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Concurrence: economiesuisse triomphe

La révision de la loi sur les cartels est mal partie

Photo de Hans Splinter Photo de Hans Splinter (licence CC)
icone auteur icone calendrier 24 novembre 2010 icone PDF DP 

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La loi suisse sur les cartels est plus douce que celle de nos voisins européens. Elle sera pourtant édulcorée. Economie suisse triomphe.

Début 2009, un groupe d’experts propose un renforcement de la loi (DP 1810). Dans une vigoureuse contre-attaque, le lobby des grandes entreprises demande, à l’inverse, d’alléger la réglementation de la concurrence (DP 1862). L’administration obéit. Elle rédige un avant-projet. Le Conseil fédéral le met en consultation. Les réponses des groupes consultés ne surprennent pas. «Le Conseil fédéral tient compte des exigences de l’économie» se félicite la centrale patronale. L’accueil est nettement moins enthousiaste chez les consommateurs tout comme à l’Union syndicale.

De leur côté, les trois anciens président de la Commission des cartels signent un article commun dans la NZZ et Le Temps pour dénoncer un projet qui affaiblirait la politique de la concurrence.

Les jeux ne sont pas encore faits. Le Conseil fédéral doit encore proposer un projet abouti. Le Parlement devra se prononcer sur plusieurs points controversés.

La première controverse porte sur les institutions. Dans le système actuel, la Commission de la concurrence, indépendante de l’administration fédérale, mène les enquêtes sur le terrain par l’intermédiaire de son secrétariat et prononce des sanctions. Un recours est possible au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral. Le projet entend transformer la Commission en une Autorité de la concurrence intégrée à l’administration. Ladite Autorité n’aura plus de pouvoir de décision. Elle ne fera que proposer des sanctions à un Tribunal fédéral de la concurrence. Les professeurs Tercier, von Büren et Stoffel qui se sont succédé à la tête de la Commission lancent un avertissement. Intégrée dans l’administration, la nouvelle autorité n’aura plus la liberté de commenter et de critiquer la politique de la concurrence du Conseil fédéral et de ses services. Le Tribunal de la concurrence sera une instance judiciaire logiquement séparée de l’exécutif. Mais, coup de canif à son indépendance, les milieux économiques y entreront par la porte de derrière. A côté d’un petit nombre de juges ordinaires, le Tribunal de la concurrence sera constitué d’une équipe de juges suppléants «au bénéfice d’une expérience entrepreneuriale». Pour parler clair, le projet met officiellement à la porte tous les représentants des lobbies, mais accueille des chefs d’entreprises qui ne seront certainement pas sourds aux conseils prodigués par econmiesuisse.

Deuxième controverse, le projet entend atténuer la pression sur les accords verticaux. Selon une disposition introduite récemment dans la loi à son article 5, une entente sur des prix imposés du producteur au distributeur de détail est considérée comme illicite et donc immédiatement condamnable. Une disposition trop dure estiment les représentants de l’économie. Avant d’interdire un accord vertical, l’autorité doit d’abord apporter la preuve qu’il empêche une concurrence efficace. Cette lourde procédure, un modèle typiquement suisse et ignoré chez nos voisins, serait un véritable bond en arrière, une destruction partielle du pouvoir de l’autorité de la concurrence.

En revanche, la réforme propose quelques innovations constructives. Une collaboration avec les autorités étrangères de la concurrence, en première ligne avec l’Union européenne, devrait permettre un échange d’informations qui simplifierait le travail en Suisse, notamment lorsqu’il s’agit du contrôle des fusions transnationales.

La réforme offre aussi un sucre aux organisations de consommateurs. Actuellement, seules les entreprises concurrentes peuvent se plaindre des effets d’un cartel. Le projet propose d’ouvrir ce droit aux consommateurs. La FRC salue ce pas dans la bonne direction. Mais elle y voit plutôt une mesure alibi. Pour agir, le consommateur devrait apporter la preuve que ses intérêts économiques ont été lésés, ce qui est loin d’être aisé. Au lieu d’accorder ce droit aux consommateurs individuels, il faudrait permettre aux organisations de consommateurs d’agir directement, comme c’est le cas dans la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

La procédure de consultation est maintenant achevée. On verra, à la lecture du projet rédigé sous le contrôle du nouveau chef du département de l’économie, quel est le poids respectif des lobbies. Mais gageons qu’economiesuisse ne se fait guère de souci sur le résultat des courses.



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Discussion

  • 1
    Lecoultre Richard says:

    Le dernier vote des citoyens suisses sur les impôts montrent que la majorité fait confiance à économiesuisse pour diriger le pays.

  • 2
    olivier melet says:

    Une oligarchie de fer …
    … dans une main de démocratie
    RadLib et UDC même combat; triomphe du néolibéralisme sur l’humanisme.
    L’UDC actuelle n’est qu’un outil supplémentaire permettant de récupérer les suffrages protestataires. Alors que les RadLib et le PDC dans une moindre mesure récoltent les voix conservatrices.
    Triste confédération.

Les commentaires sont fermés.