Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Imposition des entreprises: pour sept milliards de francs suisses

Quelle est la validité d’un vote quand le Conseil fédéral reconnaît que le peuple a été trompé?

Photo World Economic Forum
Photo de World Economic Forum (licence CC)

La perte fiscale sera de sept milliards. Mais les parlementaires qui ont voté la loi sur l’imposition des entreprises l’ignoraient. Hans-Rudolf Merz ne leur en a pas soufflé mot. Le Conseil fédéral n’a pas exigé que soient menées les recherches permettant d’obtenir des projections sérieuses.Et pourtant, avant la votation populaire, il a signé, à la légère selon Eveline Widmer-Schlumpf, l’opuscule renseignant sur l’enjeu de la votation, qui ne mentionnait qu’un manque à gagner fiscal de quelques dizaines de millions.

Le peuple, qui a de justesse accepté la loi, a donc été trompé: les instances compétentes seront-elles saisies pour une invalidation a posteriori de la votation? Il y a au moins un précédent: l’annulation par le Tribunal fédéral de la votation cantonale bernoise sur le rattachement du Laufonnais après la découverte de l’affaire des caisses noires. Certes, le Conseil fédéral pourrait rectifier le dispositif. Refus. Il invoque la sécurité du droit. Etonnant scrupule juridique quand on sait qu’il a admis que la disposition controversée pourrait avoir un effet rétroactif de 14 ans.

Agio

Les grandes entreprises suisses interviennent rarement sur le marché des capitaux pour se procurer de l’argent frais. Elles privilégient l’autofinancement.

Mais quand elles ouvrent leur capital, leur souci est de privilégier leurs actionnaires que la politique d’autofinancement a privés de dividendes qui auraient pu être plus généreux. Certes, ils n’étaient pas lésés car la bourse enregistrait la plus-value du titre en fonction du développement de l’entreprise. Mais c’était un enrichissement indirect. L’ouverture du capital est, quant à elle, un enrichissement direct. Les actions, réservées en priorité aux actionnaires recensés, qui peuvent exercer un droit de souscription, sont émises à la valeur nominale qui est très inférieure à la valeur boursière. L’agio corrige cet écart. La société encaisse un prix supérieur, disons par exemple à mi-distance entre la valeur nominale et la valeur boursière. Elle reçoit ainsi un apport supplémentaire de capital qu’elle constitue en réserve. Le souscripteur pourrait quant à lui réaliser un gain s’il vendait immédiatement son action, gain non soumis à l’impôt.

Cet apport de capital, la société peut décider de le dissoudre. Elle servira un dividende, qui n’est pas la distribution d’un gain, mais la répartition d’un capital souscrit. C’est pour tenir compte de cette affectation comptable différente que le législateur, ignorant la portée budgétaire de son geste, a décrété que le dividende-dissolution n’était pas soumis à l’impôt anticipé et ne constituait pas un revenu imposable. Avec effet rétroactif de 14 ans, les réserves n’ayant pas été constituées en un jour!

Manœuvre

La marge de manœuvre rendue possible par cette réforme est considérable; l’actionnaire recevra un dividende-gain ou un dividende-dissolution de réserve, le second pouvant compléter opportunément le premier. Déjà Credit Suisse a annoncé un «dividende» de 1,3 milliard.

Mais surtout la distinction n’est pas aussi rigoureuse que présentée. La société a pu constituer une réserve parce que sa substance a augmenté. L’agio enregistre cette plus-value. Certes, il n’est pas un gain lié à un exercice, mais il traduit l’enrichissement de la société. Le dissoudre, c’est distribuer une plus-value.

Politique de caisses vides

La Suisse, exception rarissime, ne connaît pas l’impôt sur la plus-value mobilière. Si cet impôt existait, l’argumentation du législateur fédéral serait plus cohérente. A défaut, la perte de sept milliards de recettes est injustifiable.

Car il ne s’agit pas d’une appréciation de fiscaliste, dissertant sur le bien-fondé d’un impôt. L’enjeu est celui de l’équilibre budgétaire. La perte de recettes devra être compensée.

Il faudra beaucoup de petites prestations supprimées pour «retrouver» l’équivalent des sept milliards. C’est un flagrant délit d’application de la politique des caisses vides. Il saute aux yeux. Pas besoin pour l’observer de changer de lunettes non remboursables.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/16927
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/16927 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Bonjour,
    merci pour cet éclairage qui devrait nous faire porter des lunettes à soleil…Il est plus facile d’enrichir une nomenclature, par exemple en imposant un revenu locatif à des travailleurs qui ont participé à la richesse du pays, payé des impôt et après cet exercice périlleux réussit à mettre un capital pour accéder à une petite maison pour y vivre en famille et payer, après impôt, pour 50/ 70 ans une dette à une banque qui elle va durant cette période être exonérée pour ne pas affaiblir la concurrence que notre marché bancaire sait distribuer par les lobis qui les représente au conseil fédéral.
    Bonne soirée et merci de le dire……

  • 2
    Lecoultre Richard

    A première vue, c’est un scandale. Mais si c’était justement ce qui plaisait aux citoyens suisses ? La plupart ne croient-ils pas qu’ils bénéficieront un jour des magouilles de notre grande politique ? Et si jamais ils se fâchent, ils auront recours à l’UDC.

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP