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Amnistiés tout en restant anonymes

D’où les négociateurs suisses reçoivent-ils le cadre de leur mission: de l’Association suisse des banquiers ou du Conseil fédéral?

Photo de Keepps
Photo de Keepps (licence CC)

L’amnistie est l’exercice rare de la souveraineté, une variété du droit de grâce; le pouvoir de dépasser la rigueur de la loi par le pardon ou du moins l’effacement.

L’amnistie fiscale suscite dans tous les parlements des débats vifs où s’opposent les réalistes qui veulent faire rentrer dans le circuit fiscal le maximum d’argent jusqu’ici planqué et les moralistes refusant de récompenser les fraudeurs qui, au bout du compte, paient moins que les contribuables scrupuleux.

L’amnistie n’est pas délégable, transférable. Et pourtant la Suisse en fait avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne un objet de négociation. Les clients anciens des banques helvétiques, contribuables allemands ou anglais, devraient pouvoir obtenir, aux meilleures conditions, une amnistie. C’est une exigence de l’Association suisse des banquiers. Elle tient à rassurer les fraudeurs anciens et fidèles. Car, avec la nouvelle Convention sur la double imposition, le secret bancaire n’assure plus la même protection. La Suisse, à la demande motivée du fisc anglais ou allemand, devra offrir une collaboration administrative active. Une amnistie mettrait à l’abri les contribuables fraudeurs. Certes non sans un rattrapage, mais le client allemand ou anglais de la banque aura le choix de persister ou de s’amender.

Interventionnisme

Dans cet affrontement entre des Etats et les clients des banques suisses, on s’étonne d’abord de l’intervention en première ligne de la Confédération suisse. Aux Etats-Unis seulement, le coût du  soutien à UBS, compte tenu de la reprise du dossier par les experts suisses, a été évalué à plusieurs dizaines (centaines?) de millions. En Europe, les négociateurs suisses auront en vue les intérêts des banquiers privés, en particulier des gestionnaires de fortune. Certes, c’est un secteur économique qui crée des emplois et génère des revenus imposables, mais le ton de l’ASB (Association suisse des banquiers) est celui de qui ne doute pas que l’appui de l’Etat lui est dû. Et sur quel ton! Ecoutez, lisez Monsieur Patrick Odier!

Responsable

La crise n’est pas simplement l’effet d’un comportement arrogant des banquiers. Elle résulte d’une politique et d’une législation délibérée pour assurer aux contribuables étrangers la pleine sécurité de leurs placements: la loi sur les banques (art. 47) et surtout le refus d’entraide administrative, justifié en dépit du bon sens par la distinction entre fraude et évasion fiscale, tous ces appeaux devaient attirer et rassurer le fraudeur étranger. La responsabilité de l’Etat suisse est donc engagée et sa loyauté dans l’application de son droit fiscal.

Rétroactivité

Les lois ne sont pas immuables. La nouvelle loi chasse l’ancienne et entre en vigueur. D’où le principe fondamental de la non-rétroactivité. Si l’on est censé ne pas ignorer la loi, il est évident que l’on ne peut pas connaître la loi qui n’est pas encore promulguée.

Les fraudeurs étrangers ont eu connaissance cette année des accords de double imposition et de la nouvelle interprétation du secret bancaire. Ils peuvent avoir l’intention de s’y conformer. Tout en payant, prélevé à la source par les banques suisses, l’impôt dû, qui serait libératoire, ils resteraient anonymes. Mais que faire des montants depuis longtemps mis à l’abri? L’étude d’une amnistie est envisageable vu la situation nouvelle, mais elle ne devrait pas faire oublier quelques points essentiels.

  • La responsabilité de l’Etat suisse est engagée dans la mesure où il a, légalement, bétonné un secret bancaire devenu source de profits dont des pays tiers ont été privés.
  • Il est grossier de croire, dans ces conditions, que les Etats concernés vont accepter la proposition suisse du seul fait qu’ils toucheraient l’impôt comptant et immédiat.
  • On ne comprend pas pourquoi le citoyen étranger qui a fait l’effort de clarifier sa situation devrait obtenir la garantie préservée de son anonymat.
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