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La démocratie directe ne confère pas tout pouvoir au peuple

Au-delà du mécanisme majoritaire, la démocratie a aussi un contenu matériel à respecter

Photo Götz A.Primke
Photo de Götz A.Primke (licence CC)

Au soir d’une votation, le peuple a parlé et son verdict ne souffre ni contestation ni interprétation. L’UDC rappelle ce principe à propos du groupe de travail désigné par la conseillère fédérale Sommaruga pour concrétiser l’initiative sur le renvoi des étrangers délinquants. En particulier elle n’admet pas que son texte puisse être passé au filtre des principes constitutionnels et des obligations imposées par le droit international.

Ce principe repose sur une conception erronée mais fort répandue de la démocratie, attestée par de nombreux commentaires sur les sites des quotidiens aussi bien romands qu’alémaniques, et même sur le site de DP. La démocratie se résumerait à un simple mécanisme de décision: la majorité du corps électoral gouverne par le biais d’un Parlement élu et, en Suisse, directement à l’occasion des votations populaires; les décisions du Parlement et celles du peuple s’imposent à l’ensemble du corps social.

Cette conception conduit à admettre que la majorité peut décider de tout et sur tout, imposant ses normes par exemple en matière de croyances religieuse ou de sexualité, sans respect pour la sphère privée et les droits fondamentaux. Une idée qui prévalait dans les communautés alpines de la Suisse des origines, privilégiant les droits collectifs au détriment des droits fondamentaux des individus. Et qui conduisait parfois à condamner les opposants à l’exil. Une idée qui érige le peuple ou du moins sa majorité en un souverain tout aussi despotique que le monarque absolu d’antan, légitimé à aliéner la liberté et les droits des individus. Alors même que le pacte social vise précisément à garantir cette liberté et ces droits.

Si la Constitution représente la règle commune, elle ne peut devenir un instrument au service des desiderata d’une majorité, rappelle le philosophe du droitPasquale Pasquino. C’est pour empêcher cette instrumentalisation que la plupart des démocraties modernes ont introduit l’exigence d’une majorité qualifiée pour réviser leur Constitution. Et, dès la fin de la deuxième guerre mondiale, les Etats démocratiques ont institué une ligne de défense supplémentaire, le contrôle de constitutionnalité par une instance judiciaire indépendante que connaissaient depuis longtemps les Etats-Unis.

En la matière, la Suisse, encore très marquée par une conception archaïque, communautaire de la démocratie – le peuple souverain peut tout sur tout – n’a pas encore adapté ses institutions. Après avoir bouté les juges étrangers hors de ses vallées, elle s’est bien gardée de se doter de juges indigènes pour résoudre les conflits que porte en germe toute Constitution. Et il revient au peuple de trancher en dernière instance , elle peut se donner l’illusion d’une certaine perfection démocratique. Sans voir que cette immédiateté populaire n’est pas exempte d’un risque de totalitarisme majoritaire.

La dernière initiative de l’UDC, acceptée en votation populaire le 28 novembre dernier, illustre bien ce danger. Son texte entre en conflit direct avec d’autres dispositions constitutionnelles telles que le principe de proportionnalité qui exige un jugement individualisé – situation personnelle, antécédents, contexte… – et avec des obligations de droit international auxquelles nous avons souscrit.

Invalider une telle initiative, comme aurait dû le faire un Parlement moins timoré, ce n’est pas rogner les compétences du peuple par crainte de son verdict. C’est au contraire respecter le peuple en lui rappelant, qu’en tant qu’organe de l’Etat, il ne peut selon son bon vouloir porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Soumettre au corps électoral des questions simples en apparence – renvoyer automatiquement les délinquants étrangers ou interdire les minarets -, mais qui mettent en cause les principes fondateur d’une société démocratique, voilà qui manifeste un vrai mépris du peuple.

DOMAINE PUBLIC

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Discussion

  • Vos arguments ne laissent pas de m’étonner. En effet, ils ne résistent pas à une analyse logique. Que dites-vous?
     

    Le principe de proportionnalité est établi par la Constitution;
    le fait qu’il soit fixé dans la Constitution lui confère toute sa légitimité;
    il se peut qu’une nouvelle disposition constitutionnelle soit contraire à ce principe de proportionnalité;
    il faut donc, le cas échéant, que le législateur refuse la nouvelle disposition.

     
    L’illogisme de votre argumentation est patent. C’est le même législateur qui, dans le même système politique, a fait inscrire le principe de proportionnalité que celui qui y a fait inscrire la disposition nouvelle. Cette dernière a par conséquent absolument la même légitimité que la précédente.
     
    Je l’ai proposé lors de notre précédent échange: Il me paraît possible d’envisager, logiquement toujours, la création d’une Cour constitutionnelle – Le TF pourrait en être chargé – qui aurait à statuer sur la cohérence de la Constitution au cas où une modification lui serait apportée. Elle se prononcerait avec les moyens propres à un organe de l’ordre judiciaire, que sont la raison et l’indifférence. Si cette Cour constatait l’incohérence, elle renverrait la modification au législatif. Ma proposition permettrait d’éviter la confusion des pouvoirs. J’insiste: Il ne reviendrait en aucun cas à cette Cour de se prononcer sur la constitutionnalité de la modification, ce qui reviendrait précisément à violer le principe de séparation des pouvoirs.
     
    Le jugement fortement dévalorisant que vous portez sur notre système politique vous appartient. Je note tout de même que le système qui reconnaît à des cantons de quelques milliers de citoyens autant de poids qu’à des cantons de près d’un million de personnes, laissant à chacun d’eux une indépendance réelle (que pensez-vous du fédéralisme?), ne traduit pas «une conception conduisant à admettre que la majorité peut décider de tout et sur tout, imposant ses normes par exemple en matière de croyances religieuses ou de sexualité, sans respect pour la sphère privée et les droits fondamentaux».
     
    Pour le reste, permettez-moi d’avoir un regard amusé sur votre idée de voir augmentée la majorité nécessaire à une modification constitutionnelle, venant d’un camp habituellement progressiste. Panta rhei!

  • Cette théorie, inlassablement serinée par DP, le Club Helvétique et autres partisans du nouveau despotisme éclairé à la mode du Conseil de l’Europe, est cohérente intellectuellement, dans le sens de la doctrine antidémocratique dominante dans l’Union Européenne. Mais elle ne s’applique pas à la Suisse, puisqu’en Suisse il est constant qu’un vote du Peuple et des Cantons reste un acte de souveraineté qui s’impose à tous.

    Le système suisse est-il archaïque, comme vous le suggèrez? Peut-être. Mais il est  polémique de l’affirmer. En réalité la Suisse a une culture politique séculaire, qui va à l’encontre de l’interprêtation moderne subordonnant la souveraineté au droit international idéologique. Ce n’est pas un reliquat de la démocratie d’Ancien Régime des Waldstätten. Mais bien plutôt de l’époque radicale démocratique du Kulturkampf.

    Il est bien évident que la légitimité, et la perception de la légitimité, dans tout pays, reste déterminée par le contexte historique dans lequel les institutions sont nées. Nos institutions sont nées à l’issue d’une guerre civile de religion dans laquelle les Lumières ont emprunté le masque du protestantisme pour combattre le catholicisme jésuite et ultramontain. 

    Tout a été justifié, légitimé au nom du déni de la liberté religieuse, puisque le conflit a été causé par la fermeture des couvents d’Argovie, exaction absolument contraire au droit, et qui aujourd’hui contreviendrait à la CEDH. Puis le régime a continué sur cette même lancée, en bannissant les Jésuites. Ce n’est qu’en 1973 que ce bannissement a été abandonné, soit au moment où les Jésuites étaient devenus adeptes des idées de 1848, donc inoffensifs pour la modernité.

    L’interdiction des minarets, le bannissements des criminels étrangers (comme naguère des Jésuites) sont donc coulés dans le bronze même de la constitution moderne de la Suisse de 1848. Il y a continuité absolue. C’est une continuité dans la modernité laïque et les Lumières, bien loin de l’obscurantisme ou de l’Ancien Régime. Par conséquent la remise en question de votations comme celles des 28 novembre 2009 et 2010 équivaut à la remise en cause de la légitimité profonde de la Suisse moderne et démocratique. En d’autres mots, cette remise en question est illégitime. C’est à dire qu’elle est ressentie profondément comme telle. La légitimité est affaire de ressenti par les citoyens, c’est sa définition même.

    Ces dispositions ne sauraient être anticonstitutionnelles car elles ont été adoptées par le souverain constituant lui-même. Reste la question des conflits éventuels avec telle ou telle norme dérivée de traités internationaux, traités révocables il faut le rappeler. De bons jurisconsultes ont affirmé que ces dispositions constitutionnelles ne sont pas incompatibles avec lesdits traités. Ne reste donc plus que la question d’interprétation. Interprétés de manière obtuse et étroite la liberté religieuse pourrait contredire le vote du 28 novembre 2009. Mais il est possible aussi d’interpréter cette décision du constituant comme restreignant uniquement l’usage de l’espace public, sans toucher à l’exercice du culte, puisque les mosquées ne sont pas interdites. C’est évidemment la seconde interprétation qui doit prévaloir car il est impossible de choisir une interprétation désavouant un acte de souveraineté. Quant au principe de proportionnalité, c’est au pouvoir constituant lui-même qu’il revient d’en définir l’aune.

    Ces deux principes: liberté religieuse et proportionnalité, ne sont pas contestés. Ils doivent seulement être interprétés de manière respectant la souveraineté du pouvoir constituant souverain: le Peuple et les Cantons.

  • Les intervenants qui me précèdent interviennent avec force arguments historiques et juridiques pour dire au fond une chose très simple : « le peuple est souverain et maître de la Constitution fédérale et nul ne saurait lui mettre de limites dans l’exercice de sa souveraineté ». Si j’ai mal compris, je leur serais reconnaissant de formuler clairement quelles sont les limites qu’il convient de mettre à la souveraineté du vote populaire…
    A priori, je suis moi aussi sensible à l’idée que la légitimité des règles, de toutes les règles, provient de la démocratie directe. C’est une richesse suisse à laquelle, je crois, nous tenons tous (ou presque). Mais, en parallèle, je constate que le peuple de votants est constitué d’une multitude de gens aux intentions variées et que le résultats synthétique (dans les urnes) de ces multiples volontés peut apporter des surprises, et surtout « des contradictions ». Le même peuple suisse peut accepter des dispositions qui se contredisent.
    Dans ces conditions, comment faire pour éviter les décisions suivantes (qui, à mon sens, violeraient les principes élémentaires des droits de l’homme et de la démocratie ) :
    – Retirer le droit de vote aux plus de 70 ans.
    – Instaurer la retraite à 70 ans pour les étrangers uniquement, celle des Suisses restant à 65 ans.
    – Instaurer la « peine de mort » pour les étrangers uniquement.
    – Interdire aux musulmans (ou aux juifs) l’exercice d’une fonction publique.
    – etc.
    Si on admet la théorie de la souveraineté sans limites de la majorité du corps électoral (avec options de révocation des traités concernés), ces décisions sont pensables. Et que l’on ne vienne pas me répondre que « tout de même, on ne déciderait jamais cela ». Avant novembre 2009, personne ou presque ne pariait un kopeck sur l’interdiction des minarets.
    Au besoin, je pourrais concevoir qu’on soumette formellement la convention européenne des droits de l’homme à un référendum, pour en confirmer la légitimité devant le peuple (qui découvrirait par la même occasion ce qu’il aurait à perdre en y renonçant). Mais le principe permettant à la majorité de voter n’importe quoi, n’importe quand, n’importe comment me semble très dangereux. Lire ce principe dissimulé sous des langages châtiés me fais encore plus peur, cela rappelle de bien tristes souvenirs.
    La « dictature de la majorité », cela sonne un peu comme la « dictature du prolétariat ». En brun.
     
     

    • Je le répète, mon point de vue personnel sur les discussions de politique immédiate n’offre pas d’intérêt public : Vous voulez tout de même savoir : Je suis sans hésiter opposé à l’idée de retirer le droit de vote aux citoyens qui ont plus de 70 ans. Instaurer un âge de retraite différencié entre citoyens suisses et étrangers vivant en Suisse et y ayant cotisé à l’AVS me semble absurde, je suis opposé à la peine de mort, mon opposition s’applique donc aussi aux étrangers, je trouverai absurde qu’on interdise aux musulmans ou aux juifs l’exercice d’une fonction publique. Je ne peux me prononcer sur l’etc. Mais je le répète, mon avis sur ces sujets n’a aucune importance : Je vous invite à examiner mes arguments, sans établir d’a priori à partir du constat que je ne suis pas d’accord avec M. Delley. Je ne suis pas d’accord avec M. Delley, mais rien ne vous permet de penser que j’adhère à une quelconque idéologie. Sur la plupart des sujets, je ne sais moi-même pas quoi penser, je vous mets par conséquent au défi de me dire ce que je pense.

      Pour moi, la démocratie présente l’immense avantage d’être le système le plus pacificateur de la société. Cette vertu lui est conférée par le respect de l’opinion d’autrui auquel elle force. La démocratie suisse le fait particulièrement bien, qui donne à chaque citoyen une voix forte, et égale à celle des autres. Comme M. Delley, comme vous, il m’arrive de regretter la décision prise démocratiquement. Je m’en console (presque) toujours en imaginant l’état dans lequel serait notre société si elle était dirigée par des gens qui, pensant être plus intelligents (ça serait par exemple M. Delley), ou plus cultivés, ou plus forts (l’armée qui prend le pouvoir), ou plus riches (vous tenez à des exemples ?), d’origine aristocratique (la noblesse est une vertu mystique de la liqueur séminale, proposait Valéry), arrivaient à imposer à la société leur point de vue. Réfléchissez à choisir votre camp : Amener au pouvoir l’élite intellectuelle (autoproclamée), ou la fortune, ou l’armée (quand elle prend le pouvoir, elle s’autoproclame aussi), ou la vertu mystique de la liqueur séminale ?

      Mais non, tout ça, c’est du vent : pour faire passer une idée, en démocratie, il faut commencer par reconnaître, et admettre, que sa propre voix ne sera plus forte que celle des autres que parce qu’elle est plus convaincante, et non pas en recourant à des arguments d’autorité. Argumenter, discuter, confronter son intelligence à celle de ceux qui ont un avis contraire, faire l’hypothèse de l’intelligence des citoyens, et non celle de leur stupidité, c’est la seule voie de la démocratie. Et la démocratie est la meilleurs voie vers une société pacifique. Je vous remercie une fois encore de m’avoir donné l’occasion de le dire.

      Permettez-moi encore quelques remarques :
      Point 1 : A ma connaissance, la soumission de la Suisse à la Convention européenne des droits de l’homme a été décidée par vote populaire.
      Point 2 : Vous semblez m’imputer : « le peuple est souverain et maître de la Constitution fédérale et nul ne saurait lui mettre de limites dans l’exercice de sa souveraineté ». Vous m’avez mal lu : Je crois justement avoir énuméré deux limites à l’exercice excessif du pouvoir majoritaire en Suisse : Premièrement, l’existence des cantons limite le pouvoir du peuple suisse, puisqu’ils font leurs propres lois, ont leurs propres magistrats, et leurs propres juges. Secondement, ils sont de tailles fort différentes, ce qui a pour corollaire que même des toutes petites minorités ont ces droits. Je doute qu’un autre pays d’Europe dispose aussi libéralement de la distribution des pouvoirs entre des minorités très inégales. J’en déduis et en conclus que la Suisse a justement trouvé une solution à l’abus de majorité que M. Delley et vous semblez y craindre.
      Point 3 : Vous connaissez le principe de Goodwin ? « Plus une discussion dure longtemps, plus la probabilité d’y trouver une comparaison impliquant les nazis ou Adolf Hitler s’approche de 1 ». Je regrette que Domaine public ait accepté de publier vos trois dernières phrases, particulièrement la dernière, clairement injurieuses envers les deux personnes dont vous commentez le point de vue, et l’invite à faire respecter sa consigne, à laquelle j’adhère pleinement : «Nous encourageons une discussion vigoureuse mais courtoise et respectueuse».

    • J’ai commis une erreur: La décision de se soumettre à la CEDH a été prise par l’Assemblée fédérale en 1974. Elle n’a pas fait l’objet d’un référendum.
       

    • Sur le plan formel, l’argument de M. Weibel est parfaitement recevable: toutes les dispositions constitutionnelles sont adoptées selon la même procédure et elles ont donc un rang équivalent dans la hiérarchie des normes. Sur le plan matériel, on peut en débattre: la liberté des médias (art. 17) est-elle sur un pied d’égalité avec le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 130)? La protection des marais (art. 78, al. 5) et le principe d’égalité (art. 6)? Le constituant a déjà admis l’idée d’une hiérarchie interne des normes de rang constitutionnel puisque la Constitution exige que les révisions partielles respectent les « règles impératives du droit international » (art. 194, al. 2 Cst). On pourrait donc imaginer que cette limite soit étendue, par exemple, aux principes de l’Etat de droit et aux principaux droits fondamentaux, ce qui nécessiterait une révision constitutionnelle.
      Cette limite se justifie à mon sens par le fait que la Constitution fédérale est – même s’il faut la double majorité du peuple et des cantons – relativement facile à réviser, au contraire, par exemple, de la Constitution des Etats-Unis, sûrement la plus proche de la nôtre dans son esprit.

    • M. Weibel,
      Votre « point Godwin » est une manière moderne de dire « Ta gueule » et ne correspond donc pas non plus une façon courtoise de discuter.
      Je vous fais tout de même remarquer que je ne vous ai pas comparé à un nazi (évitez donc la « lecture de pensée »). J’ai noté que la « dictature de la majorité » (donc ce que je critiquais, soit le fait qu’une majorité puisse imposer sa règle sans conditions) faisant penser à la dictature du prolétariat ou à une autre dictature (brune par exemple c’est sensiblement plus à la mode actuellement que le communisme).
      Je me fiche pas mal du fond de votre pensée profonde et là n’était pas la question. Je remarque que cela est important pour vous, car vous y consacrez de nombreuses lignes.
      Par contre, j’interviens pour montrer les limites d’une démocratie majoritaire qui prétendrait se positionner au dessus du droit. C’est tout de même de cela que parlait l’article de M. Delley ci-dessus et auquel vous vous opposez. Je n’ai pas le temps d’accumuler autant de texte que vous, mais je maintiens mon opposition à cette façon de voir qui permet à la majorité d’opprimer les minorités.
      Et surtout, je m’inscris en faux contre votre argumentation basé sur l’état actuel de la Suisse et son histoire. Vous estimez que c’est grâce à la démocratie majoritaire et je vous réponds que c’est grâce au respect du droit (en plus de la démocratie). Or, ce respect du droit (par le biais de la montée d’un parti d’extrême-droite aux moyens puissants) est maintenant en danger.
      La démocratie directe suisse n’est pas en danger, c’est un mensonge que de tenter de le faire accroire. Le respect des droits de l’homme, lui, est en danger. Et l’avenir va nous le montrer encore (il suffit de lire les propositions qui gargouillent dans la marmite UDC pour les années à venir).
       
       


    • Commentaire au point de vue de M. Alex Dépraz, au point 3.1.2.
      Je vous rejoins bien sûr: Notre Constitution comporte des dispositions d’importances  différentes: Certaines dispositions, issues du processus politique que nous connaissons, ont même un caractère quelque peu dérisoire, même peu après la révision totale de 1999. Et que de telles dispositions puissent entrer en conflit, à armes égales en quelque sorte, avec les fondamentales, fait problème.
      Ai-je bien compris? Vous proposez une Constitution à deux (ou plusieurs) niveaux. Le premier niveau réunirait les dispositions fondamentales – celles auxquelles une Constitution idéale devrait se limiter -, et le second niveau, qui comprendrait des dispositions de moindre portée, mais suffisamment importantes tout de même pour accéder au niveau constitutionnel, donc impérative pour tous les niveaux inférieurs, lois fédérales et cantonales. Dans la continuation de ce que propose M. Delley, la majorité nécessaire à l’insertion d’une disposition de premier niveau serait plus contraignante que celle requise par une disposition de second niveau: Par exemple, majorité des deux tiers pour le premier niveau, simple majorité absolue pour celles de second niveau.
      Un tel schéma répondrait sans doute aussi bien à mes préoccupations qu’aux vôtres, à vous et M. Delley. Le Tribunal fédéral (ou la Cour ad hoc) aurait à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de deuxième niveau avec celles de premier niveau. Il aurait aussi à se prononcer sur la cohérence interne de chacun des deux corpus, pour renvoyer le cas échéant au législatif les propositions dont l’adoption entraînerait une violation des règles de la logique (je m’accroche !).
      Je n’ai aucune compétence pour me prononcer sur la faisabilité politique d’un tel projet, qui devrait passer par une modification constitutionnelle importante, mettant certainement en cause des attachements culturels. Mais pourquoi pas?

    • Moor, il y a une seule réponse à faire à votre question: les exemples d’initiatives que vous citez n’ont aucun intérêt politique. Aucun parti n’a intérêt à faire passer de telles propositions. Il n’y aurait pas de majorité pour de telles propositions, qui ne seront d’ailleurs jamais proposées au peuple par personne. Par conséquent votre raisonnement est absurde.

    • Ce n’est pas le raisonnement qui est absurde, ce sont les exemples proposés. Cela constitue ce qu’on appelle un « raisonnement par l’absurde ». Désolé que vous ne connaissiez pas,
      Mais il est un peu trop facile de répondre sur les exemples sans examiner les raisonnements. En somme, vous nous dites simplement que cela ne se fera jamais parce que cela ne se fera jamais. Jolie tautologie.
      Il n’empêche que vous soutenez que la majorité aurait le droit de prendre n’importe quelle décision. Cela ouvre toutes les portes.

    • Moor, vous avez raison: le raisonnement par l’absurde est un procédé intellectuel tout à fait valable. Il n’empêche, vous le reconnaissez vous-même, que ces exemples étaient absurdes.

      Finalement votre argument est le suivant: même si ces exemples sont absurdes il n’empêche que, théoriquement, on pourrait imaginer que de telles propositions soient acceptées en référendum.

      Je ne le pense pas.

      A un moment ou à un autre, une instance doit décider en dernier ressort, soit le peuple soit des juges ou des commissions de juristes dans leurs bureaux. Vous ne faites pas vraiment confiance au souverain constitutionnel de notre pays: le peuple et les cantons. C’est votre droit même si j’estime que vous avez tort.

      Vous craignez des mesures discriminatoires envers les juifs. Vous avez raison. De telles idées reviennent périodiquement. Aujourd’hui elles sont hors la loi mais on peut craindre que l’antisémitiséme, ou l’antijudaïsme ne soit pas mort. Vous faites confiance pour l’éviter à un système non démocratique basé sur la règle de droit édictée par les instances internationales et formalisées dans des conventions internationales.

      Mon avis est que vous avez tort de faire plus confiance à ce genre de fonctionnement institutionnel qu’à sagesse éprouvée du peuple suisse. Je vous rappelle que ni les lois de Nuremberg ni le statut des jufs de Vichy n’ont été adoptées en référendum. Ces textes iniques ont été passé par des commissions de juristes, sans aucune sanction du suffrage universel. D’autre part, je vous rappelle que dans les années 30 et 40, alors qu’un antisémitisme réel existait en Suisse comme dans tous les pays, jamais les mouvements antisémites n’ont pu faire passer des mesures discriminatoires envers les juifs. (Ce fait, soit dit en passant, rend excessivement choquantes les insinuations perfides que le professeur Kreis avait osé faire récemment. Je rappelle que ce monsieur avait dit en substance: « dans les années 30 l’UDC aurait pu faire passer une initiative contre l’enjuivement de la Suisse. »)

      Ni hier, ni aujourd’hui, ni demain une chose de ce genre ne serait accepté par le peuple suisse. C’est vraiment insultant de supposer le contraire.

      Vous avez une confiance aveugle dans le système de l’UE actuelle, et du conseil de l’Europe avec son système a-démocratique de création de normes. C’est simplement vrai que, en ce moment, les pouvoirs dominants en Europe sont inspirés par les idées des lumières. Mais le caractère a-démocratique de leur fonctionnement est extrêmement dangereux et préoccupant. On peut imaginer en effet une vague portant au pouvoir des mouvements antisémites dans de nombreux pays européens qui pourraient alors modifier en conséquence le ton du Conseil de l’Europe. Alors les valeurs de la CEDH pourraient se retrouver caduques, et il serait parfaitement possible d’imposer, par les mêmes moyens a-démocratiques, des lois antijuives. Si le peuple suisse ne reste pas souverain, et ne conserve pas la faculté de refuser le droit européen (faculté qu’il a aujourd’hui et qu’il avait sous Hitler) il n’y aurait plus de garde fou.

      Respectueuses salutations d’un philosémite.

    • Je crois en effet que votre dernière réponse va clarifier le débat, mais je dois auparavant rectifier un élément : vous me dépeignez, sans me connaître, en adorateur de l’Union européenne. Eh bien, vous faites erreur, ce n’est pas le cas. Cela dit, j’en viens à l’essentiel.
      Au fond, vous me dites faire plus confiance au peuple qu’à la CEDH pour garantir les droits et vous me faites dire que je fais plus confiance à la CEDH qu’au peuple. Cela vous semble une opposition parfaitement claire, mais je suis désolé de vous dire que je ne m’y reconnais pas.
      En ce qui me concerne, je ne compte ni sur l’un, ni sur l’autre, mais sur les deux. C’est à mon sens la dialectique entre la garantie des droits par le système Tribunal fédéral – CEDH et la démocratie directe qui offre les meilleures garanties. Checks and balances, comme disent les américains. La CEDH sert de garde fou aux élans populaires et le peuple suisse sert de garde fou en cas de dérapage au niveau européen, comme vous le soulignez d’ailleurs. Là où vous voyez une opposition entre deux principes « antagonistes », je vois personnellement une complémentarité.
      Comme je l’ai dit, je ne vois aucun inconvénient à faire voter, ou revoter, le peuple sur la ratification de la CEDH. Mais une fois celle-ci ratifiée, je pense qu’il faut alors en accepter les règles et sans jouer les épiciers du droit. La souveraineté procède du peuple, c’est entendu. Mais cela n’autorise pas le peuple à faire n’importe quoi n’importe quand. Une fois qu’il s’engage sur des principes, il doit être cohérent. Or, le risque est justement l’incohérence.
      J’admire votre optimisme en ce qui concerne les choix populaires et j’aimerais pouvoir le partager sans craintes. Mais deux votations récentes m’ont montré qu’on pouvait instrumentaliser des causes pour adopter des décisions problématiques. Les minarets, tout d’abord, qui n’intéressaient strictement personne avant d’être instrumentalisée par la bande à Freysinger. Cette décision est complètement irrationnelle, car elle n’aboutit même pas à pouvoir empêcher la construction du seul minaret qui était en projet, soit celui de Langenthal. Cette votation est une votation avant tout vexatoire, elle agit sur un objet purement symbolique, et rien n’empêche d’imaginer sa réédition sur une matière plus importante et plus réellement discriminatoire. Ensuite, l’expulsion des « délinquants étrangers » qui permettra en principe d’expulser automatiquement aussi pour des délits moyennement grave (effraction, trafic de drogue ou abus d’assurance sociale, qui peuvent tout trois correspondre à des cas peu lourds) un père de famille – donc avec toute sa famille ou un jeune qui ne parlerait que le français dans un pays étranger lointain dont il ne connaît ni la langue ni la culture. Je ne cite pas ces deux cas pour les discuter spécifiquement, mais pour montrer pourquoi je pense qu’un peuple dûment « chauffé » peut voter des décisions injustes.
      Mais je suis d’accord avec vous qu’un parlement ou un tribunal peut aussi en arriver là. D’autres pays européens en ont apporté la preuve. C’est pourquoi je plaide pour un équilibre de pouvoirs et de contre-pouvoirs. Avec un peuple tout puissant, il n’y a plus de contre-pouvoir. Et les peuples ne sont pas forcément plus sages que leurs élites, ne vous en déplaisent (l’histoire est riche d’exemples dans les deux cas !).

  • Merci, cet article m’a fait changer d’avis et je suis d’accord.

  • On pourrait ajouter à l’argumentation de JD un autre principe, longtemps cher à la politique suisse même si son institutionnalisation est restée plus informelle (et encore), celui de la protection des minorités, au moins de celles qui ont un certain poids. Une votation qui est tranchée par même pas 60% des votants laisse une masse très importante de « perdants » qu’aucun principe démocratique ne permet de déconsidérer au point de ne pas en tenir compte comme faisant partie du peuple!

  • En même temps, si l’initiative UDC avait été refusée à 50.1 %, on n’aurait pas bcp entendu les gauchistes prendre en compte l’avis des 49.9 % qui auraient perdu.

    Dans une votation, il y a un perdant et un gagnant. N’en déplaisent aux perdants du 29.11.2009 et du 28.11.2010, la volonté populaire est à respecter, point final.

  • Vous me semblez d’accord sur l’essentiel : nous pouvons réfléchir pour infléchir!
    Réfléchir à ce qui peut encourager un résultat favorable dans le futur ou rendre moins probable la survenue d’une catastrophe.
    Je me demande s’il n’est pas aujourd’hui (hors des lecteurs de domaine public…) plus difficile de persuader le sens commun, non pas que l’histoire suit une trajectoire imprévisible (auquel cas toutes ces discussions sont vaines), mais plutôt que nous pouvons encore nous efforcer d’orienter celle-ci dans un sens ou dans l’autre et réussir, au moins jusqu’à un certain point, à le faire.

  • Qu’est-ce qui est « juste » ?
    Est « juste » ce qui me semble « juste », à moi et à la majorité de la communauté à laquelle j’appartiens.
    Si donc, l’excision par exemple me paraît juste ainsi qu’à la majorité de la communauté à laquelle j’appartiens, y compris aux femmes de cette communauté, c’est que l’excision est juste. Si cette pratique est jugée infâme dans d’autres communautés, c’est qu’elle est infâme dans ces communautés. Je suis tenu de me conformer à la morale de la communauté dans laquelle je vis. Et si je n’accepte pas cette morale, personne ne me retiendra si je quitte ladite communauté. A moins que l’on m’aide encore à prendre congé.
    80% des requêtes présentées au Tribunal Fédéral sont rejetées, ce qui signifie en fait que 80% des gens qui cherchent leur Droit devant cette institiution sont des imbéciles ou des emmerdeurs – ou un mélange des deux. Qu’il existe une certaine proportion d’imbéciles et d’emmerdeurs, nul n’en doute. Mais 80% ? Devant la Haute Cour européenne, cette proportion est de 98 %. Ce qui rend cette instance judiciaire totalement non crédible: Cette Haute Cour n’a rigoureusement rien à voir avec la perception des gens, n’est pas de ce monde.
    Ainsi considéré, la volonté du peuple est la loi, et non pas les cogitations intelllllectuelles d’augustes philosophes détachés de la vie réelle. Le changement de mentalité dans une communauté ne saurait être imposé de haut, il s’impose graduellement.

  • Bonjour,
    je n’ai pas pu lire tous les commentaires, et n’ai pas la prétention de pouvoir moi-même les juger. Ils sont par ailleurs tous très bien écrits, ce qui est vraiment un plaisir, quel que soit le message qu’ils défendent.
    Cependant, une question me vient constamment à l’esprit en lisant vos échanges. Vous débattez de la démocratie, du peuple qui pourrait/devrait voter « juste », etc. Certes, mais que penser des médias? Les différences de budgets entre les campagnes des différents partis n’ont-ils pas une influence sur le choix du peuple? Que voterait le peuple sans les médias? N’est-ce pas un point important de la « démocratie » d’aujourd’hui?

  • Jones@: Qu’est-ce que la vérité, la réalité ?
    A mon avis, la VéRITé nue, parfaite et absolue n’existe pas. sie donc je cherche la vérité, ou ce qui lui ressemble, je dois aller la chercher auprès de différentes sources. Je ne peux pas louer/condamner un pari, une nation ou une situation si je n’ai pas sérieusement tenté de comparer les points de vue. Je ne peux pas condamner Marx sans avoir lu « Le Capital », y avoir réfléchi, étudié les sociétés quzi ont tenté de vivre selon ses préceptes. Un exemple parmi d’innombrables autres.
    Je lis le matin tous les jours en buvant un café au bistro, à la maison je lis Al Jazeera, La Tribune de Genève, Le Temps, le Tages- Anzeiger, Rue 89, je ne rate jamais une émissin de Temps Présent, entre autre. Parce que je pense que la réalité dépasse largement la fiction. Mais cela demande bien sûr en effort. Ensuite, il y a encore l’expérience de la vie et ainsi, on peux ainsi se faire une idée de ce qu’est la vérité.
    Quel sage a donc dit: « Je sais que je ne sais rien ». Socrate, je croix…

  • Certes, vous représentez donc le citoyen idéal, qui se renseigne suffisamment afin de voter en toute bonne conscience. Ma question considérait plus « le peuple » d’un point de vue global. Qui, comme vous, se renseigne autant? Quel proportion des votants? Et sans avoir ses « propres sources », dûment choisies, n’a-t-on pas tendance à suivre la campagne politique semblant la plus prometteuse? Si le budget permet à une idée de s’afficher sur tous les médias, ne va-t-elle pas trivialement toucher plus de monde? Et donc fausser un minimum cette « vérité du peuple », cette tendance à penser que la masse a finalement probablement raison?
     
    Je pense que, à défaut de pouvoir trouver la vérité, la rationnalité devrait être un minimum en politique. Mais les sujets et arguments émotionnels ont souvent tendance à l’emporter haut la main, et sont largement retransmis par les médias. Le peuple est le mieux placé pour dénoncer un problème, puisqu’il est directement touché. Mais est-il vraiment rationnel? Ma remarque allait donc finalement dans ce sens: est-ce que les médias, ou, plus précisément, la capacité qu’ont les différents partis à utiliser les médias, ne représentent-ils pas un certain « problème » pour la démocratie directe?

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