.

  • N’y a-t-il pas lieu d’établir pour aborder cette question une différenciation portant sur la nécessité du droit d’expropriation?

    Il est des services qui ne peuvent être accomplis sans que l’Etat bénéficie de droits exorbitants du droit public: Comment imaginer qu’un réseau de distribution d’eau ou de gaz puisse être mis en place s’il suffisait du refus de céder le passage par un seul propriétaire pour le rendre inopérant? Dans ce cas, la force d’expropriation est rendue nécessaire par la nature physique des choses : Le réseau doit être continu. Le droit à la propriété privée doit ici être restreint par l’intérêt général qu’offre le réseau. Au fond, on est en présence d’un système binaire: C’est ou bien oui, l’eau coule, ou bien non, l’eau ne coule pas. C’est ou bien oui, il faut que l’Etat puisse imposer à tous les propriétaires de laisser le passage, ou bien non, et alors l’eau ne coule pas. Ça n’est d’aucune incidence politique.

    L’éventuel droit d’expropriation dont il est question dans cet article ne bénéficierait pas de cette prémisse: Il est patent que la construction immobilière n’a pas besoin, absolument, d’un droit exorbitant du droit public. Notre société a pu jusqu’ici concilier le besoin de logements et le respect de la propriété privée, ce qui prouve qu’on n’est pas dans une situation binaire. Ici, le droit d’expropriation découlerait d’un jugement subjectif, portant sur des marges: La situation immobilière est-elle si grave qu’il faut en arriver à restreindre un droit important? Et n’y a-t-il pas d’autres moyens d’arriver à un résultat satisfaisant? Les réponses seront sans doute différentes selon la vision politique de chacun.

Les commentaires sont fermés.