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Vingt ans après

La formule confédérale historique, «pas de juge étranger», ne devrait-elle pas être soumise à réexamen dans la perspective européenne?

Photo Cour de justice UE La Cour de justice de l’UE à Luxembourg

Janvier 89. Jacques Delors, autoritaire, décide que la Commission européenne ne négociera pas séparément avec chaque candidat à l’Espace économique européen (EEE).

Jean-Pascal Delamuraz ne cache pas sa déception. Il redoute que l’Autriche ou la Suède, pressées de rejoindre la Communauté, ne soient des alliées trop souples. Il craint que, noyée dans cet espace trop grand, la Suisse ne puisse défendre sa singularité, sa neutralité, ses qualités de bon élève de la classe.

Enfin seule

Aujourd’hui, août 2010, la Suisse se retrouve seule face à la Commission. Pas d’alliés encombrants. Elle peut se concentrer exclusivement sur ses intérêts. Mais, entre temps, l’Europe s’est renforcée. La plupart des anciens de l’EEE ont changé de camp avec armes et bagages. La Suisse, toujours bon élève, est soupçonnée de tricher. La défense de ses intérêts la surprend sur la défensive. Preuve en est une banale question de vocabulaire.

Pour trier le contentieux des relations Suisse-UE ont été désignés des experts. Bien qu’ils représentent le plus haut niveau de responsabilités et de compétences, ils porteront ce titre passe-partout. Pourquoi? Parce que le contentieux comprend les revendications fiscales de l’UE à l’égard de certains cantons. «Pas négociable», avait proclamé H.-R. Merz. Donc pas de négociations – et les experts expertiseront, et les explorateurs exploreront.

Trois classeurs

Effectivement, il y a de tout dans le dossier. Qui veut mettre de l’ordre doit disposer de trois cartables aux couleurs distinctes.

Le premier concerne la plainte de l’Union contre la fiscalité déloyale (faussant la concurrence) de certains cantons. C’est là qu’on range les «pas négociables» de H.-R. Merz. La Suisse, qui ne négocie pas mais qui n’est pas sourde, a fait un premier pas en annonçant la suppression des sociétés de domicile. Mais on attend confirmation et extension des mesures aux sociétés d’administration, aux holdings. Berne, en demandant aux cantons de s’aligner sur l’impôt fédéral direct, doit faire le ménage. Et même si le mandat de l’UE est discutable, la Suisse peut de son plein gré clarifier le dossier.

Le deuxième cartable concerne la fiscalité de l’épargne. Là, les mandats sont clairement définis. Le dossier fera l’objet d’une nouvelle négociation. Des propositions sont avancées (Rubik, échange automatique d’informations).

Le troisième cartable contiendra tout ce qui touche à la création d’une structure d’association Suisse – UE, une sorte d’EEE sur mesure. Nous posons ci-dessous les premiers jalons du débat.

Evolutif

Les deux parties ont d’abord à définir ce qu’elles mettent dans la corbeille. Il est vraisemblable par exemple que l’agriculture restera un domaine à part. Cet examen constitue un enjeu considérable.

Ce transfert revêt toute sa signification puisque la Suisse devrait s’engager à adopter obligatoirement l’évolution du droit européen, quand bien même elle ne sera pas partie à la discussion qui en décidera. Si elle était devenue membre de l’EEE, cette obligation aurait été la même. La Norvège l’a acceptée, et semble la supporter sans déchirement.

Accepter d’adapter notre droit à celui de l’Union européenne, signer un chèque en blanc juridique, n’est-ce pas se mettre en situation de vassal? Alors que la Suisse connaît de longue date la pratique du référendum, c’est-à-dire le contrôle par le peuple de la législation, ne serait-elle pas aux antipodes en se soumettant, les yeux fermés, à un droit étranger?

Comment résoudre la contradiction: suivre le mouvement du droit européen et maintenir son indépendance?

Les différences légitimes

Que la règle soit la même pour tous est un principe de justice et aussi d’efficacité. D’autant plus important pour l’UE qu’elle cherche à créer un marché unifié. Mais il est possible d’imaginer des domaines où l’uniformité n’est pas une condition d’efficacité. La gratuité des musées nationaux n’est pas une obligation pour l’accessibilité à la culture européenne.

Une deuxième règle proscrit la recherche d’un avantage qui serait déloyal envers les autres membres de la communauté. Le secret bancaire suisse, avec sa distinction artificielle entre fraude et soustraction fiscales, était de cette nature.

Mais si les deux principes de base sont respectés, celui de l’efficacité et celui de la loyauté, au nom de quoi une règle différenciée devrait-elle être interdite?

Quelle Cour?

Les principes généraux énoncés ci-dessus ne seront guère contestés, vu leur généralité. Autre chose est de décider de leur application. C’est une des tâches de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour et la jurisprudence qu’elle a produite sont un pilier essentiel de la construction européenne. Jamais l’Union n’acceptera que sa mission soit affaiblie.

Mais si la Cour européenne était la seule à dire le droit, il serait concevable, son champ de compétence étant élargi, qu’elle ait à examiner si une application différenciée du droit évolutif est légitime. Les membres de l’UE disposeraient de ce droit de recours. Et la Suisse aussi en vertu de l’accord d’association. Certes, elle aurait à se soumettre au jugement, mais elle obtiendrait un droit à égalité de traitement avec les pays membres, soucieux eux aussi que la subsidiarité puisse s’exprimer.

Un des fondements de l’alliance confédérale est le refus du juge étranger. La Cour de Luxembourg ne serait-elle pas ressentie comme telle?

Pour plusieurs raisons, ce ne serait pas le cas. Pas étrangère si elle exerce une compétence élargie: jauger la légitimité d’une application différenciée du droit communautaire. Pas étrangère si la Suisse, dans l’accord d’association, a choisi que cette compétence soit accordée à la Cour. Pas étrangère si elle corrige l’acceptation automatique du droit évolutif, si elle est une aile d’une maison commune.

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Discussion

  • 1
    J.C. Simonin says:

    « Il est plus facile d’inculquer des notions de Droit  un homme de bon sens que des notions de bon sens à un home de Droit »…
    Les principes fondamentaux du Droits sont tout aussi clairement exprimés dans notre Constitution fédérale que dans n’importe quel autre document. Par conséquent, nous n’avons pas besoin d’un document ou d’une instance de plus.
    Dans les années soixante, notre TF traitait quelques 1.500 affaires par an. quarante ans plus tard, 5.000 cas par an, tendance à la hausse. 80% environ des requêtes présentées sont déboutées. Ce qui revient à dire que 80% des gens qui vont chercher leur Droit devant le TF sont des imbéciles et/ou des emmerdeurs.
    N’est-ce pas…
    Il est clair dans de telles conditions que les jugements rendus par les tribunaux sont de moins en moins crédibles. Et des affaires très souvent fort simples trainent durant des années et deviennent de plus en plus compliquées en passant d’une instance à l’autre.
    A Strasbourg ou Luxembourg, la proportion est de 98% de requêtes rejetées, on voudra bien m’expliquer l’utilité d’une Cour de justice qui prend le 98% de ses « clients » pour des imbéciles. Nous n’avons vraiment pas besoin de « juges » étrangers. Mais nous avons besoin d’une révision approfondie de tout notre appareil judiciaire, de juges suisses suffisamment intègres et compétents et courageux pour dispenser une justice telle qu’elle soit comprise et respectées par tous ceux qui y ont recours….
    En tant que Protestant, je donne totalement raison au sage Nicolas de Flüe, lorsqu’il recommendait aux Confédérés de ne pas se mêler des affaires des autres, et de ne pas laisser les autres se mêler de leurs affaires. Et ainsi, n’est-ce pas, les vaches seront bien gardées.

  • 2
    curieux says:

    Si vous espérez que la cour de Justice ne soit pas perçue comme un juge étranger, bon courage!

    A propos, que pensez-vous de la jurisprudence de la dite Cour de justice en matière de droit social?  Je vous conseille les arrêts Rüffert, Laval, Luxembourg et Viking.  Bien sur, vous les connaissez. Mais pour les lecteurs de Domaine Public qui aimeraient se renseigner, voici un lien utile:

    http://www.france.attac.org/spip.php?article8958

    Vous suggérez la quadrature du cercle. Mais nous devrons choisir entre les deux termes de la vraie alternative c’est à dire : soit la vraie indépendance, dans la dignité, avec des avantages, (qu’on les juges déloyaux ou non), et des inconvénients (il faudra avoir un peu de courage pour nous défendre contre des pressions insoutenables et l’applaventrisme des euroturbos pour ne pas parler de trahison); soit la condition de vassal, à laquelle s’ajoutera celle de sujet, la Suisse devenant la vache à lait fiscale pour combler les déficits abyssaux causés par l’incompétence des dirigeants de l’Empire. Ce serait alors la fin de l’indépendance, de la prospérité, de la liberté, de la dignité, de la démocratie, directe, semi-directe ET représentative, de la neutralité, bref la fin de la Suisse.

    On laissera à la Suisse juste assez de mou pour qu’elle ne soit pas appauvrie au point de ne plus pouvoir être plumée. On lui laissera juste le droit, ça c’est possible, de rester souveraine en matière de gratuité ou non des musées nationaux. Mais il ne nous restera pas beaucoup plus que ça.

Les commentaires sont fermés.