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Simplifier l’équation européenne

Avant de nous présenter à Bruxelles, rectifions notre tenue fiscale

Photo Niccolò Caranti
Photo de Niccolò Caranti (licence CC)

En uniforme sorti de l’armoire antimite du tournus présidentiel, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Bruxelles pour saluer les présidents des institutions européennes. Le choix du rendez-vous ne tombait pas au meilleur moment de l’humeur politique suisse: UDC gonflée par les sondages, PLR affichant en suiveur une volonté de résistance… L’opinion n’est pas porteuse mais préélectorale.

Qu’importe! Les dossiers européens ne peuvent attendre plus longtemps. Le porte à porte présidentiel, justifié.

Institutionnellement

Le bruit court que Berne souhaiterait une négociation touchant tous les sujets en suspens. Cette diversité laisserait plus de possibilités de manœuvre: une concession sur un point appelant en retour sur un autre une prise en compte compensatrice.

Or, Bruxelles ne semble pas décidée à faire du cas par cas. L’Union demande que la Suisse clarifie sa position institutionnelle et qu’elle accepte de faire évoluer sa législation automatiquement ou synchroniquement avec les modifications du droit européen.

Cet alignement, appliqué jusqu’ici en catimini, n’a pas donné lieu à un affrontement ouvert, aucun référendum ne faisant tomber une «adaptation» européenne. En revanche, institutionnalisé, il semble redoutable. Pourtant, il était déjà posé lors du débat sur l’EEE. La Norvège adapte régulièrement son droit à l’évolution du droit communautaire. Et en 1992 la Suisse a, compte tenu de sa démocratie référendaire, beaucoup «planché» pour concilier acceptation des amendements européens et contrôle populaire par référendum. DP avait alors participé largement à cette réflexion. Faut-il prévoir une instance d’arbitrage? Composée de quels juges? Comment respecter le pouvoir en dernière instance de la Cour de Luxembourg?

Les matériaux sont toujours utilisables. Mais la volonté politique n’a pas progressé et l’opposition s’est renforcée. Régler l’emboîtement institutionnel demanderait une grande maîtrise et un fort engagement politique, presque une complicité entre Berne et Bruxelles. Mais qui? Avec quelle autorité?

Exigences

Les problèmes les plus variés sont en attente : transport de l’électricité, produits agricoles, produits chimiques, activité bancaire et assurancielle, transports aériens, etc.

Mais le gel des dossiers ouverts ou à ouvrir ne va pas pousser l’Union européenne à renoncer à ses exigences fiscales. On doit donc s’attendre à voir se raviver la question de l’imposition des revenus de l’épargne (proposition d’échange automatique ou de perception à la source).

Et surtout, sont toujours valables les critiques énoncées depuis longtemps, notamment sur l’imposition des holdings. Il est en effet anormal que des personnes morales comme les holdings ne soient pas définies selon les mêmes critères par la Confédération et les cantons. C’est un échec de l’harmonisation. Il nous est imputable.

Pour le fisc fédéral, l’impôt des holdings doit tenir compte de la double imposition (dividendes des filiales, bénéfices des établissements stables étrangers). Pour les fiscs cantonaux, le bénéfice des holdings n’est pas imposable. En revanche est perçu un impôt sur le capital à un taux quasi infinitésimal. Le statut de holding est accordé si les participations représentent les deux tiers des recettes et des actifs. Pour des holdings importantes, le tiers des recettes, non imposable, représente un «cadeau» considérable. Il serait impératif que les mêmes règles, celles de l’impôt fédéral direct, définissent l’assujettissement au fisc des holdings dans les cantons. L’achèvement de l’harmonisation est une tâche urgente.

A notre initiative

La pression fiscale de l’Europe risque de pousser des politiciens suisses à des postures de (prétendue) légitime défense. Notre intérêt est au contraire de reprendre l’initiative. Il faut oser, avant qu’il ne devienne conflictuel, sortir le sujet du contentieux.

La critique de l’UE contre le caractère abusif du statut cantonal des holdings est fondé. Il serait temps que la Suisse en tienne compte, en étudie les conséquences pour les cantons et décide une réforme qui aurait pour elle la loyauté des rapports internationaux.

Les dossiers ouverts avec l’UE constituent un écheveau difficile à démêler. Il faut simplifier l’équation et résoudre d’abord ce qui ne dépend que de nous-mêmes.

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Discussion

  • A chaque fois que je lis un article sur cette thématique, instinctivement le même réflexe s’impose. Certainement, dans l’ensemble de la population cette question crée une ligne de partage des eaux, selon le genre de réflexes que déclenche la pression impériale sur notre pays. M. Blocher a su très bien résumer cela par ces mots: Widerstand oder Anpassung.
    Qu’une grande puissance ait des ambitions hégémoniques, qu’elle entende imposer ses normes et ses règles à ses provinces et tende à considérer comme des provinces, ou des pays tributaires, aussi ceux qui dans sa zone géographique ont refusé l’allégeance, cela se conçoit. Ce qui est révoltant c’est l’attitude de ceux qui considèrent comme en soi légitime, de la part de ceux qui restent en dehors du système impérial, de se soumettre spontanément et préventivement.
    Il y a peut-être une forme de réalisme dans le fait de penser que si une telle puissance hégémonique est destinée à durer, tôt ou tard des accommodements devront être considérés: céder sur l’accessoire (la courbure des cornichons) pour maintenir l’essentiel (la souveraineté, le pouvoir de dire non). Il est vrai que si l’Europe nouvelle d’Hitler avait gagné la guerre, certains accommodements nécessités par la guerre auraient risqué de devenir permanents. Pour autant cela reste honteux. Le consentement qu’on exige de nous est un consentement extorqué, donc indigne.
    Le raisonnement consistant à « rectifier notre tenue » fiscale ou autre, spontanément, pour éviter qu’on ne nous l’impose, cela s’appelle la « servitude volontaire ». C’est exactement le même processus intellectuel que celui qui a été développé, dans un autre contexte, par les collaborateurs français pendant la guerre. Rectifions notre tenue sur le statut des Juifs, pour que cela ne nous soit pas imposé par les Allemands. On ne va pas, aujourd’hui, exiger de la Suisse d’instaurer un statut des Juifs. Mais nous ne devons pas adopter cette attitude de servitude volontaire.
    Que la puissance gleichgeschaltet qui fait pression sur nous ait veuille éviter toute fragmentation et qu’elle ait obtenu un consentement (vicié) de ses Etats sujets, cela est une affaire intérieure à ladite puissance, dans laquelle nous n’avons pas à nous ingérer. Mais si ladite puissance entend appliquer la même synchronisation automatique au delà de ses limites politiques, à des Etats qui n’ont pas donné leur consentement, cela s’appelle une volonté de domination impériale. Comment peut-on le contester?
    Pourquoi l’UE est-elle donc incapable de concevoir qu’au nom des principes de liberté et d’autonomie qu’elle proclame, elle est tenue de respecter scrupuleusement le cas particulier d’un territoire, même petit, qui ne consent pas à être fusionné dans son magma? Que craint-elle? Un bien peut résulter de la symbiose entre deux systèmes différents sur certains points. Pourquoi donc l’UE se déshonore-t-elle par un tel comportement irrespectueux du droit des peuples à disposer deux-mêmes? J’aimerais bien le savoir.

    • « Widerstand oder Anpassung »: c’est juste. Ce sera « Anpassung », même à petits pas, non pas à cause des euroturbos, mais à cause de l’économie qui en a besoin. C’est aussi d’elle que provient l’idée des bilatérales III. L’économie et les libéraux-radicaux ont un double langage et ont peur de dire haut et fort que l’économie ne peut pas se passer d’accords harmonieux avec l’UE. Il n’y a qu’une seule alternative que l’économie n’acceptera jamais: que son rayon d’action européen ait des obstacles relativement à ses concurrents. Quitte, le cas échéant, à prendre des mesures qui ne seraient pas en faveur des travailleurs et de la place suisses. Les milliers de PME pro UDC qui prétendent ne pas être touchées par les relations européennes se trompent. Elle vivent toutes par ricochet, de l’économie ouverte florissante qui leur permet d’avoir une demande pour leurs produits et services. L’UDC est pire que le PLR et le PDC: elle ment et sème des illusions. Il n’y a pas plus grand défenseur de l’économie débridée et de l’affaiblissement de l’Etat et de ses institutions que l’UDC. In fine, elle lâchera du lest, mais en prétendant être la victime d’une conspiration d’une « l’élite » de vendus. Dans cette Suisse en pleine mutation sur une route globalisée, il faut maîtriser sa conduite et veiller à ce que les valeurs de justice soient défendues, car elles sont la base de notre paix sociale, base indispensable au succès économique et à la motivation que cela requiert. Il en va de même du maintien d’un Etat fort, sans pourtant être débordant. C’est pour ces raisons que la gauche démocratique a un rôle indispensable à jouer. Les « valeurs » telles que l’armée, le citoyen-soldat, le citoyen armé, la cantonalisation excessive, etc. ne sont plus que secondaires. C’est du folklore digne d’un « Trachtenverein ». Et surtout et avant toute chose: au vu des horreurs des deux guerres mondiales du 20ème siècle, le projet européen est une œuvre de civilisation extraordinaire. Il ne faut jamais l’oublier et la Suisse en profite énormément. Cela vaut bien quelques « Anpassungen » pour y participer et le soutenir.  Paroles d’un entrepreneur.

    • Ce qui est appréciable dans votre analyse, c’est qu’elle n’est pas mièvre. Vous avez probablement raison: adaptation il y aura. Les Suisses depuis des siècles ont toujours dû le faire. Et cette adaptation se fera selon les intérêts de l’économie. C’est sûr. Mais il n’en reste pas moins que confrontée à une volonté inébranlable de la Suisse politique de ne pas ouvrir de discussions institutionnelles entraînant la perte de la souveraineté, l’UE finira par se contenter de discussions sectorielles dans son propre intérêt. La Suisse n’est-elle pas le premier client de l’UE? Pour cela il faut une volonté politique, et non une attitude servile consistant à rectifier sa tenue comme le fait un employé avant de parler à son patron, ou un soldat devant son colonel.

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