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Lendemains d’initiative

Que se passe-t-il quand la majorité parlementaire et la majorité du peuple ne se recoupent pas?

Photo Metro Centric
Photo de Metro Centric (licence CC)

Dans ses habits neufs de conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga soigne son image. L’actualité lui en offre l’occasion immédiate. Elle aura à transcrire, sur mandat du peuple, l’initiative UDC exigeant le «renvoi des étrangers criminels». Sans tarder, elle constitue un groupe de travail pour mener à bien cette réflexion. Et, preuve de son ouverture d’esprit, elle a demandé au comité d’initiative de lui désigner des participants, recherchant le «consensus».

Simonetta Sommaruga a fait un faux pli à ses habits neufs. L’UDC et le comité d’initiative n’ont aucune légitimité pour préparer la réponse à la question qu’ils ont eux-mêmes posée. Et ils ne souhaitent pas davantage se laisser engluer dans un gremium de juristes. D’emblée, ils ont réclamé que les débats soient publics. Ils veulent faire entendre leur voix. Les slogans sont prêts.

En réalité, il n’y a aucune raison pour que le législateur précipite l’étude de la transcription de l’initiative. Que les experts prennent leur temps, celui jugé nécessaire par les initiants: «Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6». Le délai, l’UDC l’a voulu tel, elle-même.

Liberté du Parlement

Le statut de cette initiative est délicat. Certes, ce n’est pas une initiative rédigée en termes généraux, dont il incombe au Parlement de formuler le contenu en cas d’acceptation. La nouvelle disposition constitutionnelle est en vigueur, mais elle n’est pas encore exécutoire: elle a besoin d’une loi d’application.

Le législateur définira donc les faits constitutifs des infractions et les complètera (on imagine la pression qui sera exercée par cette disposition). Mais l’intervention du législateur signifie aussi que l’article nouveau 121 ne revêtira sa force qu’après un vote du Parlement. Certes, les deux Chambres ne peuvent remettre en cause la décision du peuple. Mais le peuple ne peut contraindre les parlementaires à voter et approuver des dispositions contraires à leur conviction intime et contraires à la Constitution. Selon celle-ci, les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions, sans mandat impératif (art. 161).

L’Assemblée fédérale est faite de citoyens représentatifs qui apprécient librement une situation. En ce qui concerne l’initiative sur le renvoi des étrangers délinquants, certains parlementaires jugeront prédominant le respect de règles de droit international auxquelles notre pays a souscrit. Ils n’auront aucune obligation de voter contre leur conviction. Ainsi la loi d’application pourrait, selon sa teneur, être refusée. Alors l’article 121 nouveau ne pourrait pas trouver d’application. La majorité populaire et la majorité parlementaire ne se recouperaient pas. Il y a eu des précédents (l’assurance-maternité, par exemple).

L’analyse de ce conflit constitutionnel sera de la plus haute importance. L’acceptation des exigences de l’UDC augurerait mal du débat. Qui fait la loi, tel est l’enjeu. Que plaise à la conseillère fédérale Sommaruga de mettre au travail ses juristes!

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Discussion

  • Une hypothèse me traverse l’esprit à la lecture de cet article: la forte progression de l’influence socialiste dans l’après guerre n’a-t-elle pas été liée au fait que le principe de l’AVS avait été accepté par le peuple et que la majorité bourgeoise rechignait à l’appliquer, ou tentait de l’appliquer trop chichement? Là aussi, il y avait décalage entre la majorité parlementaire bourgeoise et le peuple.

    Quand ce décalage existe, cela donne un levier puissant au parti qui se place du côté du peuple, pour arracher concessions après concessions aux autres partis, toujours menacés d’être pénalisés aux prochaines élections s’ils ne satisfont pas les demandes populaires.

    Ainsi l’AVS a été constamment étendue entre 1948 et les années 70. La progression des assurances sociales a coïncidé aussi avec l’élévation du niveau de vie dans l’après guerre. Et c’est ce qui a nourri l’influence du PS.

    Dans une nouvelle époque historique, où les travailleurs consommateurs citoyens sont soumis à la pression de la mondialisation et sentent le gâteau de la prospérité se rétrécir, la vision sécuritaire de l’UDC, visant à réserver aux Helvètes le bénéfice de la sécurité et des « oeuvres sociales », comme on dit en allemand, car leurs ancêtres les ont méritées par leurs efforts, raison pour laquelle il s’agit de ne pas les dilapider au profit d’étrangers nouveaux venus, cette vision n’est-elle pas aussi porteuse que ne le fut dans les trente glorieuses, celle du PS ? Et n’est-elle pas plus en phase avec les circonstances actuelles ?

    Je ne sais pas. Je ne fais que me poser la question qui m’est suggérée par la réflexion de M. Gavillet.

    Si mon hypothèse est juste, alors cela expliquerait peut-être les efforts extraordianirement tenaces que les stratège de l’UDC ont déployés pour faire aboutir cette initiative conçue comme un bélier pour enfoncer les défenses que l’establishment leur opposait.

    Rappelons nous ces campagnes successives méthodiques: d’abord la récolte des signatures couplée avec la campagne électorale de 2007 « pour plus de sécurité »; l’image choc du mouton noir, qui a beaucoup scandalisé mais a mis dans le mille; la « consultation populaire » lancée le 1er août 2010, contestable pour les puristes et les experts ès sondages, mais qui a permis de recruter des milliers de propagandistes bénévoles pour la campagne de la votation elle-même; cette campagne enfin, avec ses deux affiches: Ivan S, symolisant le viol et s’adressant aux femmes (comme la burka de l’autre campagne choc), et les affiches au mouton noir, mais plus petites que les anciennes et avec un seul mouton, comme piqure de rappel très efficace. Et cet effort inlassable pour inculquer à l’électeur lambda « comment voter correctement » en lui montrant où mettre les croix. La discorde chez l’adversaire créée parce qu’on savait qu’une grande partie de la gauche prisonnière de sa foi en l’humanité sans frontières et de sa « xénophobo-phobie » allait forcément rejeter le contreprojet. La mise en oeuvre habile du « paradoxe de Condorcet » en concentrant le feu contre le contreprojet.

    Tout indique un calcul profond à longue portée, visant à mettre la majorité du peuple en porte à faux avec la majorité parlementaire.

    Et si c’était un calcul à longue portée basé sur l’observatioin attentive des succès socialistes dans l’après guerre? et visant à lancer une dynamique gagnante du même ordre au profit de l’UDC cette fois, précisément par le décalage délibérement fabriqué, entre le parlement, qui vote sans instructions, et le peuple, qui ne donne pas d’instructions, mais qui a malgré tout, qu’on le veuille ou non, toujours raison, à la fin.

    Si tel est bien le fond de l’affaire, alors il est probable que le discours consistant à rappeler: « qui fait la loi » ne permette que de retarder indéfiniment la mise en oeuvre réelle de l’expulsion des criminels, exigée par le peuple, retard qui est peut-être tout à fait indifférent aux stratèges UDC, mais qu’en revanche la stratégie dilatoire du parlement ouvrira un nouveau boulevard à l’UDC, lors des élections. L’UDC pourra alors, à son profit, « sortir les sortants », qui se refuseront à respecter la volonté du peuple.

    Bref, pour le coup l’establishment politique serait vraiment tombé dans le piège d’une stratégie plus intelligente et d’un sens politique plus aigu que le sien, offrant par là à l’UDC la poissibilité de franchir un nouveau seuil, en partant du niveau déjà incroyablement élevé qu’elle a déjà atteint.

    Je ne suis pas sur que la gauche et le centre aient raison de voir un réconfort dans les nombreuses possibilités de combat retardateur que leur permettent les lois et les procédures parlementaires. Mme Sommaruga pourra en effet donner beaucoup de grain à moudre à ses juristes. Mais cela risque fort de se retourner finalement contre elle et ses amis.

  • « En ce qui concerne l’initiative sur le renvoi des étrangers délinquants, certains parlementaires jugeront prédominant le respect de règles de droit international auxquelles notre pays a souscrit. Ils n’auront aucune obligation de voter contre leur conviction. »

    Ce qui fait que quel que soit le cas de figure, c’est encore une fois l’UDC qui va rafler le jackpot. Quel parti :o)

  • Waoww ! Quelle théorie curieux ! 😉 Digne de Machiavel

    Mais la vérité est-elle si compliquée. Les suisses n’en ont-ils tout simplement pas marre de voir une catégorie d’étranger profiter du système et des faiblesses de nos autorités politiques ? L’UDC arrivant alors avec des solutions certes simplistes, mais des solutions tout de même, au contraire des autres partis ?

    Quant à la question de base, il est clair que c’est le peuple qui a raison. Comment des conseillers nationiaux ou aux états, élus par ce même peuple, pourraient-ils aller à l’encontre de la volonté populaire, même s’ils sont libres et votent selon leur conscience ? du moment que l’on demande son avis au peuple, on se doit de le respecter. Sinon, à quoi bon ?

    Et là, la curieuse théorie de curieux prendrait tout son sens. Et il est clair que ce n’est pas l’UDC qui en sortirait perdant.

    • Cqfd Pascal. Rien que ce soir à la TV j’ai entendu parler de deux cas de délinquants hyperviolents et récidivistes un en Romandie un autre en Suisse allemande, qui sont passés en jugement, et qui, si l’expulsion automatique leur avait été appliquée, n’auraient pas pu commettre ces nouveaux crimes.

      A partir de maintenant, à chaque crime de récidiviste étranger, c’est à dire quasiment tous les jours, au moins toutes les semaines, chaque famille en connait des cas dans son entourage, et si le monde politique s’acharne à faire obstruction à la mise en application du nouvel art. 121 al. 3 à 6, les gens se diront: « Vous voyez ! Si les politiciens respectaient la démocratie on aurait pu éviter ça ». Et comme à chaque fois on aura aussi un politologue.criminologue à la Daniel Jositsch ou un défenseur du droit international, qui viendra défendre sa théorie selon laquelle ledit individu doit rester ici, à chaque fois: gling gling gling le tiroir caisse: quelques milliers de voix supplémentaires socialistes, radicales, libérales, vertes, qui tombent dans l’escarcelle UDC.

      Alors oui, Pascal, c’est sur que l’UDC ne fait que proposer « des solutions certes simplistes mais des solutions tout de même au contraire des autres partis », qui répètent: « droit international bla bla bla, proportionnalité bla bla bla, libre circulation, bla bla bla, Europe bla bla bla, humanisme bla bla bla, ouverture à l’autre bla bla bla, valeurs républicaines bla bla bla, cour européenne bla bla bla, contrôle préalable de la constitutionnalité des initiatives bla bla bla, risque de condamnation de la Suisse à Strasbourg, bla bla bla, texte inapplicable bla bla bla ».

      Ca c’est ce qui est et sera ressenti par le grand public et en plus c’est vrai. Mais vous parlez de Machiavel. Y a-t-il eu du Machiavel là derrière? C’est vous qui avez posé la question.

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