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Dossier de l’édito: De révisions en échecs

icone auteur icone calendrier 21 mai 1998 icone PDF DP 

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De 1981 à 1998, la politique fédérale en. matière d’asile a subi moult modifications, suscitées tant par le gouvernement et le Parlement que par les initiatives populaires. Chronologie.

Jusqu’en 1981, date de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’asile, la politique fédérale en la matière se conforme à la Convention internationale de 1951 – Convention de Paris – qui règle le statut des réfugiés. Le Conseil fédéral seul édite les dispositions d’application. C’est le souci de réunir des dispositions éparses dans un texte unique et d’assurer la légitimité démocratique de cette politique – désormais le Parlement et le peuple auront voix au chapitre – qui conduit à l’adoption de la loi de 1981.
La première révision intervient en 1983 déjà. La procédure mise en place en 1981 est complexe et les effectifs disponibles pour l’appliquer insuffisants. C’est pourquoi une forte augmentation du nombre des requêtes provoque une accumulation des dossiers en attente. Par conséquent, la révision introduit un allégement de la procédure. En vain.
En 1985, le Conseil fédéral annonce en effet une deuxième révision. Dorénavant le gouvernement disposera de pouvoirs étendus en cas d’afflux extra- ordinaire de requérants. Il désignera les postes-frontière auxquels ces derniers ont l’obligation de s’annoncer. La procédure est une nouvelle fois simplifiée et les candidats à l’asile équitablement répartis entre les cantons. Les requérants ne peuvent travailler durant les trois premiers mois de leur séjour – effet dissuasif espéré – et une aide au départ est prévue – c’est le volet incitatif. La gauche politique et syndicale lance le référendum avec l’appui d’organisations religieuses et tiers-mondistes. Le peuple, à deux contre un, et tous les cantons approuvent la révision en 1987.
Las, en 1989 le Conseil fédéral décide une nouvelle révision. Il faut rendre la Suisse encore moins attractive. Un premier tri des requêtes doit permettre de rejeter rapidement celles qui se révèlent manifestement infondées. Un prélèvement sur le salaire du requérant garantira la couverture des coûts d’une éventuelle assistance. Petite ouverture néanmoins: l’admission des réfugiés de la violence, qui ne répondent pas aux critères de l’asile, devient possible. Ces modifications font l’objet d’un arrêté fédéral urgent (AFU) valable jusqu’en 1995.
La pression sur le gouvernement ne cesse pas pour autant. Plusieurs cantons font usage de leur droit d’initiative pour exiger la stabilisation du nombre des requérants (Zurich), l’incarcération des requérants déboutés (Argovie) ou l’expulsion des clandestins et la confiscation des salaires (Thurgovie).

Légale, illégale

En 1991, le nombre des nouvelles requêtes dépasse 41000, un record. L’occasion pour les Démocrates suisses, l’ex-Action nationale, de lancer une initiative populaire « Pour une politique d’asile raisonnable ». La raison consiste en l’occurrence à expulser les requérants entrés illégalement en Suisse. L’Union démocratique du centre (UDC) n’hésite pas à se profiler sur ce terrain glissant. Poussée par sa section zurichoise et les élections fédérales proches, elle dépose en 1993 une initiative « Contre l’immigration illégale»: la Suisse n’entrera plus en matière sur les demandes d’asile de requérants entrés illégalement sur le territoire helvétique.
En 1994, le Parlement adopte les mesures de contrainte à l’égard des étrangers qui concernent donc également les requérants d’asile. Détention pour trois mois dans l’attente d’une décision de séjour – si l’étranger ne coopère pas avec les autorités – pour neuf mois au maximum en vue de son refoulement, s’il est à craindre qu’il se soustraie à son renvoi. Cette loi est acceptée en référendum par 73% des votants et l’ensemble des cantons.
En 1995 débute la procédure de révision totale de la Loi sur l’asile. Il s’agit d’intégrer l’AFU de 1990 dans le droit ordinaire. L’année suivante, l’initiative des Démocrates suisses est déclarée irrecevable parce que contraire au droit international. Par contre, celle de l’UDC récolte 46,3% des voix et l’appui de onze cantons, un résultat qui va peser lourd sur la révision législative en cours. Alors qu’Arnold Koller la qualifiait de contradictoire, dépassée et inefficace, il en reprend l’idée centrale, certes atténuée. Aujourd’hui, parce que les travaux de révision n’avancent pas suffisamment vite, le Conseil fédéral demande au Parlement d’adopter dans l’urgence des mesures qui permettront d’écarter les requérants sans papier ou qui se trouvent illégalement en Suisse depuis un certain temps. jd

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