Code de conduite sur la fiscalité des entreprises

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La mise en œuvre du code de conduite sur la fiscalité des entreprises fait partie intégrante de la politique européenne de relance de l’économie et de l’emploi et de rétablissement des finances publiques. L’objectif de ce code est d’éviter l’évasion fiscale des entreprises qui jouent sur les différents régimes fiscaux des pays membres.

Le Conseil des ministres de l’Union européenne, dans sa décision du 8 juin, a adopté le rapport sur la mise en œuvre du code et demandé à la Commission, et c’est là sa seule décision sur ce point, d’ouvrir des discussions avec la Suisse et le Liechtenstein sur la mise en œuvre des principes et des critères définis dans le code.

De quoi s’agit-il? Bien que destiné en priorité aux pays membres, ce code semble avoir été écrit en fonction des problèmes que pose la politique fiscale suisse, entre cantons déjà, mais au plan international plus encore (DP 1756).

Une pratique fiscale est dommageable lorsqu’elle a ou peut avoir «une incidence sensible sur la localisation des activités économiques». C’est notamment une imposition plus favorable que celle accordée aux entreprises indigènes. Ce sont toutes les mesures qui permettent à des entreprises de transférer leurs bénéfices là où l’impôt est plus bas, quelquefois même sans y avoir une quelconque activité. Ce sont toutes les mesures fiscales qui privent un autre pays de tout ou partie des impôts qui normalement lui seraient dus.

Les autorités sont appelées à geler toute nouvelle mesure contraire à ce code et à démanteler celles qui existent. Un groupe de travail évalue les mesures fiscales prises par les Etats et juge de leur caractère dommageable. Les mesures en faveur de régions défavorisées restent possibles à condition d’être réellement efficaces. Enfin les pays tiers doivent être amenés à s’y rallier, les pays membres s’engageant de leur côté à le faire appliquer dans leurs territoires dépendants ou associés.

Les avantages fiscaux sont assimilés à des aides d’Etat, étroitement réglementées par le traité de l’Union. Ces aides doivent, en principe, être autorisées par la Commission et obéir à des règles bien précises. Le Conseil fédéral, dans son rapport du 7 novembre 2007 Aides d’Etat aux entreprises: Fiscalité des entreprises et concurrence fiscale – développements au sein de l’Union européenne, montre clairement les critères retenus par la Commission pour délimiter ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.

La Commission doit faire rapport au Conseil d’ici la fin de l’année. Or sont directement concernées toutes les déductions fiscales accordées par les cantons pour attirer les entreprises étrangères ou les conserver. Mais il y a aussi les sociétés de domicile (qu’on est déjà prêt à sacrifier), les holdings, les sièges de multinationales, etc. Sont tout particulièrement visées les méthodes de calcul et de répartition entre différents pays du bénéfice et du capital par les entreprises ainsi que la façon dont le fisc applique la législation et calcule l’impôt.

Dans un pays où la concurrence fiscale entre cantons fait rage, il va falloir se mettre d’accord avec l’Union européenne et ses 27 pays membres. Résultat: il faudra renoncer à bien de nos particularités. Cela aura aussi pour effet de gommer les différences entre cantons.

Reste à savoir comment le Conseil fédéral va pouvoir négocier, lui qui avait jusqu’ici accepté du bout des lèvres de tout juste discuter. Comment surtout pourra-t-il le faire au nom des cantons, encore très largement responsables des pratiques dommageables qu’on nous reproche. La première étape sera celle de la transparence – un des objectifs du code – et parions que le peuple suisse, lorsqu’il apprendra ce qui se passe en matière de fiscalité des entreprises, saura se montrer raisonnable.

Subsiste le risque que nos édiles jouent les matamores, comme ils le font ces jours, et disent non par bravade! Rappelons simplement que si demain nos partenaires économiques, lassés de nos pratiques fiscales qui les ruinent, renoncent aux traités de double imposition, nous nous retrouverons très vite à dire au revoir à la majorité des entreprises – suisses et étrangères – qui ont leur siège dans notre pays.