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Et après la ratification de l’accord CH – USA, quelles garanties?

Une mesure concrète pour répondre à l’exigence du «plus jamais ça»

Même les observateurs chevronnés de la politique fédérale en sont impressionnés. Jamais vu pareille pression exercée sur les parlementaires. Ce n’est plus du lobbyisme, c’est du travail au corps.

Le maintien d’UBS aux USA serait vital pour notre économie, pour nos produits pharmaceutiques exportés, pour nos machines, pour nos montres. Ne pas ratifier un accord signé par le Conseil fédéral provoquerait une crise politique interne, un affrontement diplomatique externe, une perte commerciale, une image brouillée. Ainsi parlaient, frappant jabs et swings, les lobbyistes. Même l’UDC, fanfaronne dans ses défis, a cédé. Elle compte dans ses rangs des managers d’industrie. Ems n’est pas si loin de Berne.

Deux conditions

Le parti socialiste a conditionné son approbation de l’accord à la solution de deux problèmes, celui du Too Big to Fail, celui des bonus. Il demande, à défaut de dispositions pouvant entrer immédiatement en vigueur, l’engagement du Conseil fédéral sur un calendrier précis. Mais il n’est pas en mesure, après le ralliement de l’UDC, d’en imposer la prise en considération, toutes raisonnables qu’elles soient.

Et il y avait quelque chose d’attendrissant d’entendre H.-R. Merz déclarer que ces deux questions, une fois l’accord ratifié, resteraient à l’ordre du jour.

Les bonus feront l’objet d’un débat à propos de l’initiative Minder. Quant au Too Big, trop de responsables de notre économie, à commencer par les dirigeants de la Banque nationale, réclament des réformes pour qu’on en reste au statu quo. Mais se contentera-t-on d’une exigence de réserves accrues par les banques universelles pratiquant affaires et investissements, ou exigera-t-on une séparation structurelle?

Une réforme première

Il y aura donc un après-ratification. Mais il est une réforme essentielle, pour laquelle nous continuons à ferrailler, tout en nous étonnant de la passivité des parlementaires de tous bords sur cette question de principe. Car la première réaction après la forfaiture d’UBS doit être de prendre toutes dispositions pour qu’un tel comportement ne puisse se reproduire.

Pour cela il faut réviser la loi sur les banques. Et introduire dans cette loi les dispositions interdisant, sous peine de sanctions pénales, de collaborer de manière active ou passive à toute forme de soustraction fiscale.

On ne peut plus se contenter d’une convention de droit privé qui, sous l’égide de l’Association suisse des banquiers, prétend astreindre à cette règle de loyauté les banques signataires. Il importe de faire passer cette norme dans le droit public.

C’est la première leçon à tirer des agissements d’UBS. Il faut que le délit d’agent ou de complice de la fraude soit, comme la violation du secret bancaire, poursuivi d’office, et que soit mis fin à la justice privée gérée confidentiellement par la profession.

Le PLR demande que soit reconnue comme «propre» l’industrie bancaire suisse. Cette propreté, disons plus élégamment cette loyauté, la loi doit en être la garante.

DOMAINE PUBLIC

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Discussion

  • 1
    curieux says:

    Personnellement je souhaiterais – sans me faire aucune illusion sur les chances que cela arrive – que l’accord avec les USA soit rejeté, de sorte que les USA sachent qu’ils n’ont rien à attendre de la complaisance helvétique, ne soient pas encouragés à étendre le chantage à Credit Suisse, et doivent se poser la question si c’est dans leur intérêt de couler une banque (UBS) qui maintient 30’000 « jobs » directs plus un multiple en emplois induits.

  • Il faut que le délit d’agent ou de complice de la fraude soit, comme la violation du secret bancaire, poursuivi d’office

    Diantre! Et s’ils s’enfuient dans des directions opposées, lequel va-t-on poursuivre en priorité?

  • 3
    curieux says:

    Il y a depuis longtemps une vaste hypocrisie au sujet de l' »assistance active », « sollicitation active », ou pas, à l’évasion fiscale.

    Tous ceux, comme moi, qui ont pratiqué le métier de « gestionnaire » de fortunes savent que dans cette véritable industrie, internationale, très intense entre Genève, Zurich, Luxembourg, Londres, Monaco, etc., en dehors du savoir faire en placements de capitaux proprement dits, la qualité la plus recherchée était (est toujours) le fait de disposer d’un « portefeuille » de clients.

    C’est à dire que des gestionnaires étaient (sont) recrutés à prix d’or par telle ou telle banque, dans la mesure où ils dispos(ai)ent de la capacité de déplacer leurs clients vers cette banque, ou d’acquérir une clientèle nouvelle pour cette banque en démarchant tel ou tel marché, par exemple les Emirats, le Brésil, ou n’importe quel marché où l’on peut trouver des possesseurs de capitaux légaux susceptibles d’être intéressés par un compte en Suisse.

    Il y avait (a) une surenchère terrible pour de tels apporteurs d’affaires entre instituts désireux d’étoffer leur « masse sous gestion ». Depuis les années 80 la surenchère est allée croissant, et elle n’a pas cessé jusqu’à très récemment. (Aujourd’hui la surenchère a peut-être disparu, la concurrence entre gestionnaires ayant un portefeuille de clients surement pas.).

    Certains gestionnaires ont gagné de véritables fortunes, par exemple en se constituant une grosse clientèle auprès de la banque X, acquérant la confiance de clients de cet établissement, puis, si les clients leur faisaient asssez confiance pour les suivre ailleurs – comme on suit un médecin de famille – , en rejoignant la banque Y, qui paye plus, suivis par leurs clients, ou même en se mettant à leur compte et négociant avec la banque dépositaire des rétrocessions sur les commissions de gestion des comptes.

    Il y a(vait) un risque, bien entendu, au cas où les clients, ou une partie des clients, ne vous suivent pas. Si on attei(gnai)t pas les objectifs fixés par la banque Y, on risquait (risque) de ne pas recevoir le salaire promis par contrat, voire d’être sacqué après une période d’essai.

    Bien entendu tout apport d’affaires de ce genre est censé se faire dans le respect du cadre légal ce qui implique la non sollicitation active du client. Mais bien évidemment ceci est une clause de style. En pratique ces mercenaires super bien payés en fonction de leurs résultats doivent se débrouiller pour convaincre les clients d’ouvrir ou transférer leur compte dans telle ou telle banque. S’ils y parviennent, il est rare que la banque qui accueille le nouveau compte soit trop regardante. En revanche si les gestionnaire transfuge échoue, ou se fait pincer en flagrant délit de sollicitation active, la banque le laisse tomber comme une vieille chussette et niera toute complicité dans les actes de son agent.

    Bien entendu, ce qui compte c’est le résultat. Comment savoir si le compte numéro 3824.B, d’un riche homme d’affaires brésilien, a été tranféré de la banque Pictet au Crédit Suisse tout à fait spontanément, le Brésilien en question ayant spontanément eu l’idée que le Crédit Suisse serait une meilleurs banque – ce qui serait absolument légal chacun ayant le droit de changer de banque -, ou parce que le gestionnaire Untel, qui a déplacé un portefeuille de 300 millions au total de Pictet au Crédit Suisse et a été grassement rémunéré pour cela, l’a convaincu de changer de banque à la suite de cinq dîners au restaurant, dont 3 au Brésil, 1 à Paris et 1 à Genève, ce qui selon l’interprétation donnée du cas par un éventuel magistrat pourrait être considéré comme de la sollicitation active à l’évasion fiscale, donc pénalement répréhensible.

    L’exposé de ce genre de réalités professionnelles vécues peut choquer quelque peu le lectorat d’une revue d’inspiration socialiste. Mais j’estime qu’on aurait tort de donner dans le moralisme. Personnellement, étant un défenseur du secret bancaire traditionnel, je plaide pour la morale des affaires, c’est à dire l’abolition dans le droit suisse de la distinction entre les deux comportements (sollicitation active ou pas). Car cette distinction est d’une hypocrisie crasse, un peu comme certaines dispositions mesquines au sujet de « racolage » s’agissant du plus vieux métier du monde.

    J’estime que la Suisse aurait du avoir le courage depuis longtemps d’être beaucoup plus ouvertement cynique en la matière. Au lieu de s’entourer d’un luxe de lois cache sexe pour se donner des airs de championne du monde de la moralité, elle aurait du assumer crânement les vieux principes: « les affaires sont les affaires » et: « l’argent n’a pas d’odeur » qu’elle a toujours, en pratique, honorés.

    Il faut une fois pour toutes cesser de se voiler la face. Les pratiques révélées par Bradley Birkenfeld, qui n’a agi d’ailleurs que par appât du gain (il voulait être payé plus pour le portefeuille apporté à l’UBS), puis par vengeance (ses demandes salariales n’ayant pas été satisfaites), en fait toujours par appât du gain (espérant une grosse récompense pour sa délation comme « whistleblower »), étaient des pratiques admises. La plupart des banquiers à succès connus, membres d’un club de golf chic, possesseurs d’une belle villa à Cologny ou sur la Goldküste, et respectés de tous, ont gagné leur argent ainsi. Je ne parle pas des avocats d’affaires de ces banquiers et de leurs clients, des horlogers leur vendant des montres, et de la multitude de gens qui vivent de ça.

    Je reste convaincu que le 99.9999% des cas repochés par l’IRS à l’UBS, dont on dit aujourd’hui qu’ils étaient des violations du droit, le « smoking gun » manifestant la malhonnêteé des banuiers suisses, entraient en réalité dans le champ ce qui était parfaitement admis par l’ordre juridique suisse. A ce titre il est inconcevable qu’on livre les noms de ces « fraudeurs ».

    Le tort d’UBS a été d’exagérer, d’être imprudente, d’avoir mal choisi ses gestionnaires et engagé des types peu sûrs comme Birkenfeld. S’étant faite attraper, l’esprit sportif veut que cette banque en subisse les conséquences, en payant les pénalités exorbitantes qu’il faudra.

    L’UBS est vulnérable car ayant voulu jouer dans la cour des grands comme banque d’affaires aux USA, elle s’exposait à des représailles de ses concurrents américains qui ont du se frotter les mains de ses déboires. Cela prouve que les banquiers privés genevois ont été sages, eux qui n’ont jamais voulu avoir de filiales dans les pays où ils avaient des clients détenant des comptes non déclarés en Suisse.

    UBS devrait donc payer pour ses fautes, balourdises, stupidités et manques de jugeotte, qui ont mis toute la Suisse dans la mouise, puis en tirer les conséquences en changeant sa pratique.

    La position de DOMAINE PUBLIC, qui ne veut pas entendre parler du tout, ni de secret bancaire, ni d’évasion fiscale, est cohérente. Mais elle est à mon sens, pardonnez l’adjectif, insensée car elle revient à supprimer d’un trait de plume une industrie énorme, probablement l’industrie number one de la Suisse, pour un motif moral discutable.

    En revanche la position de trop de banquiers consistant à jouer les grandes vertus outragées, découvrant les turpitudes d’UBS et tombant des nues, n’est pas cohérente et elle est d’une hypocrisie insoutenable. Elle fait fi de ce que ces messieurs les grands banquiers, tellement moraux, qui maintenant se voilent la face, ont pendant des générations imposé à ces mercenaires de luxe travaillant à leur solde, que sont les « acquisiteurs », une pression financière et morale terrible en les contraignant à prendre de grands risques dans une zone grise entre légalité et illégalité, simplement parce que l’on voulait se draper dans une pseudo moralité hypocrite, au lieu d’assumer franchement la morale des affaires qui sied à ce genre de commerce, en affrontant en face le blâme des belles âmes dont certaines sont aussi hypocrites.

    Si la Suisse entend conserver une place dans cette industrie mondiale de l’évasion fiscale, très bien décrite par l’excellente journaliste Myret Zaki, et il n’est pas imaginable que la Suisse ne défende pas sa place dans cette industrie, qui est une industrie comme une autre, dont nos concurrents anglo saxons tentent de nous évincer hypocritement pour prendre notre place, si donc la Suisse veut défendre son bifteck, elle ne peut pas se permettre de criminaliser l’activité de l’honnête courtier qui propose ses services professionels à une clientèle qui a choisi elle-même de ne pas révéler au fisc une partie de sa fortune. Il faut donc admettre qu’un minimum de frais de démarches « actives »: visites, invitations au restaurant, bref une certaine sollicitation active, fait partie de l’activité normale de tout professionel, fut-il un vendeur d’immeubles, d’automobiles, d’assurances ou autre. Bien entendu les professionels en question, devraient s’astreindre à l’avenir à une pratique plus scrupuleuse, moins imprudente et probablement il faudrait en revenir un peu à la sagesse des banquiers privés qui attendent leurs clients à Genève en limitant au strict minimum le démarchage (dont il ne pourra cependant jamais se passer).

    Mais je ne comprend pas comment on peut ainsi criminaliser des activités commerciales normales faisant partie d’une industrie légale en Suisse.

    DOMAINE PUBLIC voudrait que toutes ces pratiques et cette activité commerciale elle même soient mises rigoureusement hors la loi. Se rend-on compte que l’on entrerait là dans une logique perverse analogue à celle au nom de laquelle on a, à certaines époques (Chicago dans les années 30, URSS au début du règne de Gorbatschev) prétendu prohiber la consommation et la vente d’alcool ?

    On sait bien que jamais on n’éradiquera l’activité humaine consistant à garder son quant à soi envers le fisc, c’est aussi absurde que de vouloir interdire définitivement aux gens de boire un verre.

    Par conséquent il existera toujours un marché international du démarchage des gens qui sont à la recherche de discrétion pour des éléments de leur patrimoine. Il est vain d’interdire cette activité. Le mieux qu’on puisse faire consiste à la pratiquer de manière civilisée.

    Je précise en conclusion, à toutes fins utiles, que je n’ai plus aucune activité dans ce secteur depuis plus de dix ans. Sinon je ne pourrais jamais écrire ces choses, même anonymement et même en ayant pleine confiance dans le secret professionnel total que respecte la rédaction de DOMAINE PUBLIC envers ses lecteurs fidèles.

  • 4
    St-Antoine says:

    Merci M. Curieux!
    Ca fait réellement plaisir de lire un avis sensé (et visiblement autorisé par une grande expérience dans le domaine) sur la question.
    Personnellement, je suis convaincu qu’il faut remoraliser les pratiques bancaires, boursières et monétaires sur la spéculation, en particulier sur la spéculation à court terme, la vente à découvert et les investissements liés aux caisses de pension, mais je suis tout aussi convaincu qu’il ne faut pas que la Suisse se laisse faire et imposer des règles unilatérales concernant la gestion de fortune et le secret bancaire. Comme dit par M. Curieux, business is business et ce ne sont pas les Etats-Unis avec les Bahamas ou les Iles Caïmans qui peuvent nous donner des leçons de moralité dans ce domaine.
    Je pense aussi qu’il faut bien comprendre que tous ces assauts contre la Suisse et son secret bancaire n’existent que pour créer un écran de fumée dans les pays qui ont le plus souffert de la crise de 2008 (USA, Italie, France, Allemagne) et que les choses se calmeront quand la grand bazar aura repris ses droits, chose qui est inéluctable et vérifiée depuis toujours. La Suisse doit tenir bon et ne pas se laisser démonter. Je pense aussi que l’arrogance de certaines banques comme UBS n’a pas aidé. Des pays comme le Luxembourg ou Monaco sont tranquille parce que leurs banquiers sont discrets.
    On dit que l’UBS est inattaquable en justice à cause de l’absence de preuve concernant la volonté ou la conscience de nuire. Au fond, on peut se demander si le simple fait d’aller jouer dans la cour des grands au USA avec une banque d’affaire juridiquement non coupée de la maison mère n’est pas une erreur gravissime et pénalement condamnable (dol éventuel), puisque de nature à mettre en faillite une grande partie de l’économie de tout un pays en cas de pépin. Ne pas y penser relève soit de l’arrogance crasse ou de la stupidité crasse, voire des deux à la fois. De la part de banquiers rompus aux subtilités des montages financiers dans des eaux infestées de requins, cela parait bien improbable.
    Si on pousse le raisonnement et le procès d’intention assez loin, on peut imaginer que cette non dissociation des deux entités (banque commerciale et banque d’affaire) était une garantie qu’en cas de problème, le pays volerait à son secours pour sauver son économie. C’est exactement ce qui s’est passé, au fond. Si la maison mère suisse banque commerciale n’avait pas été rattachée à la banque d’affaire, cette dernière aurait purement et simplement coulé comme le Titanic financier qu’elle était devenue. Dès lors, à mon avis, la notion de dol éventuel, permettrait de condamner les anciens dirigeants de l’UBS.
    Cela dit, il est urgent de mettre des garde-fous aux pratique éhontées des bonus, notamment en imposant très fortement ces rémunérations afin de les rendre moins attrayantes en termes de risques pris par les traders (le fameux appât du gain) sur des placements hasardeux. On sait que c’est très difficile, voire impossible à faire, mais une bonne solution consisterait à geler  le 90% de ces rémunérations pendant quelques années (5 à 10 ans) et de ne les verser en fin de compte que si elles sont justifiées, c’est à dire qu’elles ne résultent pas de montages financiers douteux ou carrément malhonnêtes dans le but de réaliser des profit à très court terme seulement. Dans le cas inverse, ces monstrueux bonus constitueraient des fonds de secours dans lesquels on puiserait en priorité pour éponger une (petite) partie de ces catastrophes, genre les subprimes. Evidemment, pour que cela ait une chance de fonctionner, il faudrait bien entendu que tous les pays concernés adoptent la même politique. Je pense que si les USA donnaient l’exemple, les choses pourraient aller dans le bon sens, c’est à dire dans le sens d’une économie plus saine et plus morale qu’aujourd’hui.
    Mais peut-être ne suis-je qu’un grand utopiste… :-))
     

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