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L’initiative sur les armes n’est pas un bazooka législatif

Le texte soumis au vote laisse une marge de manœuvre suffisante au Parlement

icone auteur icone calendrier 19 janvier 2011 icone PDF DP 

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Les adversaires de l’initiative sur les armes peignent le diable sur la muraille. Ils invoquent une règlementation excessive et une quasi-interdiction de porter des armes pour faire pencher la balance du côté du refus. Le texte de l’initiative est pourtant bien moins contraignant que ce qu’ils prétendent.

Tordons d’abord le cou à une légende juridique hélas fort répandue qui voudrait que le droit de porter des armes soit garanti au même titre que la propriété privée ou la liberté d’expression. La méprise vient sans doute du deuxième amendement de la Constitution des Etats-Unis  qui garantit le «right of the people to keep and bear arms» et dont la portée reste controversée. Toutefois, la Constitution suisse n’a jamais contenu une telle disposition; au contraire, l’article 107 permet déjà à la Confédération de légiférer afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et des munitions. La disposition législative qui garantit le droit de posséder une arme «dans les limites de la loi» n’implique aucune restriction pour le législateur: rien, si ce n’est les rapports de force au Parlement, n’interdit en l’état au législateur de concrétiser les propositions de l’initiative. Celle-ci ne constitue donc pas un changement de paradigme mais bien un renforcement des objectifs déjà posés par la charte fondamentale.

L’actuelle loi sur les armes soumet déjà l’acquisition d’une arme à une autorisation  qui n’est délivrée qu’à certaines conditions. L’initiative prévoit la mise sur pied d’un régime plus restrictif qui imposera à celui qui souhaite détenir une arme d’en justifier le besoin et d’avoir les capacités nécessaires. Comme le relevait le Conseil fédéral dans son message le texte de l’initiative «laisse au législateur une grande latitude d’interprétation en matière de règlementation de la preuve du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler» (p. 140). L’acceptation de l’initiative promettrait donc une belle bagarre au Parlement, à fleurets mouchetés. Sauf à lire dans le marc de café, personne ne peut prétendre que seuls les licenciés seront admis à détenir une arme au titre de «tireur sportif» ou définir ceux qui pourront être considérés comme des collectionneurs. Dans le processus législatif, qui permet de trouver des compromis, une solution acceptable pour les sociétés de tir, très nombreuses en Suisse, serait sans doute trouvée. De quoi rassurer celles et ceux – sans doute décisifs pour le résultat – qui sont en faveur d’une réglementation stricte mais attachés aux «abbayes» vaudoises et autres manifestations liées historiquement aux sociétés de tir.

La modification est plus importante en ce qui concerne l’arme militaire qui ne pourra en principe plus être conservée à domicile hors des périodes de service. Mais, la loi pourra là aussi faire des exceptions. Et il a été largement démontré que les nécessités de la défense nationale n’imposaient pas l’arme à domicile (DP 1893).

L’initiative sur les armes présente donc certains points communs avec l’initiative de l’UDC sur le renvoi: elle donne une ligne directrice au Parlement mais ne constitue pas un texte directement applicable qui figerait dans le marbre les conditions pour détenir une arme (DP 1891). Sa concrétisation dépendra largement du contenu des modifications législatives que devront adopter les Chambres en cas de vote positif. Un deuxième round devant le Parlement qui n’ôte rien à l’importance d’un oui le 13 février prochain pour donner la direction à suivre.

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Discussion

  • Peindre le diable sur la muraille est devenu une habitude dans ce pays, et ce dans bien des domaines, serait-ce un des  nombreux syndromes chinois? En tous cas fort détestable et créant des clans même au sein de la population, heureusement les mobards sont encore présents pour nous encourager à nous exprimer à haute voix!
    Bonne journée à vous!

  • 2
    Pascal D. says:

    « …le texte de l’initiative «laisse au législateur une grande latitude d’interprétation en matière de règlementation de la preuve du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler» (p. 140). … »

    C’est justement pour cela qu’il faut dire NON à cette initiative. On commence à nous dire que ce ne seront que les armes d’ordonnance et on finira avec les carabines et pistolets à air comprimé.

    Cette nouvelle loi ne diminuera pas le nombre de morts violentes. Celui qui veut mettre fin à sa vie (qui allait chercher son arme, qui la chargeait, l’appuyait sur sa tempe et appuyait sur la détente – vous parlez d’un acte impulsif) trouvera un autre moyen d’arriver à ses fins. Quant aux criminels, ils continueront à faire comme aujourd’hui, donc à acheter des armes non répertoriées. Même si je ne suis pas pour l’auto-défense (et Freysinger a fait une erreur grossière en venant sur le sujet), il faut dire NON, NON et NON à une initiative qui donne une mauvaise réponse à un vrai problème.

    • 2.1
      Alex Dépraz says:

      Je ne comprends pas votre méfiance à l’égard du Parlement. Jusqu’à preuve du contraire (et sous réserve des élections fédérales de cet automne), il est à majorité de droit et on peut supposer qu’il n’adoptera pas une loi maximaliste. Il en ira probablement de même (et de manière inversée sur le plan politique) pour l’initiative sur le renvoi des étrangers. C’est le jeu démocratique.

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