Union européenne: pour une réflexion stratégique

Photo de Dave Levy (licence CC)

En 1989, à son arrivée au Conseil fédéral, René Felber, responsable des affaires étrangères, a chargé l’administration de réfléchir aux conséquences d’une adhésion à l’Union européenne. C’est alors que des solutions ont été envisagées pour surmonter les différences entre droits européen et suisse:

• paiements directs pour compenser la baisse massive des prix agricoles (DP 1802);
• acceptation par l’UE de la taxe poids lourds (DP 814) en compensation à l’ouverture des routes suisses aux camions de 40 tonnes;
• conventions collectives de travail permettant d’éviter le dumping social lors de l’introduction de la libre circulation des travailleurs;
• équivalence des diplômes, corollaire à la libre circulation, qui conduirait quasi automatiquement à une harmonisation des système de formations scientifiques et professionnelles.

Ces solutions ont permis, quelques années plus tard, d’envisager et de rendre crédible notre adhésion à l’Espace économique européen. Après le refus populaire du 6 décembre 1992, elles ont été concrétisées dans le cadre des négociations bilatérales et, pour la formation, par l’adaptation à la Déclaration de Bologne (DP 1546).

Aujourd’hui, les défis que poserait une éventuelle adhésion à l’UE sont tout aussi évidents: échange automatique d’informations fiscales et harmonisation de l’imposition des sociétés, TVA à 15% au minimum, adoption de l’euro, adaptation de nos institutions à la participation aux différents organes de décision de l’Union et à la transposition interne du droit communautaire. Le Conseil fédéral a-t-il chargé son administration de réfléchir à des solutions à ces problèmes? Quand ouvrira-t-il le débat sur ces questions?

Concrètement: qui réunira et transmettra les informations fiscales requises d’une part et qui, d’autre part, recevra et utilisera celles qui nous seront adressées? Les contrôles s’étendront-ils aux contribuables helvétiques? Quelles mesures devraient prendre la Confédération et les cantons pour respecter le code de bonne conduite fiscale et remplir les critères d’harmonisation fiscale de l’Union? Que faire des revenus supplémentaires de la TVA: financement des assurances sociales, de l’assurance maladie, réduction de l’impôt fédéral direct au risque de diminuer encore sa progressivité, réduction des impôts directs cantonaux et communaux? Quels seraient les avantages et les inconvénients de l’adoption de l’euro?

La coordination de la politique européenne par le Bureau de l’intégration et ses deux départements de tutelle, Affaires étrangères et Economie, devrait-elle être renforcée? L’institution de secrétaires d’Etat et d’une présidence de deux ans suffirait-elle à assurer la défense des intérêts suisses et la coordination de nos positions dans les différents organes de direction techniques et politiques de l’Union? Comment associer les Chambres fédérales et les cantons à la préparation des positions suisses et à la mise en œuvre des décisions de Bruxelles? Comment régler juridiquement la reprise du droit européen?

Il est grand temps de sortir des débats idéologiques et des affirmations de principe. Seule une analyse systématique des conséquences concrètes d’une adhésion à l’UE ou à l’EEE ou de la poursuite de la voie solitaire et une préparation des stratégies économiques et politiques qu’impliqueraient ces scénarios permettront de porter un jugement objectif sur les choix qui nous attendent.

De telles études stratégiques sont indispensables si l’on veut éviter d’avoir à improviser dans l’urgence et à céder aux pressions extérieures, comme ce fut le cas pour le secret bancaire.