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L’affaire UBS: pas de nouveaux indices, ils portaient tous des gants

La FINMA classe sans suite les demandes des Commissions de gestion

La FINMA, qui sous son nouveau sigle a repris les compétences et les missions de l’ancienne Commission fédérale des banques (CFB), dispose d’un pouvoir unique, celui de se faire présenter les comptes et la gestion des banques pour en assurer l’«irréprochabilité».

Dans l’affaire UBS, en dehors de toute enquête judiciaire écartée par le Ministère public du canton de Zurich, la FINMA peut procéder à sa propre enquête. Les Commissions de gestion du Parlement (CdG) ont demandé qu’il en soit fait un usage approfondi, vu «la portée de l’affaire». Cette formule prudente pour désigner la mise en péril de l’économie nationale.

«Les CdG jugent important, compte tenu de la portée de l’affaire, que la question du degré de connaissance des plus hauts dirigeants d’UBS, concernant les infractions au QIA [Qualified Intermediary Agreement] commises par leur banque, soit étudiée en profondeur par la FINMA, même sans actuel intérêt juridiquement protégé.»

La réponse de la FINMA est stupéfiante de froideur désinvolte. Pas d’indices nouveaux, rien ne justifie la réouverture des anciennes enquêtes.

«Etant donné la grande portée de cette affaire, les CdG ont demandé à la FINMA de mener des enquêtes approfondies pour déterminer dans quelle mesure la haute direction d’UBS était au courant des infractions au QIA commises par la banque et ses collaborateurs. Bien consciente de la portée de ces événements, la FINMA a donc analysé avec soin, avec l’aide d’experts externes, les voies d’enquête supplémentaires qui lui étaient ouvertes en vertu du droit de la surveillance. Elle est arrivée à la conclusion, d’une part, qu’il n’existe pas de nouveaux indices justifiant la réouverture des anciennes enquêtes prudentielles et, d’autre part, que les instruments à sa disposition ne le lui permettraient pas.»

Les CdG s’étaient pourtant permis de jeter un doute sur l’enquête de la CFB, basée pour une grande part sur une enquête interne de la banque: «La CFB a, dans le cadre de sa mission de surveillance, mené sa propre enquête sur UBS et a procédé à l’évaluation de l’enquête interne réalisée par la banque. Les CdG n’ont cependant pas été convaincues par les conclusions de l’enquête de la CFB, d’une part, car elles dépendaient en substance des conclusions de l’enquête interne d’UBS et, d’autre part, sur la déclaration de la CFB selon laquelle l’enquête n’avait rien révélé sur la question de savoir si Marcel Rohner et Peter Kurer avaient une connaissance « active » des manquements constatés.»

On s’étonnera enfin que la FINMA se plaigne de n’avoir pas les moyens d’une enquête exceptionnelle («… les instrument à sa disposition ne le lui permettraient pas»), alors que le propre de la loi qui la régit est de l’autoriser à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires.

Droit de savoir

La Suisse aime célébrer les vertus de sa démocratie semi-directe. Le pouvoir est constitutionnellement sous contrôle, se vante-t-on.

Se présente la plus gigantesque intervention de sauvetage d’une société privée, un crédit de 60 milliards étant ouvert à UBS par la Banque nationale suisse, d’un ordre de grandeur international, voyez la Grèce, voyez l’Irlande.

Or, toute enquête qui aurait à répondre à cette question simple – comment en est-on arrivé là? – échoue. Ni le Ministère public zurichois, ni la FINMA, ni les CdG, ni la Convention de diligence, ni les enquêtes externes et internes ne décèlent non pas même les culpabilités, mais au moins les responsabilités.

L’accumulation des échecs ou des refus n’est pas une coïncidence. Il y a, inscrit dans les rapports de force entre le lobby bancaire et l’autorité politique, une forme d’intimidation. Ce n’est plus Too Big to Fail mais Too Big to Be Questionned.

Le Parlement se laissera-t-il traiter de la sorte? La démocratie bafouée.

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Discussion

  • 1
    Lecoultre Richard says:

    Après que la majorité du bon peuple suisse a refusé « l’enfer fiscal » risquant d’égratigner les plus riches, quelles raisons reste-t-il aux spécialistes qu’il paie pour défendre ses intérêts pour importuner les vertueux dirigeants de nos grandes banques ?

  • 2
    Michel Walter says:

    Comme toujours de la part de Monsieur Gavillet, excellent article, impitoyable face aux tricheries intellectuelles, rigoureux dans l’analyse et précis dans l’information et le rappel de faits oubliés.

    Je continue pour ma part à trouver extrêmement bizarre que la Commission de l’Association suisse des banquiers  chargée de surveiller l’application de la Convention sur l’obligation de diligence des banques – qui interdit et punit « l’assistance active à la soustraction fiscale » – refuse toujours d’ouvrir une enquête contre l’UBS.

    On ne rappellera jamais assez que cette Convention a été adoptée après le scandale de Chiasso pour éviter une réglementation plus contraignante que celles finalement adoptées. L’Association suisse des banquiers avait alors affirmé qu’elle serait tout à fait en mesure de ‘faire le ménage’ face aux ‘brebis galeuses’ de la branche. Et qu’elle le ferait beaucoup mieux, puisque souplement, que l’Etat. Souplement est sûrement le mot-clé…

Les commentaires sont fermés.