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Secret bancaire: tempête dans un verre d’eau

La Suisse a joué la montre sur l’entraide administrative en matière fiscale. Elle doit maintenant se mettre à l’heure

Photo OCDE Photo de auteur (licence CC)
icone auteur icone calendrier 18 février 2011 icone PDF DP 

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L’initiative sur le contrôle des armes a soulevé les passions, plus que nombre de dossiers pourtant importants et urgents pour l’avenir du pays. Au-delà d’un enjeu matériel relativement modeste, elle a mis en lumière un syndrome dont souffre la Suisse: celui de la citadelle assiégée.

En l’espèce la liberté du citoyen, suffisamment responsable et adulte pour détenir une arme à son domicile. Aujourd’hui, c’est à l’attaque en règle des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre le secret bancaire que nous aurions à faire face. Du moins si l’on en juge par les réactions à l’annonce par le Conseil fédéral de sa nouvelle interprétation des critères justifiant l’entraide administrative en matière fiscale: réaction précipitée et exagérée aux exigences de l’OCDE, selon les libéraux-radicaux et les démocrates-chrétiens, capitulation du gouvernement face aux pressions de l’étranger pour l’UDC, «coup sévère au secret bancaire» annoncé par des médias.

Toute cette agitation ne relève que de la gesticulation préélectorale: bomber le torse pour manifester sa ferme volonté de résister aux pressions extérieures. Libéraux-radicaux et démocrates-chrétiens succombent à la tentation de singer bêtement l’UDC, au lieu d’assumer leur responsabilité gouvernementale.

Car la situation est en vérité très simple. En 2009, déjà sous la menace d’une liste noire, la Suisse a abandonné la distinction entre fraude et évasion fiscales, privant ainsi les tricheurs étrangers de la protection du secret bancaire. Dans la foulée, les banques ont annoncé ne plus vouloir se consacrer qu’à la gestion de l’argent propre. Dès lors nous avons renégocié des conventions de double imposition (CDI) censées faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale, en nous référant aux standards élaborés par l’OCDE.

Mais les conditions mises à cet échange varient considérablement selon les pays. Très souples avec les puissants Etats-Unis à qui nous avons peu de chose à refuser après les démêlés d’UBS outre Atlantique. Souples avec la France et l’Espagne, puisque la convention n’exige pas obligatoirement la mention de la banque dépositaire. Alors qu’avec d’autres pays nous exigeons nom, prénom, adresse du déposant et identification de la banque.

Et la Suisse n’hésite pas à reprendre d’une main ce qu’elle a concédé de l’autre. Ainsi à peine la CDI avec la France est-elle signée que le département fédéral des finances précise qu’il exigera au minimum un numéro IBAN, ce qui oblige en fait l’autorité requérante à connaître la banque. Et dans une ordonnance de septembre 2010 qui précise les conditions de validité d’une demande d’entraide dans le cadre des futures CDI, le Conseil fédéral réaffirme l’exigence de«l’identification indubitable du détenteur des renseignements», à savoir la banque. Alors que le modèle de convention de l’OCDE n’en fait pas une condition nécessaire.

Cette attitude montre que la Suisse ne s’est convertie qu’à contrecœur à l’échange de renseignements, échange dont elle cherche par ailleurs à limiter le volume. Les partenaires de la Suisse se sont rendu compte de nos réticences. Ils ne nous demandent rien d’autre que la réciprocité: traiter leurs demandes d’entraide comme ils traitent les nôtres. Dans cette affaire, point trace de complot contre la place financière helvétique. Et pas la moindre menace d’un échange automatique ou de demandes aléatoires (fishing expeditions).

Reste à savoir comment va procéder l’Administration fédérale des contributions pour obtenir des renseignements dont l’établissement détenteur est inconnu. Va-t-elle pour chaque cas envoyer une circulaire à l’ensemble des banques et des gérants de fortune? Ou envisage-t-elle de constituer un registre des comptes détenus par les non-résidents?

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Discussion

  • 1
    Lecoultre Richard says:

    Une chose paraît sûre: le système coûtera très cher en démarches; et qui payera?

  • 2
    Lecoultre Richard says:

    En Suisse, par une tradition bien établie, on n’adopte une mesure que si elle est très lente, très compliquée et très coûteuse.

Les commentaires sont fermés.