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Initiative pour des impôts équitables: l’occasion de mettre hors jeu les collectivités parasites

Les trois arguments des adversaires de l’initiative soumise au vote le 28 novembre sont aisément réfutables

L’argumentaire des opposants à l’initiative socialiste «Pour des impôts équitable (Stop aux abus de la concurrence fiscale)» se révèle d’une affligeante pauvreté. Alimenté par economiesuisse, il développe trois critiques distinctes dont aucune ne tient la route.

La crainte d’une augmentation générale des impôts d’abord, un argument qui peut porter. Mais en quoi le relèvement minimum du taux marginal d’imposition (22%)  pour les revenus imposables supérieurs à 250’000 francs (personnes seules), respectivement 420’000 francs (familles) affecterait-il l’ensemble des contribuables helvétiques? Seuls huit cantons et demi-cantons seraient concernés pour l’ensemble de leur territoire et sept autres pour certaines communes seulement.

Pour ces cantons et pour eux seuls se poserait la question du lissage de la courbe de progression de l’imposition pour éviter un saut brutal à partir des limites de revenu fixées par l’initiative. Un lissage que par ailleurs rien n’impose.

L’atteinte au fédéralisme bien sûr, cache-sexe commode pour préserver les privilèges des nantis. Car taux minimal mis à part, les cantons et les communes restent libres de fixer leurs barêmes fiscaux. Mais c’est un coup porté à la concurrence fiscale, si profitable à la Suisse, rétorquent les opposants, la garantie d’une gestion économe des finances publiques et d’une fiscalité modérée. Les cantons et les communes qui voient fuir leurs contribuables aisés vers des lieux fiscalement plus propices apprécieront. Parce que la réalité est plus prosaïque.

Toutes les collectivités publiques n’ont pas les mêmes charges sociales, culturelles, d’infrastructures et ne sont donc pas libres de concourir dans cette course à la baisse des impôts. Pire, celles qui exercent des tâches centrales et perdent des contribuables aisés doivent maintenir si ce n’est aggraver leur pression fiscale. Et les cantons fiscalement attractifs comme ceux de Suisse centrale et orientale profitent, tels des parasites, des prestations de Zurich.

Par ailleurs, dans les collectivités à faible imposition des revenus élevés, le sort des autres contribuables n’est pas toujours rose. Les nouveaux venus aisés exercent une pression importante sur le marché immobilier; les classes moyennes et modestes y trouvent de plus en plus difficilement un logement accessible.

La troisième critique laisse pantois. L’initiative porterait un coup fatal à la place économique helvétique. Les entreprises étrangères renonceraient à s’implanter en Suisse et les réfugiés fiscaux étrangers fuiraient notre pays. Pour se replier dans d’autres pays européens dont la charge fiscale est en général sensiblement plus lourde?

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Discussion

  • Un peu plus tôt, au même endroit…

    C’est le canton de Zoug qui en a donné le dernier exemple [de jugement populaire sommaire]. Un paysan offusquoit ses concitoyens par une richesse disproportionnée, qui sans augmenter le nombre de ses jouissances, pouvoit lui donner sur eux un ascendant funeste à la liberté; l’Assemblée générale lui ordonna d’apporter une déclaration de ses biens; on les divisa en deux parties, dont l’une lui resta et le rendit encore l’un des plus riches hommes du canton, l’autre partie fut distribuée par têtes.

    Ramond de Carbonnières, Lettres de M. William Coxe sur l’Etat politique, civil et naturel de la Suisse, Paris (1782), cité par D. de Rougemont dans La Suisse… p.74.

  • 2
    Achille Tendon says:

    Pour tenir un discours sur la fiscalité, il serait peut-être préférable que l’on se penche sur le « coût » d’un individu pour l’Etat, de sa naissance à l’âge de 20 ou 25 ans, en somme son prix de revient. Ce n’est que comme cela qu’on pourra taxer ses revenus sur une base logique et élaborer des barèmes d’imposition équitables.

    Et surtout cesser de ne viser que les plus riches, qui, de toute façon, sont fortement sollicités: prenez les « fromages » des offices cantonaux des impôts qui sont très parlant. Et cessons de créer des clivages inutiles qui tournent toujours en pugilat médiatique gauche-droite !!!

  • Forum 1.11.2010:

    Jean Studer: (Rappelle que l’initiative limite le taux marginal et n’impose pas de lissage.)
    Forum: Claude Lässer, vous êtes convaincu par votre collègue ministre des finances?
    Claude Lässer: Absolument pas, parce qu’encore une fois, je dois vous dire, j’ai encore pas très bien compris ce que le taux marginal fait là-dedans. Pour moi, il y a d’abord le taux de base et ensuite le taux marginal intervient lorsque vous avez une augmentation de revenu, et ce que cela signifie dans la réalité comme augmentation d’impôt — mais c’est un autre sujet — j’aimerais juste revenir sur une chose…

    L’auditeur qui n’a pas encore lu le texte de l’initiative repart avec de sérieux doutes sur la rigueur de l’argumentaire du ministre neuchâtelois… et cela même s’il se souvient vaguement d’un article sur DP qui parlait certes de taux marginal, mais aussi tout de même de « saut brutal »

    Quel est le saut le plus brutal envisageable? Un hypothétique canton imposant les familles jusqu’à 420’000 francs au taux de 0% devrait percevoir, chez une famille imposée sur 421’000 francs, le montant minimum de:
    – 22% de 1’000.-, soit 220.- ? (initiative)
    – 22% de 421’000.- soit 92’620.- ?

    On peut effectivement trouver un véritable « effet de seuil » dans le calcul 2, sur Forum (« lieu de remise en question »), dans l’esprit ou seulement dans le discours d’economiesuisse ou de Claude Lässer (ministre des finances de son état et économiste de formation). Un peu partout, sauf dans le texte de l’initiative.

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