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Confiscation des avoirs de chefs d’Etat: la Suisse en pointe

Du blanchiment à la restitution, la continuité de la législation

Photo Bullionvault.com
Photo de Bullion Vault (licence CC)

Certains s’étonnent de la décision du Conseil fédéral de bloquer les fonds de Kadhafi, de sa famille et de son clan. La décision est pourtant logique, bien que vraisemblablement de peu de portée pratique, Kadhafi ayant retiré l’essentiel de ses fonds après l’emprisonnement de son fils à Genève.

La saisie de la fortune de l’ex-président philippin Marcos en 1986 a marqué le début d’une nouvelle politique, et bien stupide serait le chef d’Etat qui comme lui placerait toute sa fortune en Suisse. Depuis lors, on n’a plus saisi en Suisse que quelques miettes des milliards détournés et placés ailleurs.

La communauté internationale s’est saisie du problème de l’argent sale et la Suisse, qui avait fait œuvre de pionnier, a collaboré activement et a légiféré. On pourrait donc s’étonner que le Conseil fédéral soit intervenu jusqu’ici de cas en cas et sur la base d’une disposition constitutionnelle très générale qui lui donne compétence d’agir par voie d’ordonnance «lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige» (art. 184 al.3 Cst).

Aujourd’hui, la loi sur le blanchiment d’argent exige des banques et des intermédiaires financiers qu’ils contrôlent l’origine des fonds qu’ils reçoivent. Ils ont l’obligation d’identifier l’ayant droit économique et de dénoncer aux autorités tout argent d’origine suspecte, et en particulier les fonds d’origine criminelle, résultant d’infractions (art 70 ss du Code pénal) ou de tentatives de blanchiment au sens de l’article 305 bis CP, ainsi que les fonds de personnes ayant participé à des organisations mafieuses (art. 260 ter CP) ou terroristes (art 260 quinquies CP).

Lorsque l’ayant droit est une personnalité politiquement exposée, et c’est en particulier le cas des chefs d’Etat, c’est au directeur de la banque ou à l’un de ses cadres dirigeants de s’en occuper personnellement. Reste qu’il est difficile de s’attendre à ce que des infractions pénales soient suffisamment établies pour faire l’objet d’une condamnation ou tout au moins pour justifier une confiscation.

La loi couvre donc deux types de cas assez différents: celui de personnalités politiques bien connues dont il est facile, lorsqu’elles abandonnent le pouvoir, de savoir qu’une partie au moins de leur fortune est d’origine douteuse. Par contre, pour les autres clients, comment savoir d’où vient l’argent sans une coopération internationale étroite? Cette coopération existe en matière pénale, mais pas jusqu’à présent en matière fiscale.

Elle fonctionne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou lorsqu’il s’agit d’organisations criminelles ou de criminels connus. Par contre, dans la plupart des cas, seules les autorités fiscales disposent d’informations détaillées, et pour de longues périodes, sur les revenus, la fortune et les gains en capitaux de leurs contribuables, informations qui devraient permettre de connaître l’origine des fonds déposés. Tel n’est pas le cas en Suisse en raison du secret bancaire, mais aussi de l’absence d’imposition sur les gains en capitaux qui, si elle existait, obligerait les contribuables à déclarer l’origine des capitaux déposés. Notre secret bancaire et l’absence d’échanges d’informations en matière fiscale qui a prévalu jusqu’à présent, empêchent non seulement les autorités suisses mais également celles d’autres pays de lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent du crime.

Pourquoi les dispositions de la loi sur le blanchiment ne s’appliquent-elles pas aux chefs d’Etat et autres dirigeants politiques? Ils peuvent déposer des fonds en Suisse, mais ne se les font saisir que lorsqu’ils quittent le pouvoir. Un chef d’Etat agit au nom de son pays, théoriquement également lorsqu’il place de l’argent en banque. Lorsqu’il quitte le pouvoir, il faut déterminer qui de lui ou de l’Etat est le détenteur légal. La banque qui le lui remet sans autre risque de devoir payer une seconde fois lorsque le nouveau pouvoir apportera la preuve qu’il s’agit d’argent public.

Dans l’affaire des fonds Marcos, c’est la question que le banquier s’est posée et a posée au Conseil fédéral. La présence de conseillers fédéraux socialistes à la tête des deux départements clés – finances et affaires étrangères – et leur sentiment que la Suisse devait cesser d’abriter l’argent de politiciens véreux ont probablement facilité une décision prise dans l’urgence. Restait à trancher à qui remettre ces fonds. Les Philippines ont mis plus de dix ans pour formuler une demande d’entraide judiciaire crédible sans laquelle la Suisse ne pouvait leur rendre ces fonds.

Le même problème s’est posé pour les fonds de Mobutu et de Duvalier notamment, ce qui a amené de Conseil fédéral et le Parlement à prévoir, dans la loi, que les fonds manifestement détournés devaient être rendus aux autorités du pays, indépendamment des mesures prises à l’encontre de l’ex-chef d’Etat. C’est l’objet de la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites entrée en vigueur le 1er février dernier. Elle autorise le blocage de fonds de personnalités politiquement exposées, même en l’absence de demandes d’entraide pénale et surtout présume le caractère illicite de l’enrichissement lorsqu’il est excessif ou lié à une corruption notoire.

Reste à savoir si, à l’avenir, on cessera d’attendre le départ des chefs d’Etat pour intervenir. C’est en tout cas ce que le Conseil fédéral vient de faire pour Kadhafi et ses proches.

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Discussion

  • Je suis un ancien « gérant de fortunes » et à ce titre un défenseur intransigeant du secret bancaire. Dans cette question des fonds de PEP (politically exposed persons) on peut certes vanter la nouvelle législation, et la pratique anti-blanchiment tellement vertueuse des non moins vertueuses autorités suisses (comme la très vertueuse MCR), mais on peut aussi être plus critique et souligner sa profonde hypocrisie.

    En effet, de quoi s’agit-il?

    Autrefois, et jusqu’à l’affaire Marcos, il y avait un comportement a-moral qui correspondait à ce qui s’était fait depuis que le monde est monde. Les puissants s’enrichissaient. Les banquiers suisses protestants et puritains réprouvaient celà moralement, en principe. Seulement, comment refuser l’argent d’un chef d’état avec lequel la Suisse entretient des relations diplomatiques ? C’est un peu de même ordre que les prises de guerre, qui sont des brigandages. Mais les frises du Parthénon sont encore au British Musueum pour longtemps. Et puis, l’argent n’a pas d’odeur. La méthode du « regime change » organisé par l’oligarchie mondiale avec le soutien de la CIA, de l’ONU etc., c’est à dire l’ingérence impérialiste déguisée, n’était pas encore de mise. Donc il n’y avait pratiquement jamais de demandes de restitution, risquant de mettre la Suisse dans l’embarras. On gérait les comptes du shah d’Iran, de Marcos, Mobutu, et même, on avait un département spécial, très sécurisé, pour les membres de la haute nomenklatura soviétique. Tout baignait dans l’huile parce qu’il y avait la guerre froide et la Suisse était un bon pays du camp occidental, auquel on ne cherchait pas de noises. Par conséquent on fermait les yeux et les banques respectaient envers leurs clients potentats les engagements contractuels. Car tout de même, il ne faudrait pas oublier que quand un banquier a jugé que l’argent de son client est digne d’être accepté, en principe cela signifie que par la suite, si le client connait des revers, la banque est censée rester aux côtés de son client. Ou alors, sauf à être hypocrite et cynique, il aurait fallu refuser l’argent dès le début.

    La première entorse à cette conception – qui avait pour elle le mérite de la cohérence – a été l’affaire Marcos. J’en ai connu les détails, qui à mon avis ne sont pas glorieux. Ce sont les banques, Crédit Suisse notamment, qui appelant de New-York au milieu de la nuit ont réveillé un huissier du Palais fédéral pour exiger qu’on réveeille un des sept sages au moins pour lui intimer l’ordre de geler les fonds dès le lendemain matin, ce qui fut fait, entre deux portes après que ces messieurs aient conféré au téléphone pendant la nuit, en pyjama. On peut trouver cela digne. Je ne le trouve pas.

    Puis, l’hypocrisie étant un hommage que le vice rend à la vertu, on a édicté ces fameuses règles concernant les PEP. En gros, comme il est impossible de vérifier en détail les déclarations des clients quant à l’origine des fonds, quand un ministre, haut fonctionnaire voire chef d’état dépose de l’argent, la banque a l’obligation de suivre ces mouvements de fonds de près. Elle doit s’assurer que les montants, la fréquence des dépots et des retraits soient dans une proportion plausible avec la position du monsieur et les revenus qu’il peut avoir plus ou moins légalement. En pratique on accepte donc l’argent mais on tient un registre spécial pour se couvrir en cas de pépin. Du point de vue du potentat concussionaire cela oblige soit à utiliser des prête noms, soit à fragmenter les dépôts entre plusieurs établissements pour que dans aucun les montants n’excèdent trop ce qui paraît vraisembable à un directeur de banque, qui lui.même se paye des boni énormes.

    Alors, au fond, tout cela n’est que de l’hypocrisie. On a compliqué le système. Mais on continue de tenir des comptes pour cette clientèle. En cas de pépin (coup d’état, révolution colorée) la Suisse gèle les fonds dans les cinq minutes. Du point de vue des banques c’est tout bénéfice. Les fonds gelés continuent de payer les droits de garde et les commissions de gestion. Les procèdures durent des dizaines d’années. Pendant ce temps les clients ne se plaignent pas de la gestion. Un potentat, même après qu’il perde le pouvoir, c’est le client idéal. 

    Le plus étrange c’est d’ailleurs que les potentats continuent à faire confiance à la Suisse. Ca, c’est incroyable.

    De toute façon, dans le monde idéal qu’on nous prépare, avec un gouvernement mondial, les droits de l’homme et la démocratie ayant été imposés universellement par une pluie de bombes, qu’on ne se fasse aucune illusion. La puissance impériale dominante protégera tous les petits larbins qu’elle choisira pour occuper des fonctions dirigeantes dans les différentes provinces de l’empire sur les divers continents et leur permettra de s’enrichir très largement. Un réseau existe déjà permettant aux dirigeants bien vus par l’hégémonie transnationale, de s’enrichir à l’occasion de divers contrats, d’armement et autres. Dans ce cas un système bien huilé fonctionne déjà qui n’a même plus besoin du secret bancaire de Papa et qui arrose des « démocrates » de gauche comme de droite. Simplementr certains sont intouchables. Le bon vieux despote à l’ancienne deviendra plus rare, remplacé par des gouvernants politiquement corrects, élus ou cooptés selon la bonne gouvernance politiquement correcte et que l’on récompensera très très grassement. Ne citons pas de noms. Chacun peut voir ces personnages à la télé tous les jours, donnant des leçons de morale à Khadaffi et autres récalcitrants de la vieille école.  

    DP voit-il dans cette évolution un réel progrès? On peut rester sceptique et… goguenard.

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