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Aménagement du territoire? Disons plutôt dilapidation

Le point sur une problématique complexe brouillée par les conflits d’intérêts

L’aménagement du territoire est le parent pauvre de la politique suisse. Depuis toujours il doit résister aux assauts conjugués des intérêts privés et d’un fédéralisme qui morcelle les compétences dans ce domaine.

Que serait la Suisse sans ses paysages? Suisse Tourisme en a fait le pilier de sa promotion. Mais il faut de plus en plus resserrer le cadrage des prises de vue pour obtenir une image publicitairement acceptable. Car les infrastructures et les bâtiments grignotent sans relâche le territoire; les villes et villages colonisent les campagnes environnantes avec des banlieues informes à l’implantation aléatoire. Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir en train le trajet Genève-Romanshorn, ou la vallée du Rhône, ou encore le plateau de Montana-Crans.

En clair, l’aménagement du territoire qu’exige la Constitution fédérale  est un échec: la démesure caractérise l’utilisation du sol et son occupation apparaît tout sauf rationnelle. Le Conseil fédéral lui-même reconnaît que la législation n’a pas réussi à empêcher le mitage du territoire et la disparition des terres cultivables.

La Suisse a toujours peiné en matière d’aménagement, alors même qu’un territoire de dimension restreinte et à forte densité démographique imposerait des règles strictes d’aménagement. Une compétence fédérale, par ailleurs bien limitée, n’apparaît qu’en 1969. Et il faut attendre onze ans pour qu’entre en vigueur la législation d’application, après un premier échec en référendum en1976. La Confédération n’édicte que des principes et des règles générales; la gestion du territoire revient aux cantons et aux communes qui n’hésitent pas à ignorer le droit, comme le documente une récente étude d’Avenir Suisse.

Alors que dans certaines régions la population diminue, la surface bâtie ne fait que croître. Les zones à bâtir en réserve permettraient d’abriter entre 1,4 et 2,1 millions d’habitants supplémentaires. Alors que selon la loi, ces réserves ne devraient pas excéder les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années, le Valais, véritable fourmi de l’aménagement, détient des réserves pour 55 ans, Vaud pour 30 ans.

Même indifférence au droit lorsqu’il s’agit de prélever une taxe sur la plus-value des terrains passant en zone constructible. Seuls Bâle-Ville et Neuchâtel prélèvent cette taxe pourtant indispensable pour dédommager les propriétaires dont les biens-fonds sont retirés de la zone à bâtir. Dans tous les autres cantons, les propriétaires bénéficiant d’une décision de dézonage empochent la plus-value. L’Association suisse pour l’aménagement national (ASPAN) évalue à environ un milliard de francs le montant annuel de cette plus-value. Pour sa part, le Tribunal fédéral estime qu’une taxe jusqu’à 60% de la plus-value serait conforme à la garantie constitutionnelle de la propriété.

On peut encore évoquer la perméabilité entre zone à bâtir et zone agricole, une distinction qui se trouve pourtant au coeur de l’aménagement et donc le non respect contribue au mitage du territoire.

L’initiative «De l’espace pour l’Homme et la nature», déposée par les organisations de protection de la nature et du paysage (DP 1748) , vise à mettre un terme à ce laisser-faire. Le Conseil des Etats semble avoir pris conscience du problème puisqu’il a musclé le contre-projet du Conseil fédéral, exigeant des communes qu’elles réduisent leurs zones à bâtir surdimensionnées et imposant aux cantons le prélèvement d’au moins 25% de la plus-value foncière.

Mais le Conseil national risque bien de brandir le fédéralisme et l’autonomie communale comme un cache-sexe des intérêts privés. N’a-t-il pas, récemment encore, coulé les protocoles de la Convention alpine, un traité liant huit Etats et l’Union européenne et portant notamment sur l’aménagement du territoire, au nom du développement économique, suivant ainsi fidèlement le mot d’ordre d’economiesuisse et sourd à l’avis des cantons alpins favorables à cette convention?

L’attitude bornée et l’économisme à court terme de la Chambre du peuple pourraient bien convaincre une majorité populaire d’approuver cette initiative.

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Discussion

  • Cher Jean-Daniel,
    Merci pour cette synthèse absolument parfaite.
    La bataille décisive va en effet se jouer dans les prochains mois au Conseil national. A chacun de faire tout le travail de « lobby » qu’il peut !
    Détails formels non déterminants : l’initiative « De l’espace pour l’homme et la nature » n’a pas de H majuscule à homme, et est plus généralement appelée par son sous-titre (officiel) « initiative pour le paysage ». D’autre part, il s’agit d’un contre-projet indirect du Conseil fédéral.
    Amitiés
    Philippe Biéler

  • 2
    Giorgio Zürcher says:

    tout à fait d’accordavec Jean Daniel; j’ajoute qu’il aurait fallu prévoir un impôt foncier (sans possible deduction des dettes) obligatoir frappant en mesure discriminatoire les fonds de propriété des gens qui ne sont pas domiciliés en Suisse. Ceci dans l’initiative lancé par le PS contre la concurrence fiscale à la place de l’imposition minimale de la fortune.

  • 3
    Jeanprêtre Francine says:

    Mais quand donc les socialistes qui nous représentent dans les Parlements cantonaux empoignerons-ils ce sujet? Il est question de rentrées d’argent et celà devrait aussi intéresser qqs représentants de droite..? Ou la notion de l’inviolabilité de la propriété foncière sera-t-elle la plus sensible? Il s’agit aussi de respect des normes fédérales.. et ce depuis longtemps! Je trouve plus qu’étonnant que la gauche se préoccupe si peu de ce (bon) sujet abordé pour la X ème fois dans votre bon journal, merci!
     

  • Cas concret: Vernamiège, village de montagne d’environ 170 habitants, dont 70% des logements sont non habités ou habités par des non-résidents, vient de lancer l’aménagement d’une «zone touristique» par la construction de 1,6 km de routes censées desservir une zone d’environ 250’000 m2. Cette opération est basée sur un remaniement parcellaire dont la plupart des parcelles seront de l’ordre de grandeur de 500 m2 destinées à la construction de résidences secondaires. Aucun plan d’aménagement détaillé, aucune étude d’impact, aucun plan de financement et aucune demande de crédit n’a jamais été présenté aux contribuables de ce village qui fusionnera à la fin d’année avec deux villages voisins pour en faire la nouvelle commune de Mont-Noble. Sur une demande formelle adressée aux présidents des partis et aux candidats de thématiser cette question lors de la campagne d’élection en vue de la constitution du conseil communal de la nouvelle commune n’a suscité aucune réponse, sauf celle du PDC qui soutien ce projet. C’est ainsi que cela fonctionne!

  • 5
    Bridel, Laurent says:

    Nous traînons le poids de nombreuses zones à bâtir surdimensionnées il y a un demi-siècle déjà! Ce n’est pas tant la législation qui est déficiente que son application. La possibilité de prélever la plus-value due à une décision d’urbanisme existe depuis 1979. Pour ma part, ce n’est pas tant le paysage et sa dégradation qui m’inquiète que les conséquences sournoises et néfastes sur l’environnement de notre manque de volonté à poursuivre les objectifs de l’aménagement du territoire.

Les commentaires sont fermés.