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Rendre les successions plus égalitaires

Avant même la faiblesse de la redistribution par l’impôt, c’est le Code civil qui favorise la concentration familiale de la fortune

Photo de Guesus
Photo de Guesus (licence CC)

Le régime juridique actuel des successions favorise la concentration des richesses. Le parti évangélique s’apprête à lancer une initiative populaire pour un impôt fédéral sur les successions. Mais les règles du Code civil constituent aussi une piste à ne pas négliger.

L’initiative socialiste pour des impôts équitables a de bonnes chances d’être acceptée le 28 novembre. Si le constituant se montre plus progressiste que le Parlement en la matière, cela pourrait ouvrir la voie à d’autres votations fiscales. Le parti évangélique (PEV) compte profiter de cet élan: il décidera le 20 novembre du lancement d’une initiative populaire pour un impôt fédéral sur les successions et les donations au profit de l’AVS pour dynamiser sa campagne électorale.

Les tentatives de la gauche d’introduire un impôt fédéral sur les successions ont jusqu’ici toujours buté sur l’opposition de la majorité parlementaire. La voie populaire pourrait se révéler plus prometteuse. Le PEV étudie encore les derniers contours de sa proposition, notamment le montant de l’exonération pour les successions en ligne directe, c’est-à-dire pour les descendants. Si le plancher devait être fixé à un million de francs, 97% des héritiers échapperaient à une imposition selon une étude de l’ancien chef de l’office zurichois de la statistique Hans Kissling. Le substrat ne serait pas pour autant modeste puisque plus de 40 milliards de francs changent de main par succession chaque année. Assez pour renflouer en partie le fonds AVS auquel seraient attribués les deux tiers des revenus de ce nouvel impôt, le tiers restant allant aux cantons dont il faudra vaincre la prévisible opposition, l’imposition des successions étant jusqu’ici leur chasse gardée.

Le régime juridique actuel favorise doublement les descendants des personnes les plus fortunées. D’une part, la plupart des cantons ont aboli toute imposition sur les successions en ligne directe; d’autre part, le Code civil restreint de manière importante la quotité disponible soit la part de sa fortune dont une personne peut librement disposer.

Cette part ne s’élève qu’à un quart du patrimoine en présence de descendants et à trois huitièmes de celui-ci s’il y a également un conjoint survivant. En Suisse, un milliardaire ne peut pas donner la moitié de sa fortune à des œuvres d’utilité publique comme l’ont proposé Bill Gates et Warren Buffet (en donnant l’exemple) car il risque de léser la réserve de ses descendants. Elaborées au début du XXe siècle pour éviter le morcellement des domaines agricoles, ces dispositions sont aujourd’hui dépassées.

A cela s’ajoute qu’en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, la plupart des descendants qui héritent ont aujourd’hui atteint l’âge de la retraite comme l’avait mis en évidence une étude du FNRS (DP 1775). Le système conduit donc à une accumulation de fortune dans les mains de personnes qui le plus souvent ont déjà fait la leur.

Hériter d’une fortune considérable tient uniquement du hasard: l’impôt sur les successions n’est donc pas le plus injuste qui soit. On connaît même des défunts qui ne se retourneraient pas dans leur tombe à l’idée que leurs enfants ne fassent pas entièrement main basse sur le pactole. L’initiative populaire du PEV pourrait être promise à un bel avenir. Mais il est tout aussi important de corriger le droit civil pour que la transmission des patrimoines repose plus sur la volonté et moins sur la filiation. La  nouvelle cheffe du département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga pourrait prendre l’initiative de dépoussiérer le titre du Code civil consacré aux successions qui sent quelque peu la naphtaline.

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Discussion

  • Je suis totalement d’accord avec cette initiative et pense même qu’elle ne va pas suffisament loin.
    Mon opinion personnelle est que le premier million d’héritage devrait être libre de taxe, et que chaque million supplémentaire devrait être taxé de plus en plus haut, de telle sorte qu’un montant supérieur à 20 millions devrait être taxé à 100%. ainsi, les héritiers auraient un montant maxixmum de 8 ou 9 millions à se partager, quelle que soit le montant de la fortune du défunt.
    Il doit être relevé que les véritables selfmademen ne sont nullement en faveur de l’héritage, et qu’un appui précieux pourrait être obtenu de ce côté-là.

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