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L’impôt libératoire au service de l’opacité et de l’inéquité fiscale

Plus encore que l’UE, ce sont les pays du Sud qui auraient intérêt à la fiscalisation de revenus qui aujourd’hui s’échappent en Suisse

Photo Willy Volk Photo de Willy Volk (licence CC)
icone auteur icone calendrier 20 décembre 2010 icone PDF DP 

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La Suisse négocie un impôt libératoire avec certains de ses voisins afin d’échapper à l’échange automatique d’informations préconisé par l’Union européenne (DP 1887). Dans sa dernière livraison, Global+, la publication trimestrielle d’Alliance Sud, dénonce ce qui n’est qu’un subterfuge pour maintenir l’opacité des transferts financiers vers notre pays.

L’impôt libératoire est injuste car il soustrait les hauts revenus à l’imposition progressive. Le taux de 25% évoqué dans le cadre des négociations avec l’Allemagne ne doit pas faire illusion. En effet, les sommes ainsi taxées en Suisse ne seraient plus incluses dans le revenu sur la base duquel leurs détenteurs sont imposés dans leur pays de résidence. Ces derniers échapperaient ainsi à la progressivité de l’impôt.

Par ailleurs l’impôt libératoire ne frappe que les revenus de la fortune. Transférer des revenus en Suisse reviendrait donc à les transformer en fortune et à ne payer qu’un impôt sur les intérêts produits par cette fortune. Une très bonne affaire pour les intéressés, pas pour le fisc de leur pays de résidence.

Si la Suisse s’est déclarée prête à adopter cette solution dans ses rapports avec les pays en développement, il ne semble pas qu’elle ait entrepris d’informer activement leurs gouvernements. C’est pourquoi Alliance Sud envisage de contacter les représentations diplomatiques et les organisations non gouvernementales de divers pays du Sud pour les rendre attentives à cette possibilité.

Tout comme les pays industriels, les pays pauvres amélioreraient substantiellement leurs recettes fiscales grâce à l’échange automatique d’informations (Berne devrait bien sûr s’abstenir de traiter avec des régimes dictatoriaux et prévoir la suspension de la communication d’informations en cas de non respect des droits fondamentaux). Cette transparence ne violerait en rien la sphère privée des contribuables. Elle créerait tout simplement les conditions nécessaires à l’équité fiscale – à chacun de contribuer selon ses capacités financières -, un principe que l’impôt libératoire permettra de bafouer en toute impunité.

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Discussion

  • Je suis globalement d’accord avec vous, même si une telle chasse aux paradis fiscaux ne peut être pertinente que si elle est vraiment menée de manière globale et concertée à l’échelle planétaire.
    Toutefois, la fin de votre texte me trouble. Qui définit ce qu’est une dictature et qui décide de cesser de coopérer ? La Colombie se trouve être le pays à la tradition démocratique la plus solide d’Amérique latine, les élections s’y déroulant depuis deux siècles librement à une ou deux exceptions près. Mais au début des années 2000, au plus fort de l’offensive des FARC, des complices de la guérilla renseignaient celle-ci sur les revenus déclarés des personnes qui étaient arrêtées sur les barrages, ce qui permettait de fixer immédiatement la rançon. Il me semble que dans ce genre de cas, la discrétion devient légitime, non ?

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