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Initiative «impôts équitables»: «Le Temps» admet enfin son erreur

L’abus d’autorité du «média suisse de référence», mais aussi du professeur Bernard Dafflon, dénoncé par un citoyen de La Chaux-de-Fonds

L’initiative «pour des impôts équitables», sur laquelle le peuple vote le 28 novembre, obligerait tous les cantons à imposer à 22% minimum les tranches de revenu au-dessus de 250’000 francs. Cette augmentation ne concernerait à peu de chose près que les cantons qui pratiquent la sous-enchère fiscale pour «piquer» les contribuables aisés des autres cantons. En outre, il faudrait qu’une personne gagne bien plus que 250’000 francs pour vraiment sentir les effets de l’initiative. Par exemple, dans un canton à très basse fiscalité, une personne gagnant 300’000 francs pourrait se voir taxer à 10% pour les 250’000 premiers francs et à 22% sur les 50’000 francs suivants. Elle ne payerait donc, en définitive, qu’un modeste taux moyen de 12%, impôt communal compris.

Pourtant Le Temps du 13 octobre a considérablement exagéré la portée de l’initiative, affirmant qu’un revenu de 250’000 francs serait imposé à 22%. Tout le monde a le droit de se tromper; en l’occurrence, notre «quotidien romand de référence» en a fait un usage particulièrement abondant. J’ai dû envoyer pas moins de quatre courriels, en menaçant à deux reprises de dénoncer le cas au Conseil de la Presse, pour obtenir la publication du rectificatif ci-dessous, paru le 9 novembre:

«L’analyse de l’initiative fiscale comportait une erreur. Il était faux de dire que le taux d’imposition à Wollerau passerait à 22% pour des revenus de 250’000 francs. Selon l’initiative, le taux de 22% concerne chaque franc supérieur à 22% .» [NDLR: en réalité chaque franc supérieur à 250’000 francs]

Rappelons que Le Temps a pris parti très vigoureusement contre l’initiative, dans au moins deux articles. Compte tenu de ce qui précède, on peut se demander si cette prise de position est vraiment réfléchie. Rappelons aussi que l’erreur du Temps avait déjà été commise dans L’Impartial, L’Express et La Liberté, qui avaient été induits en erreur par le professeur d’université fribourgeois Bernard Dafflon, pourtant spécialiste de la fiscalité. Tout comme Le Temps, ces journaux ont depuis admis qu’ils s’étaient trompés.

Il n’est pas anodin que la presse romande ait diffusée une information erronée sur un sujet passant en votation. Cette erreur a pu amener certains votants à exagérer la portée de l’initiative socialiste et à croire que leurs impôts risquaient d’augmenter alors que ce n’était pas le cas. J’appelle donc tous les lecteurs de la présente à faire en sorte que la population soit informée correctement et puisse voter en connaissance de cause.

Christophe Schouwey, La Chaux-de-Fonds

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Discussion

  • Ce qui n’empêche pas Pierre Veya d’en remettre une couche ici

  • 2
    Trudy Bolt says:

    Bonjour,
    L’erreur du Temps est grossière, mais elle met le doigt sur un aspect que les socialistes tentent de cacher : leur initiative populaire augmentera aussi les impôts pour les revenus imposables inférieurs à 250’000 CHF dans 16 cantons.
    Afin de l’illustrer, prenons l’exemple d’un canton hypothétique qui applique une flat-tax de 10%, c’est-à-dire que toutes les tranches de la courbe fiscale sont taxées de la même façon.

    Si l’initiative socialiste passe, voici ce qui arrive. La tranche excédent 250’000 CHF sera imposée à 22%. Or, l’article 127 de la Constitution précise que « l’impôt doit respecter l’égalité de traitement ». En d’autres termes, la Constitution interdit qu’une courbe de taxation fiscale ne soit pas continue.

    Par conséquent, le canton devra ajuster toute sa courbe fiscale afin d’avoir une fiscalité constitutionnelle. Voici un exemple d’une telle courbe :

    > 250’000 CHF : 22%
    230’000 CHF – 250’000 CHF : 21%
    210’000 CHF – 230’000 CHF : 20%
    190’000 CHF – 210’000 CHF : 19%
    170’000 CHF – 190’000 CHF : 18%
    150’000 CHF – 170’000 CHF : 17%
    130’000 CHF – 150’000 CHF : 16%
    110’000 CHF – 130’000 CHF : 15%
    90’000 CHF – 110’000 CHF : 14%
    70’000 CHF – 90’000 CHF : 13%
    50’000 CHF – 70’000 CHF : 12%
    30’000 CHF – 50’000 CHF : 11%
    0 CHF – 30’000 CHF : 10%

    Cette courbe de taxation est enfin constitutionnelle : l’énorme palier a été gommé et les tranches supérieures à 250’000 CHF sont taxées à 22%. Maintenant voyons ce qui se passe pour les contribuables.

    En effectuant les calculs, on arrive au tableau suivant :

    Pour un revenu imposable de 30’000 CHF, rien ne change, il paiera toujours 3’000 CHF.

    Un revenu imposable de 100’000 CHF, payait 10’000 CHF avant l’initiative et 11’600 CHF après l’initiative, soit une augmentation de 16.0%

    Un revenu imposable de 200’000 CHF, payait 20’000 CHF avant l’initiative et 28’100 CHF après l’initiative, soit une augmentation de 40.5%

    Un revenu imposable de 300’000 CHF, payait 30’000 CHF avant l’initiative et 49’200 CHF après l’initiative, soit une augmentation de 64.0%

    On constate ainsi qu’à cause de l’art. 127 de la Constitution, les revenus inférieurs à 250’000 CHF sont aussi touchés par l’initiative populaire. L’augmentation pourrait être moins nette en prenant une courbe de taxation plus pentue, mais le principe reste le même.

    Ce qui me déplait dans l’attitude des initiants, ce n’est pas le fait qu’il veuille augmenter les impôts de la classe moyenne-supérieure dans un certain nombre de cantons où la fiscalité est très avantageuse, c’est le fait qu’il masque toutes les conséquences de leur initiative populaire. Le parti socialiste utilise le fait que l’objet de cette votation soit complexe pour manipuler la population.

    • 2.1
      Frédéric says:

      Si le taux d’imposition reste à 10% en dessous de 250’000, et passe soudainement à 22% à partir de 250’000, la courbe de taxation est continue! La courbe des taux ne l’est pas, mais cela n’est pas une condition importante.
      Les chiffres importants ne sont pas les taux, mais les montants d’impôts:
      à 200’000, impôts = 20’000 (avant et après)
      à 250’000, impôts = 25’000 (avant et après)
      à 251’000, impôts = 25’220 après (25’100 avant)
      à 255’000, impôts = 26’100 après (25’500 avant).
      Impossible d’ajouter un graphique à un commentaire, mais cette courbe est effectivement continue et croissante, elle respecte donc l’égalité de traitement prévue par la Constitution.

    • 2.2
      Alex Dépraz says:

      Il ne me semble pas que la jurisprudence du TF soit si claire et exigeante. Dans son arrêt concernant Obwald, le TF a uniquement estimé que l’impôt dégressif était contraire au principe de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité contributive. Cela étant, un effet de seuil trop important pourrait contrevenir au principe d’égalité de traitement. Mais on ne peut pas considérer que tel est le cas si on impose uniquement la tranche dépassant CHF 250’000.- de revenu imposable à 22%.
      Si je reprends votre exemple d’un canton qui prévoit une flat tax de 10%, avec l’initiative PS, les différences seraient les suivantes:
      – contribuable ayant un revenu imposable de CHF 249’000.-: impôt = CHF 24’900.-
      – contribuable ayant un revenu imposable de CHF 251’000.-: sur les CHF 250’000, application de la flat tax de 10% soit CHF 25’000.- et sur les CHF 1’000.- dépassant application du taux minimal de 22% soit CHF 220.-, total de l’impôt: CHF 25’220.-.
      La différence est donc de CHF 320.- d’impôt pour CHF 2’000.- de différence de revenus (contre CHF 200.- précédemment avec l’application de la flat tax sans le taux minimal de 22%), ce qui ne paraît pas injustifiable en particulier si l’on tient compte du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité contributive qui justifie que les revenus les plus grands soient imposés plus lourdement.

    • L’exemple donné est biaisé, car aucun système d’imposition ne part du premier franc mais d’un seuil exonéré. De sorte que même la flat tax n’en est pas une: c’est un impôt progressif à taux unique, et non croissant comme nous en avons l’habitude. Si donc ce taux est de 10% au-delà d’un seuil exonéré de 10’000 F p.ex., l’impôt est de 500 F pour un revenu de 15’000 F (taux moyen: 3,33%), 4’000 F pour 50’000 F (8%) et 24’000 F à 250’000 F (ou 90’000 F à un million de francs de revenu): on tend vers 10% de taux moyen sans jamais l’atteindre.
      Passer à 22% au-delà de 250’00 F ne fait que raidir un peu la pente, sans s’écarter le moins du monde des principes de l’art. 27 Cst féd. A un million, on en est à 189’000 F (10% de 240’000 + 22% de 750’000), soit 18,9%.

    • 2.4
      Panthère says:

      Au demeurant, rien n’empêche un saut dans les taux de taxation, hormis un saut dégressif.

  • 3
    André de Coulon says:

    BRAVO!!!

  • 4
    J.D. Berthoud says:

    Bravo, merci de cette rectification, fortement bienvenue: je commençais à croire, en lisant ces articles, que je n’avais rien compris !

  • 5
    Jeanprêtre Francine says:

    Comme le dit le dicton : « Le mal est fait »… Mais il faut absolument que le message qui rétablit le vrai soit diffusé via des courriers des lecteurs dans tous les journaux, qu’ils soient locaux, régionaux et qui semblent être des plus lus!
    La contre-vérité basée, de plus, sur des erreurs de Professeurs d’Uni.. semble être une de ces « nouveautés » auxquelles on n’aimerait pas devoir s’habituer.
     

  • Note forensique.
    Entre le sondage gfs d’octobre et celui de novembre, le oui a chuté. On ignore combien ont changé d’avis sur une mécompréhension de la définition de taux marginal, du fonctionnement de la péréquation des ressources ou du principe d’égalité de traitement (entre contribuables, pas entre francs imposés); on sait seulement que le revirement a été particulièrement marqué chez les sondés à plus bas niveau de formation.

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