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Renvoi des étrangers délinquants: initiative et contre-projet, deux points de vue

Le vote du 28 novembre sur la nouvelle initiative de l’UDC pose une question de principe et une question tactique

La gauche est partagée au sujet du mot d’ordre à donner pour la double votation du 28 novembre prochain. Faut-il rejeter aussi bien l’initiative de l’UDC que le contre-projet qui lui est opposé? Ou plutôt privilégier ce dernier pour tenter de couler le texte des nationalistes?

La majorité des parlementaires socialistes a choisi le deuxième terme de l’alternative. Seul un contre-projet est susceptible de barrer la route à l’initiative de l’UDC, et les nouvelles compétences qu’il attribue à la Confédération en matière d’intégration sont bonnes à prendre. Déjà des partis cantonaux – Berne, Schwytz – préconisent le oui au contre-projet. La direction du PS, par contre, s’est prononcée pour un double non. Et c’est le congrès des 30 et 31 octobre prochain qui adoptera le mot d’ordre du parti.

Sur le fond, la cause est entendue. Tout comme l’initiative, le contre-projet fait l’amalgame entre nationalité et criminalité. Il crée l’illusion que les renvois vont dissuader les délinquants potentiels. Le contre-projet élimine certains motifs de renvoi énumérés par l’initiative, mais il en allonge également la liste. Contrairement à l’initiative, il précise qu’une décision de renvoi doit respecter le droit international et les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment le principe de proportionnalité. Mais tel devrait être aussi le cas si l’initiative était acceptée. On est donc en droit d’affirmer que le contre-projet n’est qu’une version juridiquement habillée de l’initiative. Et que les raisons de refuser l’une militent pour le rejet de l’autre (DP 1878).

On ne peut jamais avoir de certitude avant un scrutin, mais l’initiative de l’UDC a de très fortes chances d’être approuvée par le peuple et les cantons. Est-il dès lors indifférent que ce soit l’initiative ou le contre-projet qui entre en vigueur?

Il faut soutenir le contre-projet, sans états d’âme

Par Jean-Daniel Delley

Le raisonnement ne peut ignorer l’état de l’opinion publique et le contexte politique. Si l’initiative l’emporte, c’est une nouvelle victoire de l’UDC. Si le contre-projet (que l’UDC combat) l’emporte, c’est un échec pour l’UDC. Le soutenir, ce n’est pas adhérer à la politique pénale erronée qu’il exprime, c’est refuser de faire le jeu de l’UDC.

Si le contre-projet est matériellement insatisfaisant, son succès signifierait symboliquement une défaite de l’UDC. Et ce succès n’est possible que si le contre-projet obtient une majorité des voix, ouvrant ainsi la voie à la question subsidaire : préférez-vous l’initiative ou le contre-projet? Certes on peut arguer que les cautèles établies par le contre-projet – respect des principes constitutionnels – vaudraient également pour l’initiative. Mais leur application dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative permettrait à l’UDC de dénoncer la trahison de la volonté populaire. Le parti nationaliste ne s’y trompe pas qui voit dans le contre-projet « une tromperie perfide qui vise à empêcher les renvois de criminels ».

Dans ce scrutin, il ne s’agit pas d’exprimer d’abord des convictions profondes. Car l’expression de ces convictions, toutes justifiées qu’elles puissent être, favoriserait le triomphe d’un parti qui les méprise.

La peur n’est pas bonne conseillère

Par Alex Dépraz

Le Parlement aurait dû invalider une initiative qui ne respecte ni droits fondamentaux ni engagements internationaux. Parce qu’il avait peur que l’on crie à la censure, il a adopté un contre-projet qui se révèle un piège pour la gauche accusée de faire le lit de l’initiative si elle ne soutient pas le contre-projet. Si ce texte est accepté, l’UDC ne gagnera pas, certes, mais ses idées nauséabondes auront triomphé: l’amalgame entre nationalité et délinquance fondé sur des statistiques douteuses fera son entrée dans une Constitution qui ressemble de plus en plus à un Code pénal (DP 1868).

Ce n’est pas dans les urnes qu’il faut se laisser gouverner par la peur d’une victoire du parti de Blocher. Le double non est un vote cohérent qui permet de faire entendre une voix différente dans ce débat. Non, parce que la gauche internationaliste doit défendre la primauté des droits fondamentaux. Non, parce que les sujets distincts que sont la criminalité et l’intégration méritent d’autres réponses.

Départager initiative et contre-projet – même dans la question subsidiaire – revient à choisir entre la peste et le choléra. Laissons une droite sans cesse à la remorque de l’UDC – sur l’Europe comme sur ce sujet – assumer seule l’hypothétique défaite de la copie carbone face à l’original.

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Discussion

  • Plus qu’une victoire de l’UDC, cette votation (sauf si le double NON l’emporte) est surtout une défaite de la gauche dans son ensemble qui n’a pas su proposer d’alternative (suffisamment) convaincante et crédible, aux yeux du peuple, sur le terrain et dans les parlements, en maintenant trop longtemps peut-être la distinction entre problème et préoccupation. Nous devons assumer et encaisser, mais pas question de marchander nos valeurs par politicisme stratégique. Pour se donner la possibilité de faire avancer le débat dans le futur : NON-NON-BLANC.

  • 2
    Philippe Garbani says:

    Je suis d’accord avec Jan Mrazek à propos de la lourde responsabilité de la gauche, c-à-d du PS (et j’ajoute: en particulier de la gauche socialiste). Mais je partage la conclusion de JDD: les choses étant ce qu’elles sont, la très lourd tendance dans les sondages pour le OUI et la proximité des élections nationales, il est encore préférable que l’UDC ne puisse pas vraiment triompher. Il faut aussi dire que la compétence d’expulser les criminels étrangers existe déjà maintenant et est à peu près systématiquement appliquée par les juges, ce qui est d’ailleurs normal. Ce que nous rejetons, c’est le matraquage populiste de l’UDC à propos des étrangers. Je suis pessimiste: une majorité populaire pour le OUI à l’une des deux propositions se dessine nettement et la division de la gauche à propos du contre-projet va naturellement favoriser l’initiative. Les jusqu’au-boutistes regretteront après coup leur choix et parleront d’aller « à Strasbourg », mais le mal sera fait dans les esprits…

  • 3
    Raphaël Coquoz says:

    Mise en rapport avec notre politique d’immigration choisie, le projet de renvoi des étrangers criminels, et sa pratique à une échelle plus modeste déjà dans le droit actuel, correspondent bien au cynisme trop courant (et parfois même revendiqué) d’une partie de la population suisse. Cela relève d’une démarche consumériste de nos rapports au reste du monde. La Suisse écrème les ressources humaines (et naturelles) de la planète pour son plus grand profit. Elle accepte les précieux diplômés formés à grands frais dans d’autres pays, mais se garde de laisser entrer les moins compétents, et souhaiterait évidemment ne pas avoir à s’encombrer des délinquants. Et pourtant ces derniers sont une partie inévitable de la gent humaine et toute communauté civilisée doit trouver des moyens pour « faire avec ». Chaque pays, chaque communauté devrait prendre sa part de l’intégration des individus plus problématiques.
    Ne pas prendre sa part d’un effort équitable ne me semble possible que dans un rapport de dominant à dominé. N’importe quel état « partenaire » qui ne serait pas en position de faiblesse devrait nous répondre à juste titre: vous nous prenez nos médecins, nos infirmières, gardez donc aussi quelques-uns de nos délinquants, qui ont eux aussi trouvé votre pays attrayant …

  • Je vote UDC par patriotisme et euroscepticisme, mais fidèlement. L’initiative en question me paraît légèrement démagogique, quoique de bonne guerre. Les cas de conflits éventuels avec le droit international me paraissent théoriques si ce n’est imaginaires et de toute façon il est bon de rappeler à chaque occasion que nous jugeons le droit international inférieur à la volonté souveraine du constituant suisse.

    Ceci étant dit, si je peux comprendre le désir des opposants à l’UDC de voir approuvé le contre projet comme un moindre mal, je ne suis pas convaincu par le raisonnement de M. Delley selon lequel « Si le contre-projet (que l’UDC combat) l’emporte, c’est un échec pour l’UDC. »

    Il me semble que si ce contre projet passait, il serait très facile à l’UDC de s’en attribuer la gloire en disant: « Vous voyez-bien. Ce projet est insuffisant mais il va dans la bonne direction. Sans nous et sans la forte pression exercée par notre initiative jamais un tel texte restrictif n’aurait eu la moindre chance d’être ni proposé au peuple, ni adopté. Par conséquent c’est quand-même nous qui sortons vainqueurs de cette votation et le peuple continue visiblement de nous faire confiance. »

    Il me semble certain que ceci serait en effet l’interprétation la plus répandue et elle correspondrait d’ailleurs à la réalité des faits. Donc la légère frustration ressentie par l’UDC parce que son texte n’aurait pas été adopté tel quel ne freinerait absolument pas la dynamique électorale gagnante de ce parti.

    C’est pourquoi, si je souhaitais barrer la route ou seulement freiner l’UDC, l’argumentation de M. Dépraz me paraîtrait plus convaincante.

     

     

  • Adrian Amstutz, vice-président de l’UDC a décléaré que le contre-projet ne changerait rien à la pratique actuelle. La vague d’affiche (Ivan S., violeur et tous les autres) de l’UDC était destinée à attaquer le contre-projet. De manière générale, l’UDC s’efforce de montrer que le contre-projet trahit complètement les intentions de son initiative.
    Si l’UDC veut s’attribuer la gloire d’une éventuelle victoire du contre-projet, il faudra affronter cette contradiction (mais le parti n’en est plus à une près…).
    Mais de manière générale, on pourrait attendre de la gauche un peu plus d’activité et de pédagogie sur la question de la sécurité… plutôt que le silence assourdissant dont elle se rend coupable. La répression n’empêche en rien le crime et elle n’intervient qu’après… une fois qu’il est trop tard. La prévention, qui est généralement le fait des mesures proposées le plus souvent par la gauche, peut permettre d’agir en amont.
    Pourquoi donc laisser, en silence, l’UDC profiter malhonnêtement des préoccupations liées à la sécurité ? Pourquoi ce silence honteux de la gauche qui encourage les braillards de l’UDC ?
     

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