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Quand le peuple souverain met en péril la démocratie

Renforcer la séparation des pouvoirs pour éviter la «démocrature»

Au soir d’une votation populaire, le peuple a parlé. Minoritaire, on peut certes regretter le résultat, éventuellement revenir ultérieurement à la charge, mais en aucun cas le contester. En démocratie, par définition, le peuple ne se trompe pas. Ce principe imprègne fortement la conscience politique des Helvètes, formée par une pratique séculaire des droits populaires. Mais l’absolutisme démocratique qui sous-tend ce principe met en péril la démocratie elle-même.

La démocratie semi-directe, telle que la connaît la Suisse depuis plus d’un siècle et à tous les niveaux, fait des envieux dans les Etats qui vivent en régime représentatif. Car la démocratie purement représentative – celle où la participation des citoyens se limite à l’élection des députés, le cas échéant du président, tous les quatre ou cinq ans – est en crise. Dans les pays voisins, les manifestations de mécontentement sur les objets les plus divers et la montée en puissance de partis extrémistes expriment l’insatisfaction de fractions plus ou moins importantes de la population. Ces phénomènes traduisent le sentiment que les élus négligent de prendre en compte l’avis de leurs mandants. D’où la revendication d’une plus forte implication des citoyens dans le processus de décision. En Allemagne, plusieurs Länder et municipalités ont introduit un droit d’initiative. Les constitutions des nouvelles démocraties issues du bloc communiste prévoient des instruments plus ou moins développés de démocratie directe. Même l’Union européenne, dont on ne cesse de dénoncer le manque de légitimité démocratique, connaît maintenant, grâce au traité de Lisbonne, un droit d’initiative. A cet égard, la Suisse constitue un modèle de référence.

L’histoire de la démocratie directe en Suisse corrobore cette image positive. Les droits populaires n’ont pas fait sombrer le pays dans l’anarchie, comme le craignaient à l’origine leurs détracteurs, pas plus qu’ils n’ont favorisé une guérilla continuelle et stérile entre les autorités et le peuple. Le référendum obligatoire en matière constitutionnelle n’a pas empêché l’octroi progressif à la Confédération des compétences indispensables au fonctionnement de l’Etat. Dans le dernier quart du 19ème siècle, le référendum facultatif a efficacement freiné le zèle centralisateur des radicaux, alors dominants, contribuant à préserver la fragile cohésion d’une société encore marquée par la guerre civile du Sonderbund. Quant aux initiatives populaires, bien que rarement acceptées par le peuple, elles ont permis aux formations politiques minoritaires de se faire entendre, d’imposer sur l’agenda politique des thèmes négligés par les autorités et parfois même de peser sur le processus de décision.

Instrumentalisé par un parti qui n’a cesse de dénoncer la trahison des autorités élues – exécutif, législatif et justice -, l’exercice des droits populaires est conçu comme la seule expression légitime de la volonté démocratique. Le peuple détiendrait tous les pouvoirs, y compris celui de violer les droits fondamentaux, d’ignorer les principes généraux du droit et les règles du droit international. Plutôt que de démocratie, il faut alors parler de «démocrature», de dictature du peuple. Or comme le rappelle le politologue John Keane (Das Magazin, n°46/2010, «Die wahre Demokratie»), la séparation des pouvoirs constitue la seule caractéristique essentielle permettant de qualifier un régime de démocratique: personne, ni individu, ni groupe, ni parti ne doit disposer de trop de pouvoir; et à chaque pouvoir doit correspondre un contre-pouvoir, un pouvoir de contrôle. Le peuple lui-même n’échappe pas à cette règle. Sans quoi prévaut la dictature de la majorité, à l’image de ce qu’a connu le Far West ou, plus près de nous et plus loin dans le passé, les communautés montagnardes de la Suisse primitive. Cette dérive démocratique a trouvé application ces dernières années avec l’acceptation des initiatives «pour l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés dangereux ou non amendables» (2004), «pour  l’interdiction des minarets» (2009) et ce dimanche «pour le renvoi des étrangers criminels».

Ces décisions n’honorent pas la démocratie. Elles n’honorent pas non plus le Parlement qui a décidé de les soumettre au vote populaire. Pour parfaire ses institutions, la Suisse se doit de donner au Tribunal fédéral la compétence d’examiner la conformité des demandes d’initiative à la Constitution et aux traités internationaux dont nous sommes partie contractante. En déléguant cette compétence à la justice, le peuple n’abdiquerait pas sa souveraineté, comme ne cesse de le lui répéter une UDC prisonnière d’une conception archaïque de la démocratie. Bien au contraire, il affirmerait son adhésion au principe de la séparation des pouvoirs, seul rempart contre le délitement de la démocratie.

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Discussion

  • 1
    Beljean Jean-Jacques says:

    Il me semble qu’à l’issue des votations de ce week-end, ceux qui mettent en doute la démocratie populaire devraient à leur tour lancer une initiative sécuritaire au lieu de chercher à taxer les riches et à se plaindre des résultats de l’UDC. En effet, pourquoi taxer les riches sans affectation du plus perçu ? C’est vexatoire. Par contre, les taxer pour un but ayant trait à la sécurité, voilà qui paraît possible.

    Une initiative sécuritaire « Sécurité pour tous » qui traiterait de police, de militaire, du service civil, de prévention, etc, avec des mesures très pratiques. Voilà qui s’appellerait « reprendre la main » !

  • 2
    Achille Tendon says:

    Quelle déception de lire ce genre de commentaire qui prouve bien qu’il y a dichotomie entre la réalité et cette minorité perdante de gens qui pensent faire partie d’une nouvelle caste élitiste et qui ne cessent de mettre en avant des arguments juridiques pour le moins flous et invérifiables.
    La démocratie s’arrête quand le peuple n’a plus le droit de choisir et il serait faux de laisser croire, en l’occurrence, que c’est un parti minoritaire qui s’est fait entendre.
    Et il est également décevant de lire et d’entendre le mot de populisme pour toutes les actions entreprises de près ou de loin par l’UDC, en occultant sciemment le fait que le citoyen lambda A aussi assez de capacité de réflexion pour ne pas tomber dans les pièges caricaturés par ces fameuses élites « incontournables » et seules bien-pensantes dans notre pays !

    • 2.1
      Alex Dépraz says:

      Parce que dire que le pouvoir du peuple est sans limites, ce n’est pas selon vous un argument juridique? Dire qu’un argument est juridique, c’est devenu un peu comme dire que son chien a la rage quand on veut le noyer. C’est bien d’un débat politico-juridique qu’il s’agit. Les ténors de l’UDC (cf. Jean-François Rime dans Forum, RSR du 1er décembre 2010) n’hésite désormais plus à dire que les droits de l’homme tels que garantis par les principaux traités internationaux (CEDH et Pacte ONU I) sont « négociables ». Je ne sais pas pour vous. Mais pour moi les droits de l’homme ne sont pas uniquement un concept juridique abstrait….

  • Le suffrage universel a été instauré par les révolutionnaires de 1848 pensant s’appuyer sur la masse du peuple pour mettre hors jeu les anciennes élites conservatrices plus ou moins aristocratiques, monarchiques ou cléricales. Puis le système a été confisqué par Napoléon III qui s’en est servi pour son régime autoritaire et plébiscitaire. En France, débarrassées du césarisme bonapartiste les élites républicaines ont tenté de domestiquer le lion populaire dans le parlementarisme, qu’elles s’entendaient à contrôler voire manipuler. Les régimes dictatoriaux (fascistes et/ou autoritaires) du XXe siècle ont tenté de supprimer la démocratie pour se débarrasser du contrôle parlementaire qui les gênait. En Suisse à la fin du XIXe siècle c’est l’aile marchande du radicalisme, les démocrates, qui ont mis en place les droits populaires d’initiative et référendum, pour se débarrasser de l’élitisme ploutocratique d’Alfred Escher en rabattant le caquet aux parlementaires, tous dans la main d’Escher. Ce sont eux qui ont rendu possible l’UDC actuelle. Depuis quelques temps on s’aperçoit que le suffrage universel ne donne plus satisfaction aux élites progressistes qui espéraient atteindre enfin à l’unification de l’humanité éclairée par l’Union Européenne, l’ONU etc.,  et qui avaient instrumentalisé la démocratie depuis 1848. On s’aperçoit que la démocratie peut être conservatrice, voire réactionnaire, souvent xénophobe et surtout eurosceptique. Elle a donc fait son temps aux yeux des progressistes qui ont été traumatisés par le 29 mai 2005. Alors on a inventé, ou plutôt donné une nouvelle acception au mot populisme qui avait eu historiquement un autre sens en Russie et en Amérique. Le populisme en réalité, c’est la démocratie quand elle prend des décisions qui déplaisent aux élites de gauche et aux médias. Par ce mot chargé de connotations péjoratives on tente de discréditer le suffrage universel. (Démocrature est meilleur, il fera peut-être florès mais il a le même sens. Disons que démocrature pourrait désigner la démocratie conservatrice et eurosceptique qui déplait aux élites de gauche quand cette démocratie est capable de gouverner vraiment et non seulement de protester comme le populisme). On sent distinctinctement la volonté de revenir à une forme de despotisme éclairé, ressemblant à celui des élites voltairiennes du temps de Frédéric II de Prusse, ou une caste privilégiée voulait « régénérer » l’humanité par les moyens de l’absolutisme. C’est ce qui se passe en Union Européenne ou de facto le suffrage universel a été aboli (contournement du référendum du 29 mai 2005 consentement extorqué à la Tchéquie et à l’Irlande). Les dirigeants de l’Union Européenne appelés à régir cinq cents millions de sujets sont cooptés par un nombre de décideurs plus petits que dans les cantons oligarchiques de l’ancien régime suisse (exemple: l’élection de M. van Rompuy et de la baronne Ashton par une trentaine de personnes entre la poire et le fromage). La Suisse reste attachée à une tradition démocratique séculaire. C’est pourquoi elle résiste au pouvoir impérial de Bruxelles. Il faut donc la mettre au pas. Une cour constitutionnelle, institution diamétralement opposée au sentiment de la légitimité dans notre pays, serait un moyen élégant pour y parvenir. Espérons qu’elle ne voie jamais le jour.

  • Les commentaires sur un bon article de DP sont déplorables, surtout de la part de Suisses romands. L’UDC attaque sans répits les minorités étrangères de notre pays. Tout membre d’une minorité nationale, telle que les Romands, devraient se faire beaucoup de soucis en face de cette tendance et réagir. La dictature de la majorité élevée au rang de dogme par l’UDC (« le peuple a parlé ») représente un danger pour la Suisse et une gifle pour ceux qui pensent en nuances, en différentiations. Ce serait finalement une attaque contre un pays civilisé et contre sa culture. Ce serait une déclaration de guerre aux valeurs universelles. Et pour ceux qui sont chrétiens ou prétendent l’être: la haine du prochain, surtout s’il est pauvre. Quo vadis?

  • Très bon article de DP qu’on aurait aimé lire dans la presse écrite.
    Il est mal vu de briser le tabou selon lequel le peuple aurait toujours raison, même lorsqu’il manifeste ses plus bas instincts. On passe alors pour un élitiste arrogant aux yeux des bien pensants qui s’expriment dans certains commentaires. De là à jeter les outils de démocratie directe au prétexte qu’ils sont bien mal employés, il y a un pas. Que l’auteur de l’article ne franchit pas. On en est là: on a les bons outils, gardons les mais apprenons à nous en servir. Ya encore du boulot…

  • 6
    Jean-Paul Borel says:

    D’accord avec ce résumé de la situation!

  • 7
    Joaquin RAYA says:

    Rappelez-vous la votation sur les minarets. Voici ce que cela aurait donné:
     
    Un retraité autrichien a été condamné par la cour de Graz à verser une amende pour avoir chanté des airs tyroliens alors qu’il était en train de tondre le gazon un vendredi après-midi précisément à l’heure où les pieux musulmans de la mosquée voisine écoutaient l’appel à la prière du muezzin.
    Ceux-ci ont appelé la police pour porter plainte et l’ont accusé de se moquer d’eux en essayant d’imiter leurs chants religieux. Le juge autrichien leur a donné raison et a conclu que Helmut G. de 63 ans avait bel et bien essayé de les offenser et de ridiculiser leurs croyances et par conséquent il lui a imposé  une amende de 800 euros.

    Nous risquions de nous retrouver dans la même situation que ce retraité et grâce à la volonté du peuple suisse nous avons une chance de nous en sortir.

  • Dérive démocratique: on n’y va pas de main morte à DP pour flétrir le résultat des urnes. A cette aune-là, il faudra revoter sur le suffrage féminin, acquis lui aussi avec une faible majorité!
    Comment ne pas comprendre que 23% d’étrangers dans un pays attaché au fédéralisme, au cantonalisme et à de nombreuses autres particularités, est un pourcentage élevé, même si nombre d’entre eux séjournent chez nous depuis des années et sont en fait assimilés à des nationaux? Ce n’est pas faire preuve de racisme que de constater celà.
    D’un côté, les étrangers apportent une plus-value nette à la société suisse, de l’autre il sont perçus, à tort ou à raison, comme dérangeant le modèle idéalisé que l’on se fait de notre pays. Pour les idéalistes un brin naïfs, il n’y a pas de dérangement, tout le monde est beau et gentil. Pour les plus ardents conservateurs il y a dérangement de principe, même si on est en peine de l’expliquer. Pour les gens directement concernés, beaucoup plus nombreux qu’on le pense, il y a dérangement concret -lorsqu’une classe d’école comprend 50% et plus d »allochtones, -lorsque le commerce de stupéfiants est en mains de groupes nationaux étrangers, -lorsque les prisons renferment une nette majorité d’étrangers, -lorsque des personnes âgées ou des femmes se mettent à éviter des lieux perçus comme dangereux, etc…
    C’est ce dérangement qu’a voulu exprimer la majorité de dimanche, avec l’outil un quelque peu machiavélique de focalisation sur les criminels étrangers offert par l’initiative de l’UDC. Admettons donc que les efforts d’intégration et d’assimilation des étrangers ont été insuffisants à ce jour, reconnaissons l’habileté de l’UDC à engranger sans effort apparent les fruits politiques du dérangement. Comme l’a dit Mme Somaruga, il faut admettre les faits et agir sans délai, ne serait-ce que pour témoigner de notre solidarité avec les étrangers déjà installés chez nous.
    Les droitsdel’hommistes et autres tenants de l’acquis communautaire ont tort d’invoquer l’impossibilité de concilier initiative et textes existants. Il s’agit simplement d’un mandat donné à des juristes pour élaborer une législation idoine. Connaisant leur prodigieuse habileté passée à imaginer, qui des pistes d’optimalisation fiscale, qui le subtil distinguo entre évasion et fraude fiscale, nul doute qu’ils y parviendront.

  • Paudex, le 1er décembre 2010
    Monsieur,
    Vous invoquez le principe de la séparation des pouvoirs pour en donner plus au Tribunal fédéral.
    Vous invoquez le respect de la Constitution pour proposer que le Tribunal soit juge de la constitutionnalité de nouveaux articles constitutionnels. Le plus habile des contorsionnistes n’y parviendrait pas.
    Vous écrivez: « Pour parfaire ses institutions, la Suisse se doit de donner au Tribunal fédéral la compétence d’examiner la conformité des demandes d’initiative à la Constitution et aux traités internationaux dont nous sommes partie contractante ». Ceci trahit une profonde confusion: C’est quoi, c’est qui, la Suisse? C’est vous? Parlez-vous ici, dans ce texte, en son nom? La Suisse ne se doit rien, bien sûr. Les Suisses se sont donné des institutions. Libres à eux de les faire évoluer.
    Le jeu de mot que vous colportez, – la démocrature – trahit le fait que vous avez si peu confiance en la démocratie que vous seriez prêt à l’abandonner pour voir vos idées triompher. En ceci, précisément, en cette posture, vous trahissez, à mes yeux, le principe fondateur de la démocratie, qui est que les citoyens doivent être considérés comme égaux dans leurs droits de citoyens, qui sont leurs droits de participer, à raison d’un homme une voix, aux décisions quant à la politique de leur pays. Voulez-vous qu’ils votent comme vous le souhaitez, adressez-vous à leur raison, convainquez-les. Votre idée de lutte contre ce que vous appelez la démocrature consiste au contraire à les contourner.
    Considérez-vous que les citoyens suisses constituent le lumpenproletariat?
    Mon point de vue personnel quant au vote de dimanche dernier ne présente aucun intérêt public. En revanche, je tiens à dire combien je suis attaché au système démocratique que nous connaissons en Suisse, attachement peut-être sentimental, mais certainement aussi raisonné: Je proteste et j’espère bien pouvoir encore le faire dans l’avenir chaque fois qu’on tentera de la déconsidérer. Parler à son propos de démocrature est une forfaiture.
    Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
     
    Rodolphe Weibel

    • 9.1
      Alex Dépraz says:

      Un rappel institutionnel: le Tribunal fédéral examine depuis des années la conformité du droit fédéral au droit international, en particulier sa conformité aux principes de la CEDH (voir par exemple ATF 120 V 1 et tous les bons manuels de droit constitutionnel). Le Tribunal fédéral peut donc contrôler la conformité à la CEDH d’une loi fédérale adoptée par le peuple suite à un référendum. Il n’a pas encore tranché la question pour la Constitution fédérale, mais il n’y a pas de raison que la solution soit différente. Dans son article, Jean-Daniel Delley évoque l’idée d’un contrôle a priori plutôt que le contrôle a posteriori existant sans en modifier la nature. C’est au contraire si on souhaitait faire primer la volonté populaire sur le droit international qu’il faudrait modifier la Constitution!

    • Paudex, le 3 décembre 2010
      Monsieur,
      Je ne conteste en aucune manière qu’un tribunal, quel qu’il soit, soit appelé à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative à une norme de degré supérieur. Dans le cas qui nous occupe ici, je trouve parfaitement raisonnable, et donc juste, que notre tribunal fédéral juge de la conformité à la Constitution d’une loi de degré inférieur, qu’elle soit fédérale ou cantonale. Il est à mon sens également évident que tout tribunal suisse est logiquement obligé de tenir compte de dispositions juridiques d’ordre supérieur à l’ordre juridique proprement suisse, si la Suisse s’est engagée à s’y soumettre: Et, bien sûr, le Tribunal fédéral est le plus concerné.
      La question que pose l’article de M. Delley est d’un tout autre ordre: Il suggère que le Tribunal fédéral se base sur notre Constitution pour juger de la constitutionnalité d’un nouvel article. Qu’il soit appelé à se prononcer sur la base de la déclaration des droits de l’homme ne pose pas de problème logique, mais qu’il soit amené à le faire sur la base de la Constitution est logiquement impossible: Quelles seraient les prémisses d’un syllogisme qu’il pourrait avancer: La Constitution serait-elle fractionnée en chapitres ou articles de degrés impératifs différents? L’article de numéro antécédent prévaut sur l’autre? Ce que propose M. Delley, c’est que l’article constitutionnel nouveau, ou l’article constitutionnel nouveau proposé, serait jugé inconstitutionnel s’il entre en contradiction avec la situation antérieure. Mais au nom de quoi le Tribunal fédéral pourrait-il se prononcer sur l’alternative logique qui en découle: Le législateur a-t-il voulu changer l’existant, ou ne s’est-il pas rendu compte que le nouveau ferait contradiction, ou quoi encore? Lui donner le pouvoir de trancher, c’est lui donner un pouvoir législatif, qui devrait choquer tout démocrate, même s’il n’était pas exorbitant..
      Je trouverais peut-être un point d’entente avec M. Delley: La demande qui serait faite au Tribunal fédéral ne serait pas qu’il se prononce sur la Constitutionnalité du nouvel article, ce qui est logiquement impossible, mais qu’il se prononce sur la cohérence de la Constitution au cas où le nouvel article y serait inséré.
      Probablement le résultat serait le même que celui espéré par M. Delley, mais sans qu’il y ait violation des principes démocratiques, tout particulièrement de l’un de ses principes essentiels, – on n’a pas attendu M. Keane (qui est-ce?) pour en être d’accord -, qui est celui de la séparation des pouvoirs. Ce que je propose établit une séparation bien plus claire des pouvoirs, et n’a pas besoin de passer par la mise en question de l’intelligence du législatif, et particulièrement des citoyens.

      Vous remerciant de m’avoir donné l’occasion de poursuivre ma réflexion, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma plus parfaite considération.

      Rodolphe Weibel

    • 9.3
      Benoit Genecand says:

      L’échange est intéressant. On sent un accord sous-jacent sous la  divergence de principe. Peut-être aurait-on gagné à traiter la question sur un plan non strictement juridique. Pourquoi défend-on la démocratie? Pas pour la beauté ou la perfection de cette forme d’organisation (cela serait de l’idolâtrie), mais plutôt parce que nous pensons que ce régime politique  permet aux individus de développer les capacités et talents qui sont les leurs. Qui leur permet de devenir des personnes autonomes et responsables. Le processus d’autonomisation et de responsabilisation, qui aboutit à cultiver des capacités proprement humaines comme se former une opinion et la défendre, avoir une conviction (religieuse ou non) et vivre selon cette conviction,  est difficilement imaginable hors d’une communauté qui permet et  encourage la participation de chacun : la démocratie.  Mais, même dans un régime démocratique, le développement de ces capacités n’est pas une évidence. Certains n’y parviennent pas. Et les progrès peuvent être fragiles et vite remis en question. Si nous sommes d’accord sur cet analyse, alors il faudrait relire l’article de J.-D. Delley comme le souci de quelqu’un qui pense que le type de votation proposé par l’UDC sur les criminels étrangers, bien que conforme à la lettre de la démocratie, contrevient au fond à ce pourquoi ce régime est choisi:  favoriser le développement des capacités proprement humaines.

    • Paudex, le 12 décembre 2010

      Monsieur,

      Mais non, la démocratie a été inventée pour faire vivre ensemble les hommes. C’est parce qu’elle le réussit mieux que n’importe quel autre système qu’elle s’est imposée un peu partout : On peut, certes, de temps en temps, selon ses convictions, regretter certains de ses résultats, mais il faut toujours se souvenir de son extraordinaire pouvoir pacificateur, qui découle du respect du point de vue de chacun de ses citoyens : La démocratie que nous connaissons en Suisse le fait particulièrement bien, qui donne à chaque citoyen une voix forte, et égale à toutes les autres.

      Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

      Rodolphe Weibel

  • 10
    Lucas Rambole says:

    Bon article, mon commentaire rejoint celui de Berlu.

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