Mode lecture icon print Imprimer

Secret bancaire et UBS: quand Eveline Widmer-Schlumpf n’était pas encore aux finances

Baroud d’honneur avant qu’ait lieu un enterrement de première classe…

Photo de Kevin Conboy Photo de Kevin Conboy (licence CC)
icone auteur icone calendrier 6 octobre 2010 icone PDF DP 

Thématiques

Les médias ont attiré l’attention sur le fait que, en raison de la prescription à partir du 15 octobre 2010 – soit six mois après l’Assemblée générale du 14 avril 2010 -, le comportement des instances dirigeantes d’UBS, notamment pour les années 2008 à 2009, ne pourrait plus être l’objet d’une procédure civile par le fait des actionnaires.

Quant à une éventuelle procédure pénale, la justice zurichoise a refusé par deux fois d’ouvrir le dossier. La mise hors de cause, avant toute enquête, même préliminaire, est particulièrement choquante, d’autant plus que des voies d’investigation restent ouvertes.

E. Widmer-Schlumpf pourrait faire ce que H. R. Merz n’a pas voulu réaliser

Il y a quelques mois, Eveline Widmer-Schlumpf, alors cheffe du département fédéral de justice et police, s’était exprimée sur le secret bancaire avec une rigueur qui contrastait avec la langue de bois officielle.

Venant de la nouvelle responsable des finances, l’expression de ces convictions prend un sens plus fort. Sur un point essentiel, E. Widmer-Schlumpf pourrait décider de passer à l’action. Il est donc judicieux de la relire (Le Temps, 12.02.10)

Portée du secret

«A propos de l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS, (…) des voix critiques se sont aussi élevées pour dénoncer un 
assouplissement du secret 
bancaire, voire un acte de soumission à l’égard des Etats-Unis. Ces mécontents oublient toutefois que le secret bancaire ne s’applique pas de façon absolue et que, depuis des années déjà, il peut aussi être levé en Suisse lorsqu’il s’agit de poursuivre 
des cas graves de soustraction fiscale.

(…) Chacun doit participer au bien commun en proportion de sa capacité contributive. Celui qui refuse ce soutien à l’Etat et laisse les autres citoyens payer l’impôt pour lui ne peut pas s’abriter derrière le secret bancaire. Car le secret bancaire protège uniquement la sphère privée des clients honnêtes contre une inquisition injustifiée dans leur situation patrimoniale.

(…) On ne saurait tolérer que des frontières nationales, poreuses face à certaines pratiques commerciales illégales ou à la délinquance fiscale, deviennent totalement imperméables lorsqu’il s’agit de réprimer des infractions fiscales.»

Possibilité d’intervention

«L’accord d’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire UBS se 
rattache aux articles 190 et 
suivants de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD): lorsqu’il existe un soupçon fondé de soustraction grave, l’Administration fédérale des contributions, en collaboration avec les administrations fiscales cantonales, peut mener une enquête selon les dispositions du droit pénal administratif. A cet effet, elle a en principe les mêmes compétences que les autorités d’instruction cantonales et peut notamment exiger que des informations concernant des relations bancaires lui soient remises. Dans ce cas, le secret bancaire ne s’applique donc pas.»

L’article 190 LIFD, nous l’avons souvent cité: il permet à l’Administration fédérale d’ouvrir une enquête avec l’autorisation de la cheffe ou du chef du département. Or on peut estimer qu’il y a des soupçons qu’UBS, dans d’autres circonstances, ait appliqué des méthodes de soustraction de même nature que celles utilisées aux USA. L’enquête souhaitée relève de la décision de la cheffe du département. Elle s’appelle désormais Widmer-Schlumpf.

Quand les Commissions de gestion se voulaient implacables

Dans leur rapport du 30 mai 2010, les Commissions de gestion (CdG) souhaitaient, au-delà de leurs compétences propres, que des enquêtes civiles ou pénales répondent au besoin de transparence que ressent si vivement le public.

Elles pourraient maintenant demander que la cheffe du département utilise les compétences que lui donne l’article 190 LIFD pour déclencher une enquête. En réponse à la question d’une parlementaire, le Conseil fédéral a annoncé qu’il prendrait position sur cet objet en octobre.

Pour rappel, la Recommandation 19 du rapport des Commissions de gestion (DP 1872):

«Les CdG demandent au Conseil fédéral ainsi qu’à UBS de veiller, respectivement de créer les conditions nécessaires à ce que:

  1. la manière dont UBS – notamment le conseil d’administration, la direction du groupe et la société de révision – a géré à l’interne la crise des subprimes et les affaires transfrontalières de la banque aux Etats-Unis soit revue en profondeur (opportunité du dépôt par UBS d’une plainte pénale et d’une action en responsabilité, mise à l’ordre du jour de la décharge pour les années 2007 à 2009 lors de l’assemblée générale d’UBS le 15 avril 2010, conventions de départ des cadres moyens et supérieurs, etc.);
  2. toute la transparence soit faite sur la décision du Conseil d’administration d’UBS de ne pas entamer de procédures pénales et civiles contre les anciens cadres d’UBS;
  3. la Confédération, respectivement ses organes ayant une personnalité juridique propre, soient en mesure – en tant qu’actionnaires d’UBS ou en tant que groupes d’actionnaires – d’entreprendre des procédures pénales et/ou civiles (actions en responsabilité) contre les membres responsables du Conseil d’administration, les membres responsables de la direction générale et le cas échéant contre la société de révision. A cette fin, la Confédération porte les risques liés au procès et garantit la prise en charge des frais de procédure (frais du tribunal et des avocats);
  4. les résultats et conclusions essentiels de ces travaux soient rendus publics.

Pour les CdG, il est absolument crucial que ces examens soient menés de manière complètement indépendante, par exemple par un groupe d’experts neutre.»

Les Commissions de gestion, et le peuple suisse, attendent la réponse à laquelle ils ont droit. Il y a eu une affaire UBS – USA. Reste, toujours pendante, l’affaire UBS – CH.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/15551
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/15551 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Les commentaires sont fermés.