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Renvoi des étrangers: le retour de la double peine

Rappel de quelques enjeux avant la campagne pour la votation du 28 novembre 2010

Le retour du mouton noir UDC
Le retour du mouton noir UDC

L’automne politique s’annonce aussi chaud que l’été climatique. Au menu de la votation du 28 novembre figurent l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers et le contre-projet adopté par le Parlement juste avant son départ en vacances. La campagne choc de l’UDC sur la base de faits divers récents a déjà commencé alors même qu’on vote d’abord en septembre sur la révision de l’assurance-chômage.

L’amalgame entre nationalité et criminalité constitue le fonds de commerce électoral de l’UDC. Tant l’initiative que le contre-projet se fondent sur l’idée que l’expulsion de certains délinquants étrangers serait une mesure efficace de lutte contre la criminalité. Comme la Constitution se transforme hélas peu à peu en Code pénal (DP 1868), initiants et Parlement se rejoignent sur la nécessité d’agrémenter notre charte fondamentale d’un nouvel article promettant le châtiment aux délinquants étrangers.

Les 210’919 signatures valables à l’appui de l’initiative n’ont pas guéri les défauts juridiques (DP 1857) du texte élaboré par l’UDC. Dans son message, le Conseil fédéral avait constaté que prévoir l’expulsion obligatoire de certains délinquants étrangers était une promesse qu’un Etat de droit ne pouvait pas tenir. En effet, le principe de la proportionnalité impose d’examiner chaque situation individuelle et de prendre en compte l’entier des circonstances, tandis que l’initiative pour le «renvoi» met dans un même sac requérants d’asile et étrangers établis de longue date en Suisse. Au-delà de la question de savoir si cette initiative devait être soumise au vote, il ne fait aucun doute qu’à lire l’avis du gouvernement, elle ne serait guère applicable. Une nouvelle fois, les citoyens sont victimes d’une forme de tromperie.

Qu’à cela ne tienne. Les Chambres fédérales ont élaboré un contre-projet qui se veut une transcription en termes «juridiquement corrects» de l’idée fausse prônée par l’initiative. Quelles en sont les conséquences?  En voulant bien faire, le Parlement a considérablement élargi par rapport au texte de l’initiative les condamnations qui entraîneraient en principe l’expulsion de leur auteur. Ainsi, tout étranger condamné à une peine privative de liberté de plus de deux ans au moins  – laquelle peut être assortie du sursis – serait en principe expulsé du pays selon le contre-projet, alors que l’initiative ne prévoit cette sanction que pour certaines infractions énumérées dans son texte. Le contre-projet contient un alinéa qui réserve «les droits fondamentaux», «les principes de base de la Constitution» et le «respect du principe de proportionnalité». Cela ne change sans doute rien car l’initiative – si elle était par malheur adoptée – devrait également être appliquée et interprétée de manière conforme aux principes fondamentaux de l’Etat de droit que la vox populi ne peut piétiner. On peine donc à comprendre l’intérêt du contre-projet, même pour proposer une alternative juridiquement acceptable à l’initiative.

L’intérêt politique ne saute pas aux yeux. L’article sur l’intégration des étrangers qui figure dans le contre-projet laisse la désagréable impression de justifier le message xénophobe véhiculé par les initiants selon lequel une communauté sociale composée de nationalités différentes serait par essence plus criminogène. Rien ne permet pourtant d’établir une corrélation entre la proportion d’étrangers dans une population et le nombre de crimes et délits commis. Le contre-projet capitule devant l’idée fausse véhiculée par l’UDC selon laquelle les étrangers seraient les moutons noirs de notre société qu’il faudrait soit blanchir par une meilleure intégration soit expulser de notre enclos trop bien gardé.

Supprimée du Code pénal par la révision bientôt définitivement enterrée de sa partie générale (DP 1653), la «double peine» pourrait donc faire son retour par la grande porte de la Constitution le 28 novembre 2010. Eveline Widmer-Schlumpf a par ailleurs pris les devants : la révision du Code pénal qu’elle a récemment mise en consultation prévoit déjà de réintroduire l’expulsion judiciaire pour les délinquants étrangers. On n’est jamais trop prudent.

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Discussion

  • Vous avez peut-être raison au point de vue de la science juridique. Mais le droit d’initiative permet d’évoquer des problèmes qui autrement seraient mis sous le tapis, pour ressurgir de manière explosive.

    Exemple en France: un système politique autoritaire, une absence de démocratie directe, ont empêché l’apparition de Schwarzenbach français qui auraient pu contraindre le pouvoir à freiner l’immigration. Le Pen, mis dans l’impossibilité de convoquer une votation populaire, a été utilisé par la classe politique comme repoussoir. Pendant ce temps, voulue par un patronat dont le seul but était de faire pression sur les salaires, et par des associations « antiracistes » d’extrême gauche comme le MRAP, l’immigration s’est poursuivie malgré l’absence de consentement des citoyens français de base.

    Le résultat on l’a sous les yeux: une violence endémique, et dans des villes comme Grenoble carrément des batailles rangées. Le phénomène déborde un peu chez nous – merci Schengen! – où l’on voit apparaître des bandes de pick pockets, voleurs de voitures etc., qui viennent faire des petites razzias depuis Lyon. Ce ne sont que des vaguelettes en comparaison avec la France voisine, mais dans certains cas il y a mort d’homme.

    Il faut vraiment une grande capacité d’abstraction pour nier l’existence d’un lien entre le franchissement de certains seuils dans l’immigration, la difficile intégration de populations étrangères massives, surtout en période de crise économique, et ces phénomènes de criminalité. 

    Quoi que l’on pense de l’attitude à adopter face à ce genre de phénomènes, la réalité de la violence extrême existe et devient de plus en plus évidente. Chacun est menacé, chacun risque de croiser par malchance un individu comme celui qui a froidement assasiné un passant inoffensif dans le parc de Montbenon parce que ce dernier  – selon les propres déclarations du meurtrier – l’avait regardé en lui manquant de respect.

    Que préconisez-vous pour enrayer ces réalités inquiétantes? Comment pensez-vous que l’on puisse se dispenser de mesures drastiques comme l’expulsion de ceux au moins des criminels qui peuvent être expulsés (ceux qui ont un passepèort suisse ne peuvent pas l’être).

    On a voulu l’immigration. On a voulu la libre circulation. On a voulu Schengen. Soit. Maintenant on a les conséquences. Que faire?

  • Non seulement cette initiative ne fait pas la différence entre une personne qui réside en Suisse et une personne de passage, mais elle impose une sanction identique pour des délits de gravité très différente.
    On n’accepte pas en général que la même sanction soit donnée à un meurtrier qu’à une personne qui a menti pour toucher un peu d’AI.

  • Ma critique n’est pas que juridique. L’initiative s’appuie sur un constat qui est faux. Une corrélation entre augmentation de l’immigration et hausse de la criminalité (pour autant qu’elle existe) ne signifie pas encore une causalité. Effectivement, notre politique d’exclusion et de précarisation de certains migrants (interdiction de travailler des requérants pour ne citer que ce cas) peut contribuer à une hausse de la criminalité. Pour autant, ce n’est pas le fait que ces personnes soient de nationalité étrangère qui en est la cause. Le critère de la nationalité n’est pas  bon pour résoudre le problème.
    Mon article n’avait pas pour but de proposer des solutions, ce qui est plus compliqué j’en conviens. La réponse n’est pas uniforme et varie en fonction des comportements criminels. La lutte contre la petite délinquance de rue n’appelle pas les mêmes mesures que la répression des chauffards.

  • 4
    Stéphane Boisseaux

    La science juridique est parfois « déconnectée » en effet, mais l’Etat de droit ce n’est pas n’importe quoi, c’est ce qui nous permet de ne pas être victime d’arbitraire de l’Etat. Dieu sait qu’on n’en veut pas, en Suisse, de l’arbitraire de l’Etat. Nos ancêtres ont voulu cet Etat de droit, l’ont construit patiemment, accepté démocratiquement et constamment renouvelé même lorsqu’il était contraignant. Etaient-ils moins bons Suisses que les citoyens d’aujourd’hui ?
    Il y a des choses qu’on ne peut pas faire, même pour résoudre des problèmes importants. Par exemple l’Etat ne peut pas torturer des suspects pour les faire avouer, quelle que soit la situation. Je trouve injuste ce qu’écrit « curieux », ce « que préconisez-vous? », parce que justement l’initiative ne propose rien d’acceptable par rapport à ce que nous avons mis des siècles à construire, notre Etat démocratique. Et ça, il faut le dire et le redire.

  • 5
    Jean-Jacques ISAAC

    Merci à Alex DÉPRAZ pour son article, puis pour sa précision fort utile. Merci aussi à Stéphane BOISSEUX. Il y a des choses qui, à force d’explications, deviennent confuses, mais qui, en fait, n’ont pas à être discutées, tel que le droit de vivre, tout simplement, de vivre dignement et sous le même régime que les autres gens qui vivent sur le même territoire, y compris face à la justice. Le territoire suisse n’est pas un domaine privé dont nous serions, nous autres Suisses, les propriétaires.

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