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La loi sur les hautes écoles et l’avenir des HES intercantonales

Entre cantons et Confédération, une vraie place pour un échelon intermédiaire?

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Après le Conseil des Etats, c’est maintenant le Conseil national qui examine le projet de loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Récemment, la commission de l’enseignement et de la culture du Conseil national a voté l’entrée en matière, non sans quelques discussions. Une proposition de renvoi de l’ensemble du projet au Conseil fédéral a été rejetée.

La future loi doit concrétiser l’article 63a de la Constitution fédérale, adopté par une large majorité populaire en 2006. L’article sur les hautes écoles stipule notamment que «La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature» (article 63a, alinéa 3).

Le principe d’une loi unique pour l’ensemble des hautes écoles – écoles polytechniques fédérales, universités cantonales, hautes écoles spécialisées (HES), hautes écoles pédagogiques développées par les cantons en parallèle aux HES – semble acquis, de même que la simplification des structures existantes de coordination politique et académique. D’autres dispositions sont controversées, en particulier les compétences des organes politiques (planification ou simple coordination); ou encore le traitement particulier que la loi réserve aux HES, limitant ainsi leur autonomie.

Une question, toutefois, n’a pas été étudiée et n’est d’ailleurs pas mentionnée dans le message du Conseil fédéral: quelle est la place des HES ayant un statut intercantonal dans le nouveau dispositif? C’est pourtant une question essentielle pour quatre des sept HES de droit public, dont la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Les quatre HES régies par des conventions intercantonales sont le résultat d’une forte volonté de la Confédération de concentrer l’offre des formations professionnelles de niveau universitaire, exprimée par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées de 1995 et mise en œuvre depuis.

La création de hautes écoles intercantonales s’accompagne de nombreuses difficultés politiques et institutionnelles. Le processus d’intégration de ces institutions n’est d’ailleurs pas achevé. Par un élan pionnier, les cantons de Suisse occidentale ont établi trois conventions intercantonales, approuvées par chaque parlement (une pour les filières de l’ingénierie, l’économie et le design, une pour celles du domaine santé-social, une pour le théâtre). Mais la Suisse occidentale ne dispose toujours pas d’un texte conventionnel qui intègre l’ensemble des formations de la HES-SO et la dote de l’autonomie inscrite dans la Constitution, incarnée par un rectorat unique pour ces 15’000 étudiantes et étudiants et par un corps enseignant bénéficiant du même statut. Ce projet, programmé pour 2006, a été repoussé à 2008 ; une nouvelle échéance est maintenant fixée pour 2012.

La situation n’est pas différente en Suisse orientale. En Suisse centrale, le canton de Lucerne vient même de dénoncer la convention intercantonale qui le liait aux autres cantons pour la Haute école pédagogique.

Dans le domaine des HES, la Confédération exerce pourtant une forte pression, notamment par les subventions octroyées pour la formation et la recherche, afin que les hautes écoles spécialisées assurent, au-delà de la logique des sites, une gestion et une organisation satisfaisant aux exigences stratégiques et opérationnelles.

Compte tenu de leur complexité politique, juridique, financière et organisationnelle, les hautes écoles intercantonales mériteraient un soutien spécifique dans la loi fédérale en discussion. Car ce n’est pas le futur organe de pilotage du paysage suisse des hautes écoles qui pourra les prendre en considération: cet organe sera composé, sous la présidence d’un membre du Conseil fédéral, des représentants des cantons, dont quatre représenteront aussi, avec une double casquette, l’organe faîtier d’une HES. Ce n’est pas faire un procès d’intention aux intéressés que de constater qu’ils défendront en priorité les intérêts de leur canton, en second lieu ceux d’une institution intercantonale à laquelle leur canton participe avec d’autres cantons. Ces responsables sont élus par le corps électoral de leur canton à qui ils rendent des comptes.

Il faut le reconnaître: l’ancrage politique des institutions intercantonales importantes (la HES-SO a un budget de 500 millions de francs) reste fragile, le contrôle interparlementaire devrait être amélioré, renforçant ainsi la légitimité démocratique de l’institution. Pour le développement des infrastructures, les logiques restent cantonales tout comme la compréhension – très locale – de la notion de «région» au développement de laquelle les activités des HES contribuent sur le plan économique, social et culturel.

Dans ce contexte, on voit difficilement comment la future loi fédérale pourrait tenir compte de l’autonomie «des différentes collectivités responsables», sinon de celle de chaque canton, rendant ainsi une bonne gouvernance d’une haute école intercantonale très difficile, sinon impossible. L’élan intercantonal qui a présidé à la création de la HES-SO serait-il stoppé devant les réalités confédérales de la Suisse?

Martin Kasser est vice-président du comité directeur de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale

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Discussion

  • 1
    François de Rougemont

    Tout ce cafouillage, pour ne pas dire b….., était prévisible, parce qu’on a voulu procéder du haut en bas, notamment en nommant d’abord des autorités, des instances, des personnes, au lieu de fédérer ce qui existait, qui avait un ancrage et une personnalité connue, une image et dusens. Ensuite est venue une fièvre réglementaire et hiérarchique, ler personnes nommées n’assumant que mal leur incompétence qui a été vécue comme illégitime.

    Nous en sommes donc à un problème qui revient aux parlementaire fédéraux ! Déjà que les cantonaux n’avaient rien vu venir !

    Prière de revenir au concret, au terrain, et de construire depuis ce socle. Par avance, merci.

  • 2
    Bridel, Laurent

    C’est un appel très judicieux à un renforcement ou, au moins, à une clarification explicite et légale des institutions inter-autorités reconnues (communes, cantons, Confédération). Peut-on mettre la HES-SO sous la houlette de la Conférence intergouvernementale de Suisse occidentale?

  • Bravo Martin. Tu mets le doigt précisément là où la chatte a mal aux pieds.A savoir les HES intercantonales. Ces écoles recueillent un succès populaire certain, mais l’enthousiasme intercantonal ne suit pas ce succès.Tu ne peux pas le dire, mais c’est la faute des directeurs et directrices de l’instruction publique concernés qui ne jouent pas systématiquement la carte intercantonale en propulsant des idées au-dessus de leurs intérêts cantonaux réduits…

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